Associations et subventions — Veille juridique

Mandat apparent : La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre est fondée sur l'article 122 du code de procédure civile, permettant de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.…

Injonction de payer : L'opposition à l'injonction de payer doit être formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance. Si la signification n'est pas faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à…

Responsabilité civile : La responsabilité de l'association a été retenue car le préposé agissait dans le cadre de ses fonctions. La garde de la chose étant incompatible avec la qualité de préposé, ce dernier…

Droit d'agir : La qualité à agir est déterminée par l'intérêt légitime au succès d'une prétention. L'association, en tant que cocontractante, a la qualité pour agir en paiement des factures relatives à la mise…

Communication de pièces : La recevabilité d'une demande de communication de pièces dépend de la conformité aux exigences procédurales. En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir ne…

Représentation des gérants : La demande de nullité de l'assignation a été rejetée, le tribunal ayant constaté que le représentant du syndicat disposait d'un mandat conforme. Les fins de non-recevoir tirées de la prescription…

Communication de pièces : La recevabilité d'une demande de communication de pièces est régie par l'article 122 du code de procédure civile, qui précise que l'absence d'activité ou de recettes d'une association ne constitue…

Nullité d'assemblée générale : La nullité des décisions collectives dans les associations dépend du respect des formalités de convocation et d'information des membres. L'article 11 des statuts impose que tous les membres soient convoqués,…

Contestation de pouvoir : La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal judiciaire, déclarant recevable l'appel et validant la représentation de l'association par la présidente élue. La contestation de la validité des délibérations…

Bail verbal : La cour a infirmé l'ordonnance de référé concernant la recevabilité des demandes de l'Association, considérant son intérêt légitime à agir. Elle a rappelé que le trouble manifestement illicite peut être invoqué…