- AssociationsObligations de paiement des cotisations : recours pour recouvrement efficace – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00382
Obligations de paiement : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas comparu,…
- AssociationsObligations de paiement des cotisations : recours pour recouvrement efficace – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00382
Obligations de paiement : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'a pas comparu…
- AssociationsObligations de cotisations et exécution provisoire : recours en cas de non-paiement – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00385
Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement de cotisations de l'association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Il a constaté que l'association…
- AssociationsObligations de cotisations et exécution provisoire en matière associative – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00365
Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'a pas contesté…
- AssociationsObligations de déclaration et paiement des cotisations : recours et exécution provisoire – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00397
Obligations de déclaration : Le tribunal a jugé la demande de l'association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas contesté les demandes, cela présume…
- AssociationsObligations de cotisations et déclarations de salaires : recours et exécution provisoire – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00392
Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de l'association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'a pas contesté les demandes, laissant présumer…
- AssociationsObligations de cotisations et exécution provisoire en matière associative – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00372
Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas comparu,…
- AssociationsObligations de paiement des cotisations : recours pour recouvrement efficace – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00384
Obligations de paiement : Le tribunal a jugé la demande de paiement de cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'a pas contesté…
- AssociationsObligations de paiement des cotisations : recours pour recouvrement efficace – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00384
Obligations de paiement : Le tribunal a jugé la demande de paiement de cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'a pas contesté…
- AssociationsObligations de cotisations et exécution provisoire en matière associative – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00381
Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la SAS. Le défendeur n'a pas contesté les…