- AssociationsObligations de paiement des cotisations : recours pour recouvrement efficace
Obligations de paiement : Le tribunal a jugé la demande de paiement de cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'a pas contesté…
- AssociationsObligations de cotisations et exécution provisoire en matière associative
Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la SAS. Le défendeur n'a pas contesté les…
- AssociationsAbus de position dominante : intervention des associations pour soutenir une décision de l’Autorité
Abus de position dominante : La juridiction a déclaré recevable l'intervention volontaire des associations soutenant la décision de l'Autorité de la concurrence, ayant démontré un intérêt à agir. Les demandes des associations se limitaient…
- AssociationsSanction disciplinaire en association : respect du contradictoire et proportionnalité des mesures
Sanction disciplinaire : La juridiction a rejeté les demandes de la requérante, considérant l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent. La procédure disciplinaire a respecté le principe du contradictoire, permettant à la…
- AssociationsNullité d’assignation : conditions de capacité d’ester en justice pour associations
Nullité d'assignation : L'assignation de l'association a été déclarée nulle en raison de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale pour ester en justice, conformément à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Les…
- AssociationsCautionnement disproportionné : obligations de mise en garde et recours des créanciers
Cautionnement disproportionné : La cour a jugé que la défaillance de l'association professionnelle de solidarité du tourisme à déclarer sa créance dans les délais n'entraîne pas l'extinction de sa créance, mais exclut son titulaire…
- AssociationsRedressement judiciaire : désignation d’un administrateur pour garantir la continuité d’activité
Redressement judiciaire : La cour a confirmé la désignation d'un administrateur judiciaire pour l'association, en se fondant sur l'article L621-4 du code de commerce. La demande a été formulée par le ministère public lors…
- AssociationsObligations de cotisations : recours pour non-paiement et exécution provisoire – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00376
Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas comparu,…
- AssociationsObligations de cotisations : recours pour non-paiement et exécution provisoire – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00376
Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas comparu,…
- AssociationsObligations de cotisations et procédures de recouvrement en BTP : guide pratique – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00368
Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas contesté…