Tribunal judiciaire du Mans, 12 juin 2025, RG n° 24/01317

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire du Mans

Thématique : Responsabilité liée à la garde d’un animal domestique

MINUTE 2025/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 12 Juin 2025

N° RG 24/01317 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IDLI

DEMANDEUR

Monsieur [U] [D]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] (62)
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Anne CESBRON, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEURS

S.A. CNP ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°493 253 652
dont le siège social est situé [Adresse 7]
représentée par Maître Olivier GODARD, membre de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

Monsieur [F] [R] [H]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 6]
défaillant

Monsieur [Z] [J]
demeurant [Adresse 2]
défaillant

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 1]
défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DÉBATS A l’audience publique du 20 mars 2025
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 12 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

copie exécutoire à Maître Anne CESBRON de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS – 10, Maître [M] [E] de la SCP LALANNE – [E] – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – 8 le

N° RG 24/01317 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IDLI

Jugement du 12 Juin 2025

– prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– réputé contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 novembre 2019, M. [U] [D], assuré auprès de la MACIF, a été mordu au niveau du mollet droit par un chien appartenant à M. et Mme [J] alors que le chien était promené par M. [F] [R] [H].

Sur le plan pénal, la procédure à l’encontre de M. [F] [R] [H] a été classée sans suite le 17 février 2021 après un rappel à la loi.

M. [F] [R] [H] n’ayant jamais communiqué les coordonnées de son assureur à la MACIF, M. [U] [D] l’a fait citer ainsi que Mme [G] [J] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la SARTHE devant juge des référés du Tribunal Judiciaire du MANS aux fins d’expertise médicale judiciaire et d’obtention d’une provision. L’affaire a été enregistrée sous le n° de RG 2200/324.

M. [F] [R] [H] a alors communiqué les coordonnées de son assureur, à savoir la SA BANQUE POSTALE ASSURANCES et fait savoir que Mme [J] était décédée.

M. [U] [D] a alors fait citer devant le même juge des référés M. [J] et la SA BANQUE POSTALE ASSURANCES. L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 22/00470.

Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier.

Par ordonnance rendue le 12 mai 2023, le dit juge des référés a confié au Docteur [N] la réalisation d’une expertise médicale aux fins d’évaluation poste par poste des préjudices corporels subis suite à la morsure et ordonné à M. [J] de communiquer son attestation d’assurance en responsabilité civile dans un délai d’un mois, avec une astreinte de 50 € par jour de retard en cas d’inexécution, et a débouté M. [U] [D] de sa demande de provision.

Par assignation délivrée le 11 avril 2024 à personne morale à la CPAM de la Sarthe, le 11 avril 2024 à l’étude à M. [F] [R] [H], le 16 avril 2024 à personne morale à la SA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD et le 6 mai 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses à M. [K] [J], M. [U] [D] les a assigné devant le Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de réparations de ses préjudices corporels.

*****

Suivant conclusions récapitulatives, signifiées par voie électronique en date du 23 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, M. [U] [D] sollicite :

A TITRE PRINCIPAL

– de déclarer M. [F] [R] [H] entièrement responsable des préjudices subis,
– de condamner solidairement M. [F] [R] [H] et son assureur, la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD à lui régler la somme totale de 6.195,50 € se décomposant ainsi:
• Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires
– Frais divers : 50 € ;
• Au titre des préjudices patrimoniaux permanents :
– Dépenses de santé futures : 202,83 €,

N° RG 24/01317 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IDLI

• Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires
– Déficit fonctionnel temporaire :100 €,
– Souffrances endurées : 4.000 €,
– Préjudice esthétique temporaire : 1.000 € ;
• Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents :
– Préjudice esthétique permanent : 900 €,
– de condamner solidairement M. [F] [R] [H] et son assureur, la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD à lui régler la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC),
– d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
– de dire le jugement à intervenir commun à la CPAM de la SARTHE.

A TITRE SUBSIDIAIRE

– déclarer M. [Z] [J] entièrement responsable des préjudices subis,
– de condamner M. [Z] [J] à lui régler la somme totale de 6.195,50 € se décomposant ainsi:
• Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires
– Frais divers : 50 € ;
• Au titre des préjudices patrimoniaux permanents :
– Dépenses de santé futures : 145,50 €,
• Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires
– Déficit fonctionnel temporaire : 202,83 €,
– Souffrances endurées : 4.000 €,
– Préjudice esthétique temporaire : 1.000 € ;
• Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents :
– Préjudice esthétique permanent : 900 €,
– de condamner M. [Z] [J] à lui régler la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC),
– d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
– de dire le jugement à intervenir commun à la CPAM de la SARTHE.

S’agissant de la responsabilité de M. [F] [R] [H], il soutient qu’elle est engagée en application de l’article 1243 du Code Civil en ce qu’il ressort que le responsable du dommage causé par un animal est celui qui en a la garde, à savoir soit le propriétaire, soit celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, que l’animal fut sous sa garde ou qu’il fût égaré.
Il affirme que pour déterminer qui est le gardien de l’animal, il convient de vérifier qui en a l’usage, le contrôle et la direction et qu’il y a lieu de rechercher quelle personne exerce un pouvoir effectif sur l’animal, autrement dit, la personne qui en a la maîtrise et le commandement au moment de la réalisation du dommage.
Il fait valoir que M. [F] [R] [H] s’est vu transférer la garde de [A] en ce qu’il s’occupait du chien de Mme [G] [J] depuis une semaine lors de la survenance de l’attaque du chien et qu’il disposait donc de l’usage, du contrôle et de la direction du chien.
Il souligne que lors de son audition devant les enquêteurs, M. [F] [R] [H] n’a pas contesté être l’auteur de l’infraction de blessures involontaires par agression de chien à l’encontre de M. [U] [D], ayant également déclaré attendre que la victime le contacte à nouveau pour envoyer une éventuelle facture pour l’indemniser.

Au soutien de sa demande subsidiaire de déclaration de responsabilité de M. [Z] [J], il fait valoir qu’en application de l’article 1243 du Code Civil, le propriétaire est présumé être gardien de l’animal, lequel était M. [Z] [J] lors de la survenance de l’attaque.

Les moyens développés par M. [U] [D] au soutien de chacune de ses demandes de préjudice seront exposés dans les paragraphes correspondant à chacun des chefs de préjudice sollicités.

*****

Par conclusions, signifiées par voie dématérialisée en date du 23 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la CNP ASSURANCES IARD, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD demande de :

A TITRE PRINCIPAL

– débouter M. [U] [D] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre M. [R] [H] et la CNP ASSURANCES IARD,

N° RG 24/01317 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IDLI

– condamner M. [U] [D] ou M. [J] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

A TITRE SUBSIDIAIRE

– débouter M. [U] [D] de ses demandes au titre des frais divers et des dépenses de santé futures,
– de réduire les autres demandes à de plus justes proportions.

Pour contester la responsabilité de son assuré, la CNP ASSURANCES IARD fait valoir que le rappel à la loi dont M. [F] [R] [H] a fait l’objet ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité, ni sur le plan pénal, ni sur le plan civil ; que le propriétaire d’un animal est présumé être son gardien et que le transfert de la charge de la preuve de ce transfert repose sur le propriétaire ; que M. [F] [X] [H] n’en avait pas la garde, soutenant que son rôle était ponctuel en ce qu’il se limitait à le sortir pour aller le promener, faute de démonstration du fait que M. [F] [X] [H] s’était vu confier d’autres missions comme nourrir et héberger [A] qui continuait à vivre chez Mme [J] pendant l’absence de celle-ci, puisque M. [F] [R] [H] est allé le récupérer chez elle pour le sortir.

Les moyens développés subsidiairement par la CNP ASSURANCES IARD pour s’opposer ou demander la réduction des sommes allouées à la réparation des préjudices subis seront exposés dans les paragraphes correspondant à chacun des chefs de préjudice sollicités.

*****

M. [F] [R] [H], M. [Z] [J] et la CPAM de la Sarthe, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

*****

Par ordonnance en date du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction à la même date, et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 20 mars 2025 devant le juge unique du Tribunal Judiciaire du MANS.
A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières écritures et la décision a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE M. [F] [R] [H] entièrement responsable du préjudice
corporel subi par M. [U] [D] des suites de la morsure faite par [A] sur sa personne le 25 novembre 2019,

DÉBOUTE M. [U] [D] de sa demande d’indemnisation au titre des frais divers,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépenses de santé futures,

FIXE en conséquence le préjudice corporel subi par M. [U] [D] de la morsure faite par [A] sur sa personne le 25 novembre 2019 à 4.800 € se décomposant ainsi :

▪ au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire : 100 €,
– Souffrances endurées : 3.500 €
– Préjudice esthétique temporaire : 300 €

N° RG 24/01317 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IDLI

▪ au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents :

– Préjudice esthétique permanent : 900 €,

CONDAMNE in solidum M. [F] [R] [H] et son assureur, la CNP ASSURANCES IARD, à payer au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel à M. [U] [D] la somme de 4.800 €,

CONDAMNE in solidum M. [F] [R] [H] et son assureur, la CNP ASSURANCES IARD au paiement des dépens,

CONDAMNE in solidum M. [F] [R] [H] et son assureur, la CNP ASSURANCES IARD payer à M. [U] [D] une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DÉBOUTE la CNP ASSURANCES IARD de sa demande de condamnation de M. [U] [D] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DÉBOUTE la CNP ASSURANCES IARD de sa demande de condamnation de M. [Z] [J] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,