L’article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce impose des conditions strictes pour l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de condamnation en paiement. La démonstration de moyens sérieux d’annulation ou de réformation est essentielle, comme l’illustre le jugement du tribunal correctionnel concernant une condamnation pour abus de confiance.
L’essentiel
- Rejet de l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision de condamnation.
- L’article R. 661-1 impose des moyens sérieux pour l’annulation.
- Ignorance des irrégularités ne dégage pas de responsabilité.
- Importance de la diligence dans la gestion des associations.
- Condamnation solidaire conforme à l’article L. 652-2 du code de commerce.
- Frais irrépétibles à la charge de la Selarl, demandeur condamné aux dépens.
Contexte de l’affaire
Dans le cadre de la procédure, le demandeur a sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de condamnation en paiement, en se fondant sur l’article R. 661-1 du code de commerce. Toutefois, la juridiction a rappelé que l’arrêt de l’exécution provisoire est subordonné à la démonstration de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision attaquée. En conséquence, le moyen soulevé par le demandeur concernant les conséquences excessives de la décision a été déclaré inopérant.
Le tribunal a également souligné que le caractère bénévole de la mission exercée par le dirigeant ne constitue pas un critère pour atténuer sa responsabilité. La solidarité de la condamnation a été confirmée, car l’inaction du dirigeant a contribué à l’insuffisance d’actifs de l’association. Par conséquent, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée, et le tribunal a condamné le dirigeant aux dépens, tout en laissant à la charge de la Selarl les frais irrépétibles liés à l’instance.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Démonstration de moyens sérieux d’annulation ou de réformation non établie par le demandeur.
- Inopérance du moyen soulevé concernant les conséquences manifestement excessives de la décision.
- Établissement de la culpabilité du demandeur pour plusieurs délits, malgré son ignorance des irrégularités.
- Absence de diligence dans l’exercice des fonctions, même à titre bénévole, ne pouvant atténuer la responsabilité.
- Conformité de la solidarité de la condamnation avec l’article L. 652-2 du code de commerce.
- Contribution de l’inaction du demandeur à l’insuffisance d’actifs de l’association.
Réflexe
Le jugement du tribunal correctionnel a établi la culpabilité du demandeur pour plusieurs délits, soulignant que son ignorance des irrégularités ne l’exonère pas de sa responsabilité. Ce constat renforce l’idée que l’absence de diligence dans l’exercice de ses fonctions, même à titre bénévole, ne peut être un argument pour atténuer sa responsabilité. La solidarité de la condamnation est conforme à l’article L. 652-2 du code de commerce, car l’inaction du demandeur a contribué à l’insuffisance d’actifs de l’association.
En conséquence, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée, le demandeur n’ayant pas justifié de moyens sérieux de réformation. Les frais irrépétibles ont été laissés à la charge de la Selarl, et le demandeur a été condamné aux dépens. Cette décision rappelle l’importance de la rigueur dans la gestion des associations et des responsabilités qui en découlent.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Rapport d’enquête pénale établissant les irrégularités dans la gestion de l’association Collectif Nature Environnement pour l’Emploi.
- Témoignages de membres de l’association confirmant les abus de confiance et la banqueroute.
- Constatations des autorités judiciaires sur l’inaction du dirigeant de fait face aux irrégularités signalées.
- Documents comptables démontrant l’insuffisance d’actifs de l’association.
- Déclarations du dirigeant de droit invoquant son ignorance des faits, jugées insuffisantes par la juridiction.
Conséquences pratiques
Les conséquences pratiques de cette décision sont significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, reconnu coupable de plusieurs délits, se voit contraint de supporter les frais de justice et de faire face à une exécution provisoire de la décision de condamnation, ce qui pourrait affecter sa réputation et sa situation financière. De son côté, l’association concernée doit prendre des mesures pour éviter de telles situations à l’avenir.
- Le demandeur doit assumer les dépens de la procédure.
- La réputation du demandeur est mise à mal en raison de la condamnation.
- Le demandeur doit envisager des moyens sérieux de réformation pour contester la décision.
- L’association doit renforcer sa gestion pour éviter des insuffisances d’actifs.
- La décision rappelle l’importance de la diligence dans l’exercice des fonctions associatives.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Évaluer les moyens sérieux de réformation à présenter.
- Rassembler les documents comptables de l’association.
- Consulter un avocat spécialisé en droit des associations.
- Préparer une déclaration écrite sur la gestion de l’association.
- Mettre en place un plan d’action pour améliorer la gestion associative.
À éviter
- Ignorer les irrégularités signalées dans la gestion.
- Attendre la dernière minute pour contester la décision.
- Minimiser l’importance de la diligence dans les fonctions associatives.
- Se reposer uniquement sur l’ignorance comme défense.
- Omettre de documenter les actions prises pour rectifier la situation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de condamnation en paiement ?
L’article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce stipule que l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision prononçant une condamnation en paiement sur le fondement de l’article L. 652-1 du code de commerce est subordonné à la démonstration de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision attaquée. Ce texte déroge expressément aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile.
Quels sont les critères pour qu’un moyen soit considéré comme sérieux de réformation ?
Pour qu’un moyen soit considéré comme sérieux de réformation, il doit démontrer des éléments tangibles et pertinents qui remettent en cause la décision attaquée. Dans le cas présent, l’ignorance invoquée par le demandeur des irrégularités constatées ne constitue pas un moyen sérieux de réformation, car elle ne l’exonère pas de sa responsabilité.
Quelle est la portée de l’article L. 652-2 du code de commerce dans le cadre de la responsabilité du dirigeant ?
L’article L. 652-2 du code de commerce établit que la solidarité de la condamnation respecte les obligations des dirigeants, même lorsque leur mission est exercée à titre bénévole. Dans cette affaire, l’inertie du dirigeant a contribué à l’insuffisance d’actifs de l’association, ce qui ne permet pas de minorer sa responsabilité.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas justifié d’un moyen sérieux de réformation, ce qui a conduit au rejet de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire. De plus, le jugement du tribunal correctionnel a établi la culpabilité du demandeur pour des délits tels que l’abus de confiance et la banqueroute, ce qui a renforcé la décision de maintenir l’exécution provisoire.
Quelle est la décision concernant les frais irrépétibles exposés à l’occasion de l’instance ?
L’équité commande de laisser à la charge de la Selarl les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, conformément à la décision rendue par la juridiction.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d’Appel
de Pau
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
2 avril 2026
Dossier N°
N° RG 26/00073 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JJVT
Objet:
Demande relative à l’octroi, l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire
Affaire :
[N] [V]
C/
S.E.L.A.R.L. [1]’ Prise en la personne de Maître [G] [E],
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d’appel de Pau,
Après débats à l’audience publique du 5 mars 2026,
Avec l’assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier
Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Avec l’assisance de Madame TOURNEMINE, Greffier
ENTRE :
Monsieur [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur au référé ayant pour avocat Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX
Suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de PAU, en date du 16 Septembre 2025, enregistré sous le n° 23/01057
ET :
S.E.L.A.R.L. [1]’ Prise en la personne de Maître [G] [E], prise en son établissement secondaire de [Localité 2], situé [Adresse 2]
Agissant ès qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation de l’association [2], fonctions à elle conférées par jugement du tribunal Judicaire de Pau du 21 juillet 2020.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de la SCP [3], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 16 décembre 2025, [N] [V], qui a été condamné en qualité de dirigeant de droit de l’association [4] pour l’emploi à payer solidairement avec [K] [J] en qualité de dirigeant de fait de cette personne morale à la Selarl [1] en qualité de mandataire liquidateur de cette dernière, la somme de 159’197,96 € sur le fondement de l’article L. 651 ’ 2 du code de commerce par jugement prononcé le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de PAU, décision dont il a relevé appel demande au premier président de ce siège, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire dont elle est assortie.
À cet effet, il expose qu’il justifie de moyens sérieux d’annulation ou de réformation en ce sens qu’il ignorait la situation comptable, financière et juridique de l’association alors, d’une part que les irrégularités dans la gestion de celle-ci sont imputables à [K] [J], irrégularités qui n’ont pas permis de prendre les mesures nécessaires, d’autre part que le caractère bénévole de sa qualité de gérant conduira à l’exclusion de sa condamnation solidaire et enfin que cette solidarité bénéficie à [K] [J], seule responsable des fautes de gestion.
Il ajoute que l’exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives au regard de son statut matériel, sachant qu’il s’est déjà acquitté au titre de cette condamnation d’une somme de 12’098,18 €, qu’il a mis en vente un appartement et qu’il n’est pas en capacité financière de régler la somme mise à sa charge, aucune diligence n’ayant été initiée par la défenderesse à l’encontre de [K] [J] en vue de recouvrer cette somme.
La Selarl [1] ès qualité conclut au rejet des prétentions d'[N] [V] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au motif que l’inaction et l’absence de contrôle d’un dirigeant d’une personne morale engagent sa responsabilité, le demandeur, bien qu’avisé d’irrégularités dans la gestion de la personne morale est demeuré sans réaction, sachant que le caractère bénévole de l’exercice d’un mandat ne minore pas les fautes commises et que la théorie de l’équivalence des conditions rend sans emport l’argumentation du demandeur afférente à sa condamnation solidaire puisque les fautes qu’il a commises ont contribué à l’insuffisance d’actif.
Elle conteste les conséquences manifestement excessives invoquées par [N] [V] qui résulteraient de l’exécution du jugement incriminé au regard de sa défaillance dans l’administration de la preuve, celui-ci ne justifiant pas de sa situation patrimoniale, ne proposant aucun plan d’apurement alors qu’elle a initié des diligences pour le recouvrement de cette somme auprès d'[K] [J].
Le parquet général émet un avis défavorable à la demande d'[N] [V] qui n’évoque aucun élément susceptible d’établir le caractère excessif de la décision entreprise.
SUR QUOI
Il sera rappelé qu’en application de l’article R. 661 – 1 alinéa 4 du code de commerce, l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision prononçant une condamnation en paiement sur le fondement de l’article L. 652 ’ 1 du code de commerce est subordonné à la démonstration de moyens sérieux d’annulation de réformation de la décision attaquée.
Dès lors, ce texte dérogeant expressément aux dispositions de l’article 514 ’ 3 du code de procédure civile, le premier président de ce siège déclarera inopérant le moyen soulevé par le demandeur afférent aux conséquences manifestement excessives engendrées par la décision attaquée.
Par ailleurs, cette juridiction soulignera que par jugement en date du 11 avril 2022, le tribunal correctionnel de Pau a déclaré coupable [K] [J] d’abus de confiance, de banqueroute, de contrefaçon ou falsification de chèques, d’usage de chèques contrefaisants ou falsifiés au préjudice de l’association collectif nature environnement pour l’emploi en tant que dirigeant de fait de celle-ci, alors qu’il est établi ainsi que ce point ressort de l’enquête pénale que le demandeur dirigeant de droit à l’époque des faits avait été averti à plusieurs reprises des irrégularités constituant les délits précités.
Or, l’ignorance qu’il invoque de cette situation n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité.
Dès lors, cet argument ne saurait constituer un moyen sérieux de réformation.
En outre, le caractère bénévole de l’exercice de sa mission n’est pas un critère qui conduira à minorer sa responsabilité, la solidarité de la condamnation respectant la lettre de l’article L. 652-2 du code de commerce puisque son inertie a contribué à l’insuffisance d’actifs de l’association.
En conséquence, [N] [V], succombant à justifier d’un moyen sérieux de réformation, sa demande en arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée.
L’équité commande de laisser à la charge de la Selarl [1] les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Déboutons [N] [V] de sa demande en arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement numéro 23-1057 prononcé par le tribunal judiciaire de Pau le 16 septembre 2025,
Déboutons, la Selarl [1] es qualité de sa demande en paiement fondée sur l’article 700 du CPC.
Condamnons [N] [V] aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Sabine TOURNEMINE Rémi LE HORS
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Pau, 2 avril 2026, N° de RG 26/00073 — Thématiques associées : Associations — Exécution provisoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit des associations
Approfondir ce sujet :