Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Responsabilité des propriétaires d’animaux et indemnisation
→ RésuméLe 12 mars 2023, une victime a été mordue au mollet droit par un chien appartenant à un vendeur et un dirigeant d’entreprise, qui évoluaient sans muselière. Suite à l’incident, la victime a consulté un médecin le lendemain, qui a constaté des blessures et a établi un certificat médical. Elle a déposé plainte auprès des autorités, entraînant l’examen par un médecin légiste qui a confirmé les blessures. Le 30 mai 2023, la victime a assigné le vendeur et le dirigeant d’entreprise devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir réparation de ses préjudices corporels, en impliquant également la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes.
Le 5 juin 2023, la victime a demandé une expertise médicale judiciaire et le versement d’une provision. Le juge a ordonné une expertise, qui a été réalisée par un médecin expert, et a accordé une provision de 1500 euros à la victime. L’expert a remis son rapport le 17 avril 2024, et la procédure a été clôturée le 6 janvier 2025. Dans ses conclusions, la victime a demandé la reconnaissance de la responsabilité du vendeur et du dirigeant d’entreprise, ainsi que le paiement de diverses sommes pour couvrir ses frais médicaux, son déficit fonctionnel, ses souffrances endurées et son préjudice esthétique. De leur côté, le vendeur et le dirigeant d’entreprise ont reconnu leur obligation d’indemniser, mais ont contesté le montant des indemnités demandées, proposant des montants inférieurs. Le tribunal a statué en faveur de la victime, reconnaissant la responsabilité des défendeurs et fixant le préjudice corporel total à 13 121,77 euros, dont 12 995,14 euros après déduction des débours de la CPAM. Les défendeurs ont été condamnés à indemniser la victime et à payer les frais de justice. |
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [O] [B] c/ [N] [E], [W] [S], Caisse CPAM des AM
MINUTE N° 25/
Du 24 Juin 2025
3ème Chambre civile
N° RG 23/02229 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O44O
Grosse délivrée à
Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS
Me Sébastien ZARAGOCI
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt quatre Juin deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 28 Avril 2025 en audience publique, devant :
Président : Madame VELLA, rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Corinne GILIS
Assesseur : Cécile SANJUAN PUCHOL
Assesseur : Anne VELLA,
DEBATS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 24 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ :
Par mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame KACIOUI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDERESSE:
Madame [O] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 1]
représentée par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
Madame [N] [E]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [W] [S]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Caisse CPAM des AM
[Adresse 5]
[Localité 2]
défaillant
Exposé des faits et de la procédure
Mme [O] [B] expose que le 12 mars 2023 à 17h30 les chiens appartenant à Mme [E] et M. [S], qui évoluaient sans muselière, se sont jetés sur elle et l’un d’eux l’a mordue violemment au mollet droit. Dès le lendemain il a fait établir un certificat médical faisant état d’un stress post-traumatique, de la présence de stigmates de morsure d’un animal au mollet droit générant un appui complet douloureux. Ce même jour elle a déposé plainte devant les services de police qui ont requis un médecin légiste qui a procédé à son examen médical le 21 mars 2023 en concluant à une contusion complexe associant hématomes et abrasions.
Par actes du 30 mai 2023, Mme [B] a fait assigner Mme [E] et M. [S] devant le tribunal judiciaire de Nice, pour voir statuer sur leur responsabilité et les condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes.
Selon conclusions d’incident signifiées le 5 juin 2023, Mme [B] a saisi le juge de la mise en état pour voir instaurer une expertise médicale judiciaire et obtenir le versement d’une provision.
Par ordonnance du 30 novembre 2023 le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée au docteur [X] pour évaluer les conséquences médico-légales de l’agression canine, en allouant une provision de 1500€ à Mme [B] et à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel.
L’expert a déposé son rapport le 17 avril 2024.
La procédure a été clôturée le 6 janvier 2025.
Prétentions et moyens des parties
En l’état de ses dernières conclusions du 25 novembre 2024, et sur le fondement de l’article 1243 du code civil, Mme [B] demande au tribunal de :
➜ juger que Mme [E] et M. [S] sont responsables du fait de l’animal qui lui a causé un préjudice direct et certain, à savoir des morsures,
➜ condamner Mme [E] et M. [S] in solidum à lui payer les sommes suivantes :
– frais d’assistance à expertise : 840 €
– assistance par tierce personne temporaire : 467,64 €
– déficit fonctionnel temporaire : 447,50 €
– souffrances endurées 2,5/7 : 4500 €
– préjudice esthétique temporaire : 2000 €
– déficit fonctionnel permanent 3 % : 4740 €
– préjudice esthétique permanent 0,5/7 : 1000 €,
➜ condamner in solidum Mme [E] et M. [S] à lui payer la somme de 3184,01€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris l’émolument prévu par les dispositions de l’article 444-32 du code de commerce, qui sera mis à la charge de la partie débitrice en cas de nécessité d’exécution forcée.
Elle fait valoir qu’en vertu de l’article 1243 du code civil, et en l’état des constatations du rapport d’expertise judiciaire la réalité des morsures ne fait aucun doute, et le lien de causalité entre celles-ci et le préjudice qu’elle a subi est établi.
Elle présente les observations suivantes sur les demandes indemnitaires,
– les frais d’assistance à expertise ne font l’objet d’aucune contestation,
– les frais d’assistance par tierce personne seront indemnisés sur la base d’un tarif horaire de 18 €,
– le déficit fonctionnel temporaire sera lui indemnisé sur la base mensuelle de 750 €.
Dans leurs dernières conclusions du 22 octobre 2024, Mme [N] [E] et M. [W] [S] demandent au tribunal de :
➜ liquider le préjudice corporel de Mme [B] de la façon suivante :
– créent assistance expertise : 840 €
– assistance par tierce personne temporaire : 432€
– déficit fonctionnel temporaire : 447,50 €
– souffrances endurées : 2500 €
– préjudice esthétique temporaire : 250 €
– déficit fonctionnel permanent : 4740 €
– préjudice esthétique permanent : 600 €,
➜ déduire la provision de 1500€ sur le montant de la liquidation définitive du préjudice corporel de Mme [B],
➜ juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,
➜ statuer ce que de droit sur les dépens.
Ils ne contestent leur obligation d’indemniser Mme [B] sur le fondement de l’article 1243 du code civil. Ils formulent les observations suivantes sur les demandes indemnitaires en expliquant acquiescer aux demandes formulées au titre des frais d’assistance à expertise, du déficit fonctionnel temporaire, et du déficit fonctionnel permanent, en revanche,
– les souffrances endurées évaluées à 2,5/7 ne justifient pas l’allocation d’une somme supérieure à 2500 €,
– le préjudice esthétique temporaire chiffré à 1/7 par l’expert pendant une durée de deux mois sera équitablement indemnisé par le versement d’une somme de 250€,
– le préjudice esthétique permanent a été qualifié par l’expert entre nul et très léger, ce qui conduira le tribunal à allouer à la victime une somme de 600 €.
Ils soulignent que Mme [B] a engagé une procédure contentieuse sans avoir effectué aucune démarche préalable et transactionnelle, c’est pourquoi l’allocation d’une somme sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile n’apparaît pas équitable et Mme [B] sera déboutée de la demande formée de ce chef.
La CPAM des Alpes-Maritimes assignée par Mme [B], par acte d’huissier du 30 mai 2023, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.
Par courrier adressé au greffe du tribunal judiciaire le 6 juin 2023 elle a fait connaître le montant définitif de ses débours pour 126,63 €, correspondant en totalité à des prestations en nature.
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
– Dit que Mme [E] et M. [S] doivent indemniser Mme [B] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct avec l’agression dont elle a été victime le 12 mars 2023 ;
– Fixe le préjudice corporel global de Mme [B] à la somme de 13 121,77 € ;
– Dit que l’indemnité revenant à cette victime s’établit à 12 995,14 € ;
– Condamne in solidum Mme [E] et M. [S] à payer à Mme [B] les sommes de :
* 12 995,14 €, répartie comme suit :
– frais d’assistance à expertise : 840 €
– assistance par tierce personne temporaire : 467,64 €
– déficit fonctionnel temporaire : 447,50 €
– souffrances endurées : 4500 €
– préjudice esthétique temporaire : 1000 €
– déficit fonctionnel permanent : 4740 €
– préjudice esthétique permanent : 1000 €
sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés;
– Déboute Mme [B] de sa demande au titre des droits d’encaissement et de recouvrement prévus à l’article A 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;
– Condamne in solidum Mme [E] et M. [S] aux entiers dépens de l’instance;
– Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Le greffier Le président