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Capacité à ester : Les associations syndicales libres doivent mettre leurs statuts en conformité sous peine de perdre la capacité d'ester en justice. Une délégation obligatoire à un Directeur méconnaît la collégialité requise, privant…
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Requalification contrat CUI : Le contrat unique d'insertion d'accompagnement dans l'emploi peut être conclu pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente d'une association, sans application des règles communes aux contrats à…
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Cadre dirigeant : Le salarié, Directeur cadre dirigeant d'une association, conteste son licenciement pour faute grave. Il disposait d'une délégation de pouvoirs étendue, participait aux décisions du conseil d'administration, et percevait une rémunération élevée.…
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Recours en annulation : La qualité pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale d'une association syndicale libre est strictement définie par les statuts, réservant l'action aux opposants ou défaillants. L'annulation de l'assemblée…
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Fin de non-recevoir : La qualité pour agir en dissolution judiciaire d'une société civile dépend de la qualité d'associé. La cession des parts sociales est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix,…
- AssociationsFin de non-recevoir : irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir en dissolution
Fin de non-recevoir : La qualité pour agir en dissolution judiciaire suppose la persistance de la qualité d'associé, perdue dès la cession parfaite des parts sociales. La cession est parfaite dès l'accord sur la…
- AssociationsFin de non-recevoir : confirmation de l’irrecevabilité des demandes en dissolution de société
Fin de non-recevoir : La qualité pour agir en dissolution judiciaire est subordonnée à la qualité d'associé, perdue dès la perfection de la cession des parts sociales. La cession est parfaite dès l'accord sur…
- AssociationsDépaysement en conseil de prud’hommes : quand et comment contester la compétence territoriale
Dépaysement : L'article 47 du code de procédure civile permet de demander le renvoi d'une affaire devant une juridiction limitrophe lorsqu'un magistrat ou auxiliaire de justice est partie au litige. La demande doit être…
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Dépaysement : L'article 47 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un magistrat ou auxiliaire de justice est partie à un litige relevant d'une juridiction où il exerce, le demandeur peut saisir une juridiction…
- AssociationsContrat de travail des ministres du culte : incompétence des prud’hommes en absence de contrat
Contrat de travail : La qualification de contrat de travail est exclue pour les ministres du culte exerçant une mission pastorale ou cultuelle au profit d'une association cultuelle légalement établie. La nature cultuelle des…