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Responsabilité personnelle : Les dirigeants d'une association peuvent engager leur responsabilité personnelle en cas de fautes intentionnelles d'une gravité particulière, incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions. La responsabilité est engagée lorsque des manquements…
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- AssociationsConflit d’associés : rétablissement de procuration bancaire en référé
Conflit d'associés : L'association d'avocats a été dissoute par décision des assemblées générales, entraînant le retrait de la qualité d'associé d'un membre. La liquidatrice a saisi le bâtonnier pour mettre fin à un trouble…
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Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 266-4…
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Le dispositif « enfance protégée » est déployé progressivement entre 2026 et 2028, avec au moins une structure de coordination par département. Les ARS sélectionnent les structures selon leur capacité à animer un réseau…
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Désistement d'appel : Le désistement d'appel, selon l'article 401 du code de procédure civile, permet à une partie de renoncer à son appel, entraînant l'extinction de l'instance. Dans ce cas, l'Association a formé un…
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- AssociationsExpertise de gestion en société : comment obtenir une réponse du président en cas de silence ?
Silence du président : L'article L225-231 du code de commerce permet aux actionnaires détenant au moins 5 % du capital social de poser des questions sur la gestion d'une société. En l'absence de réponse…
- AssociationsResponsabilité des dirigeants d’association : comment engager leur responsabilité personnelle en cas de faute détachable ?
Responsabilité personnelle : La demande de jonction d'instances doit être formulée avant la clôture des débats, mais a été jugée tardive et non justifiée, entraînant son rejet. Les fins de non-recevoir doivent démontrer une…
- AssociationsResponsabilité des dirigeants d’association : comment la prescription affecte-t-elle les actions en justice pour fautes de gestion ?
Responsabilité des dirigeants : La prescription des actions en responsabilité délictuelle est de cinq ans, à compter de la connaissance des faits. La cour a fixé le point de départ au mois de février…