- AssociationsInjonction de payer : l’absence de mention d’élection de domicile peut-elle entraîner la nullité de la requête ?
Élection de domicile : La recevabilité de l'intervention volontaire d'une société dans une instance dépend d'un lien suffisant avec les prétentions des parties, comme l'indique l'article 325 du code de procédure civile. La cour…
- AssociationsHonoraires d’avocat non signés : l’Association A CONTREVENT peut-elle contester la décision du bâtonnier ?
Honoraires d'avocat : Le recours formé contre la décision du bâtonnier est recevable, ayant été interjeté dans le délai d'un mois. Selon l'article 10 de la loi n° 71-1130, les honoraires doivent être fixés…
- AssociationsConflit au sein d’une association syndicale : comment résoudre une situation de blocage et désigner un mandataire ad hoc ?
Conflit au sein d'une association syndicale : La recevabilité de la déclaration d'appel est confirmée, le président de l'association ayant qualité pour agir en son nom personnel. L'absence de régularité dans la convocation des…
- AssociationsDésordres dans un bâtiment : comment l’association peut-elle faire valoir ses droits face à la prescription ?
Désordres dans un bâtiment : Le juge des référés doit vérifier l'existence d'un motif légitime pour une expertise judiciaire selon l'article 145 du code de procédure civile. La cour a constaté que la question…
- AssociationsDissolution d’un fonds de dotation : quelles conséquences pour la gestion des activités d’intérêt général ?
Dissolution d'un fonds de dotation : La dissolution d'un fonds de dotation peut être prononcée en cas de dysfonctionnements graves, tels que la consommation illégale de la dotation, le financement d'activités cultuelles, et l'absence…
- AssociationsMusée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ?
Propriété des fonds : La qualification des conventions entre une commune et une association pour l'exploitation d'un musée influence la propriété des biens acquis. Le Conseil d'État a établi que les fonds photographiques et…
- AssociationsPéremption d’instance en appel : quelles conséquences pour l’association face à l’URSSAF ?
Péremption d'instance : La péremption d'instance, régie par l'article 386 du code de procédure civile, intervient lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, le délai commençant à la déclaration d'appel. Dans…
- AssociationsConcurrence déloyale entre écoles franco-arméniennes : l’AAG peut-elle revendiquer la gestion de la nouvelle maternelle ?
Concurrence déloyale : La concurrence déloyale se manifeste par des actes détournant la clientèle par des moyens contraires aux usages honnêtes, engageant la responsabilité de l'auteur. Dans une association, des actions comme le parasitisme…
- AssociationsResponsabilité des dirigeants d’association : peuvent-ils être tenus pour responsables des fautes commises avant leur nomination ?
Responsabilité des dirigeants : La demande de jonction d'instances doit être formulée par des conclusions spécifiques avant la clôture des débats. En l'espèce, elle a été jugée tardive et non justifiée, entraînant son rejet.…
- AssociationsSuccession et partage : contester la qualification des apports en libéralités pour protéger l’héritage
Succession : L'apport, acte juridique à titre onéreux, suppose une contrepartie réelle et substantielle, distincte de la simple gratification morale, et confère un droit réel à l'apporteur ou à ses héritiers. En l'espèce, les…