Cotisations Association Congés Intempéries BTP : procédure judiciaire pour recouvrement et production des déclarations

La procédure engagée sous l’article 656 du code de procédure civile permet de condamner la société débitrice à payer les cotisations, majorations et frais de contentieux, ainsi qu’à produire les déclarations de salaires sous astreinte. L’absence de défense conduit à une décision sur pièces. Le tribunal applique l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles et l’article 696 pour les dépens. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance du respect des obligations contractuelles et légales en matière de cotisations et déclarations.

La procédure engagée sous l’article 656 du code de procédure civile permet de condamner la société débitrice à payer les cotisations, majorations et frais de contentieux, ainsi qu’à produire les déclarations de salaires sous astreinte. L’absence de défense conduit à une décision sur pièces. Le tribunal applique les articles 700 et 696 pour les frais irrépétibles et les dépens. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

L’Association Congés Intempéries BTP a assigné la SAS ATEO pour non-paiement de cotisations, défaut de déclaration des salaires et demande de production de ces déclarations sous astreinte. La SAS ATEO ne s’est pas présentée ni défendue. Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, condamnant la SAS ATEO à payer les cotisations dues, à produire les déclarations sous astreinte, à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. L’exécution provisoire a été rappelée.

• Bulletin d’adhésion à L’Association Congés Intempéries BTP
• État des créances certifié conforme
• Mise en demeure adressée à la société débitrice
• État justificatif des frais de contentieux
• Règlement intérieur auquel le défendeur est tenu

La SAS ATEO est tenue de régler les cotisations impayées et de fournir les déclarations de salaires à l’Association Congés Intempéries BTP. L’astreinte financière garantit le respect des obligations contractuelles.

• Condamnation au paiement des cotisations et majorations
• Obligation de production des déclarations de salaires sous astreinte
• Condamnation aux frais de procédure et dépens
• Exécution provisoire de la décision
• Renforcement de la rigueur contractuelle

Enseignements de cette décision

• Produire déclarations de salaires juin-octobre 2025
• Respecter délais de paiement cotisations
• Fournir preuves d’adhésion et créances
• Répondre aux mises en demeure
• Suivre exécution provisoire du jugement

À éviter

• Ne pas se présenter à l’audience sans justification
• Ignorer astreinte de 20€/jour retard
• Omettre production des déclarations demandées
• Contester cotisations sans preuves
• Retarder paiement des frais et dépens

Quelle est la recevabilité de la demande de production des déclarations de salaires et de paiement des cotisations ?

Le tribunal relève que seul le demandeur s’est présenté à l’audience et que le défendeur n’a produit aucun moyen de défense.
L’Association Congés Intempéries BTP a produit le règlement intérieur applicable au défendeur ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
La demande est donc recevable et bien fondée.

Quel est le fondement juridique de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal estime disposer des éléments suffisants pour faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens ?

Le défendeur succombant est condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf disposition contraire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, 2026F00396 – Thématiques associées : Associations — procédure judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.