Cotisations Association Congés Intempéries BTP : obligation de production des déclarations de salaires sous astreinte

L’assignation délivrée selon l’article 659 du code de procédure civile permet d’engager une procédure en paiement de cotisations et de production de déclarations de salaires. Le tribunal, en l’absence de défense du débiteur, fait droit à la demande de l’association, condamnant la société à payer les sommes dues et à produire les déclarations sous astreinte. L’article 700 du code de procédure civile est appliqué pour les frais irrépétibles, et l’article 696 pour les dépens. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de la production des déclarations de salaires dans le cadre des obligations contractuelles et légales.

L’assignation délivrée selon l’article 659 du code de procédure civile permet d’engager une procédure en paiement de cotisations et de production de déclarations de salaires. En l’absence de défense, le tribunal condamne la société à payer les sommes dues et à produire les déclarations sous astreinte. Les articles 700 et 696 sont appliqués pour les frais irrépétibles et les dépens. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du code de procédure civile.

L’Association Congés Intempéries BTP a assigné la société CM Renov pour non-paiement de cotisations, défaut de déclaration des salaires et demande de production de ces déclarations sous astreinte. La société CM Renov ne s’est pas présentée ni défendue. Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, condamnant la société CM Renov à payer les cotisations dues, à produire les déclarations sous astreinte, à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Bulletin d’adhésion à L’Association Congés Intempéries BTP
• État des créances certifié conforme
• Mise en demeure adressée à la société débitrice
• État justificatif des frais de contentieux
• Règlement intérieur auquel le défendeur est tenu

La société CM Renov est tenue de régler les cotisations et de fournir les déclarations de salaires demandées à l’Association Congés Intempéries BTP. L’astreinte financière en cas de retard renforce la pression pour se conformer.

• Condamnation au paiement des cotisations et majorations
• Obligation de produire les déclarations de salaires sous astreinte
• Condamnation aux frais de procédure et dépens
• Exécution provisoire de la décision
• Impact financier et obligation de transparence

Enseignements de cette décision

• Produire bulletin d’adhésion
• Fournir état des créances certifié
• Envoyer mise en demeure
• Produire déclarations de salaires
• Respecter délais de paiement

À éviter

• Ne pas se présenter à l’audience
• Ne pas fournir d’observations écrites
• Ignorer obligations de déclaration
• Retarder paiement des cotisations
• Contester sans preuve

Quelle est la règle de recevabilité de la demande de production des déclarations de salaires et de paiement des cotisations ?

Le tribunal considère la demande recevable et bien fondée dès lors que le demandeur fournit le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion, ainsi que les pièces justificatives à l’appui de sa demande.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.

Quelle est la base juridique pour la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Quelle est la règle applicable aux dépens en cas de succombance du défendeur ?

Le défendeur succombant dans la présente instance est condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, 2026F00389 – Thématiques associées : Associations — obligation de production —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.