- AssociationsObligations de cotisations : recours pour non-paiement et exécution provisoire – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00376
Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas comparu,…
- AssociationsObligations de cotisations et procédures de recouvrement en BTP : guide pratique – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00368
Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas contesté…
- AssociationsObligations de paiement des cotisations : recours pour recouvrement efficace – Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, N° de RG 2026F00382
Obligations de paiement : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas comparu,…
- AssociationsAbus de position dominante : intervention des associations pour soutenir une décision de l’Autorité – Cour d’appel de Paris, 16 avril 2026, RG n° 25/09655
Abus de position dominante : La juridiction a déclaré recevable l'intervention volontaire des associations soutenant la décision de l'Autorité de la concurrence, ayant démontré un intérêt à agir. Les demandes des associations se limitaient…
- AssociationsSanction disciplinaire en association : respect du contradictoire et proportionnalité des mesures – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, N° de RG 26/00448
Sanction disciplinaire : La juridiction a rejeté les demandes de la requérante, considérant l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent. La procédure disciplinaire a respecté le principe du contradictoire, permettant à la…
- AssociationsSanction disciplinaire en association : contestation et respect du contradictoire – Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, N° de RG 26/00448
Sanction disciplinaire : La juridiction a examiné la demande de référé en se fondant sur l’article 835 du code de procédure civile. La requérante a contesté une sanction d'exclusion, arguant d'un non-respect du contradictoire…
- AssociationsNullité d’assignation : conditions de capacité d’ester en justice pour associations – Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, RG n° 25/10387
Nullité d'assignation : L'assignation de l'association a été déclarée nulle en raison de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale pour ester en justice, conformément à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Les…
- AssociationsDons aux associations : optimiser la réduction d’impôt après les nouveautés 2026
Les dons aux associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, sous conditions de but non lucratif, gestion désintéressée et absence de cercle restreint. En principe, la réduction est de 66 %…
- AssociationsCassation : Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens en matière civile
Condamnation aux dépens : Dans cette affaire, la Cour de cassation a examiné le pourvoi du demandeur et a conclu que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation de…
- AssociationsAccès à un chemin indivis : injonction de remise de clés et astreinte provisoire
Accès à un chemin indivis : Dans cette affaire, le tribunal a établi que la société ne pouvait être contrainte à remettre les clés, car cela transformait une injonction de ne pas faire en…