- AssociationsCotisations Association Congés Intempéries BTP : obligation de production des déclarations de salaires sous astreinte
obligation de production : L'assignation délivrée selon l'article 659 du code de procédure civile permet d'engager une procédure en paiement de cotisations et de production de déclarations de salaires. En l'absence de défense, le…
- AssociationsRecouvrement cotisations sociales : valider les obligations et condamner le débiteur absent
Recouvrement cotisations sociales : Le tribunal vérifie la régularité de l'assignation et la qualité de la partie demanderesse. L'Association justifie de l'adhésion de la société débitrice et produit les pièces justificatives. L'absence de défense…
- AssociationsRecouvrement de cotisations sociales : faire valoir les obligations déclaratives et obtenir la condamnation du débiteur absent
Recouvrement de cotisations sociales : Le tribunal statue sur une demande de paiement de cotisations sociales sur la base des pièces justificatives produites par l'association, notamment le règlement intérieur et les mises en demeure.…
- AssociationsRecouvrement cotisations sociales : condamnation en cas de non-paiement et exécution provisoire
Recouvrement cotisations sociales : Le tribunal peut condamner un adhérent à payer cotisations, majorations et frais de contentieux sur présentation des pièces justificatives. En l'absence de défense, la demande est recevable et fondée. L'article…
- AssociationsCotisations Association Congés Intempéries BTP : conséquences du défaut de déclaration et paiement des cotisations
défaut de déclaration : La procédure engagée sous l'article 656 du code de procédure civile permet de condamner la société débitrice en cas d'absence de défense. Le tribunal condamne la société à payer les…
- AssociationsCotisations Association Congés Intempéries BTP : procédure judiciaire pour recouvrement et production des déclarations
procédure judiciaire : La procédure engagée sous l'article 656 du code de procédure civile permet de condamner la société débitrice à payer les cotisations, majorations et frais de contentieux, ainsi qu'à produire les déclarations…
- AssociationsCotisations sociales impayées : preuves nécessaires pour obtenir le paiement forcé
Cotisations sociales : La société débitrice, adhérente à une association de congés intempéries, est tenue au paiement des cotisations conformément au règlement intérieur. La preuve de l'adhésion et des sommes dues doit être rapportée…
- AssociationsNon-paiement cotisations BTP : obtenir condamnation et exécution provisoire du jugement
Non-paiement cotisations : Le tribunal vérifie la qualité de la demanderesse et la régularité de l'assignation. L'Association justifie de l'adhésion de la société débitrice et produit les pièces justificatives. L'absence de défense permet de…
- AssociationsCotisations sociales impayées : obtenir condamnation et exécution provisoire contre adhérent défaillant
Cotisations sociales : Le tribunal reconnaît la recevabilité et le bien-fondé de la demande de paiement des cotisations sociales formulée par l'Association Congés Intempéries BTP, fondée sur le règlement intérieur et les pièces justificatives.…
- AssociationsCotisations Association Congés Intempéries BTP : mesures coercitives pour retard de paiement et déclarations manquantes
mesures coercitives : La procédure selon l'article 659 du code de procédure civile permet d'obtenir une condamnation en paiement de cotisations, majorations, frais de contentieux et production de déclarations de salaires sous astreinte. En…