La recevabilité d’une demande de communication de pièces est encadrée par l’article 122 du code de procédure civile, qui ne conditionne pas cette recevabilité à l’activité ou aux recettes de l’association. Par ailleurs, l’article 834 permet au président du tribunal d’intervenir en référé en cas d’urgence, tandis que l’article 32-1 sanctionne les actions dilatoires ou abusives dans les demandes en paiement de provision.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Recevabilité des demandes de communication de pièces clarifiée
- Article 122 : absence d’activité n’empêche pas la recevabilité
- Urgence : mesures en référé selon l’article 834
- Preuve de fondement nécessaire pour communication de comptes
- Sanctions pour actions dilatoires selon l’article 32-1
- Frais engagés remboursables sous justification, article 700
Contexte de l’affaire
La préfecture sollicite la communication des comptes certifiés de l’association, en vertu des dispositions législatives relatives à l’exercice public des cultes. Cependant, il est établi que les comptes annuels ont été transmis, mais sans certification, ce qui soulève des doutes quant à la conformité de l’association avec la réglementation. La préfecture n’ayant pas fourni les documents nécessaires pour prouver que sa demande est toujours d’actualité, le juge des référés décide qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Par ailleurs, l’association cultuelle demande le paiement de 10 000 euros en dommages et intérêts, arguant d’une procédure abusive de la part de la préfecture. Toutefois, l’absence de preuve d’une intention de nuire empêche l’aboutissement de cette demande.
Concernant les autres demandes, la préfecture échoue dans sa demande principale et ne justifie pas des frais engagés, ce qui conduit à un refus d’allocation de somme. De même, l’association ne reçoit pas de compensation, la procédure ayant pour but de garantir sa conformité légale. Chaque partie conserve donc la charge de ses dépens, et l’exécution provisoire est déclarée de droit. La décision est rendue en référé, après débats en audience publique.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de la demande de communication de pièces selon l’article 122 du code de procédure civile.
- Absence d’activité ou de recettes de l’association ne constitue pas un obstacle à la recevabilité.
- Urgence justifiant la demande de communication de pièces selon l’article 834 du code de procédure civile.
- Preuve de la fondation de la demande par la préfecture, incluant la production des documents nécessaires.
- Absence de preuve d’intention de nuire pour les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive.
- Justification des frais engagés pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
- Rappel de l’exécution provisoire de droit dans ce type de litige.
Réflexe juridique
Concernant la communication de pièces, l’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures en référé en cas d’urgence, à condition qu’il n’existe pas de contestation sérieuse. La préfecture, en sollicitant la communication des comptes certifiés d’une association, doit prouver que cette demande est fondée. Si elle ne produit pas les documents nécessaires, le juge des référés ne peut pas vérifier la conformité des comptes, ce qui peut entraîner un rejet de la demande.
Pour les demandes en paiement d’une provision, l’article 32-1 du même code prévoit des sanctions pour les actions dilatoires ou abusives. Une association qui réclame des dommages-intérêts pour procédure abusive doit apporter la preuve de l’intention de nuire. En l’absence de cette preuve, la demande de provision est susceptible d’être rejetée.
Enfin, en matière de frais, l’article 700 du code de procédure civile stipule que les parties peuvent demander le remboursement des frais engagés, mais cela nécessite une justification. Si la procédure vise à mettre une partie en conformité avec la loi, il est peu probable qu’une allocation soit accordée. Chaque partie conserve donc la charge de ses dépens, et l’exécution provisoire est de droit, ce qui souligne l’urgence et la nécessité d’agir rapidement dans ce type de litige.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Comptes annuels de l’association transmis sans certification
- Absence de documents prouvant que la demande de la préfecture est toujours d’actualité
- Absence de preuve d’une intention de nuire de la part de la préfecture
- Demande de 10 000 euros en dommages et intérêts pour procédure abusive non justifiée
- Non-justification des frais engagés par la préfecture
Conséquences pratiques
Dans le cadre de la demande de communication de pièces, les conséquences pratiques pour chaque partie peuvent varier en fonction de la recevabilité de la demande et des éléments fournis. Le demandeur doit s’assurer de la solidité de sa requête, tandis que la partie adverse doit être prête à justifier ses positions pour éviter un rejet.
- Le demandeur doit prouver la légitimité de sa demande de communication de pièces.
- La partie adverse doit fournir les documents requis pour éviter un rejet de la demande.
- Des sanctions peuvent être appliquées en cas d’actions dilatoires ou abusives.
- Chaque partie doit justifier ses frais pour obtenir un remboursement éventuel.
- La nécessité d’agir rapidement peut influencer la stratégie de preuve de chaque partie.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la recevabilité de la demande de communication de pièces.
- Produire les documents nécessaires pour justifier la demande.
- Évaluer l’urgence de la situation pour justifier une mesure en référé.
- Préparer des preuves pour contester une demande de dommages-intérêts.
- Justifier les frais engagés pour demander un remboursement.
À éviter
- Ignorer l’absence d’activité ou de recettes de l’association.
- Ne pas fournir les documents requis lors de la demande.
- Engager des actions dilatoires sans fondement.
- Omettre de prouver l’intention de nuire dans une procédure abusive.
- Attendre trop longtemps pour agir, compromettant ainsi la stratégie de preuve.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la demande de communication de pièces ?
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En l’espèce, le fait que l’association n’ait pas d’activité et ne perçoive aucune recette ou n’engage aucune dépense n’est pas une condition de recevabilité des demandes formées à son encontre, mais le cas échéant, de leur succès.
Quels sont les critères pour la demande de communication de pièces en référé ?
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En l’espèce, la préfecture du Val d’Oise sollicite la communication sous astreinte des comptes certifiés de l’association, conformément aux dispositions législatives précitées.
Quelle est la condition de preuve pour la demande de communication de pièces ?
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le demandeur ne produit pas les documents en sa possession aux débats, ce qui ne permet pas au juge des référés de vérifier que les comptes annuels de l’association sont soumis à certification, au regard des barèmes fixés par la réglementation en vigueur.
Quels sont les motifs du rejet de la demande de désignation d’un mandataire ?
La demande de désignation d’un mandataire n’apparaît pas pertinente et sera donc rejetée. Cela implique que la juridiction a estimé que la désignation d’un mandataire ne répondait pas aux critères d’urgence ou de nécessité justifiant une telle mesure.
Quelle est la règle de droit applicable à la demande en paiement d’une provision ?
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En l’espèce, l’association cultuelle sollicite le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, se disant subir une procédure abusive de la part de la préfecture.
Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ?
Il n’y a pas lieu à référé sur la demande en paiement d’une indemnité provisionnelle pour procédure abusive formée par l’association, car la preuve de l’intention de nuire n’est pas rapportée. Cela signifie que la juridiction a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l’allégation d’une procédure abusive.
Quelle est la règle concernant les frais engagés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
La préfecture du Val d’Oise succombe en sa demande principale et ne justifie pas des frais engagés au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer une somme à ce titre. Cela indique que la juridiction a considéré que les conditions pour l’allocation de frais n’étaient pas remplies.
Quels sont les motifs pour lesquels chaque partie conserve la charge de ses dépens ?
L’allocation d’une somme à ce titre n’apparaît pas justifiée, car la présente procédure a pour objet de permettre au défendeur de se mettre en conformité avec la loi, qui relève de l’ordre public. Cela implique que la juridiction a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une répartition des dépens.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
N° RG 26/00066 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PBTN
Code NAC : 80F
PREFECTURE DU VAL D’OISE
C/
Association [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
—===ooo§ooo===—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—===ooo§ooo===—
ORDONNANCE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
PREFECTURE DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Adresse 3]
représentée par Mme [Z] [Y], cheffe de bureau du contentieux et de l’expertise juridique
DÉFENDEUR
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Naim AOUADA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 173 et Me Julali MAAZOUZ avocat au barreau de PARIS
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du 06 février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 13 Mars 2026
***ooo§ooo***
L’association Centre socio-cultuel [Localité 2] est une association relevant des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Dans la mesure où elle exerce une activité cultuelle en sus d’autres activités, elle est également soumise aux dispositions de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, dans sa version modifiée par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Par acte extrajudiciaire en date du 15 janvier 2026, la préfecture du Val d’Oise a assigné l’association prénommée Centre socio-cultuel Assalam devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise au visa de l’article 834 du code de procédure civile et des articles L.131-1 et R.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de :
Condamner l’association [Adresse 5] [Adresse 6] à produire les documents comptables et financiers, et notamment les comptes annuels et autres documents mentionnés aux articles 21 de la loi du 9 décembre 1905 et 4-1 alinéa 3 de la loi du 2 janvier 1907 ; à défaut, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités,Condamner l’association [2] au paiement d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, en vertu de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner l’association [Adresse 7] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,Condamner par provision l’association [2] au paiement des entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la présente assignation.A l’audience du 6 février 2026, la préfecture du Val d’Oise a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, l’association [Adresse 7] demande au juge des référés, de :
A titre principal, déclarer les demandes de la préfecture irrecevables en ce qu’elles sont dirigées contre une association qui n’a pas d’activité, n’a pas de vie budgétaire et financière, n’a en conséquence pas pu ni atteindre ni dépasser les seuils légaux invoqués par la préfecture, et qui n’entre pas dans le champ d’application des textes visés par la préfecture,A titre subsidiaire, dire et juger qu’il n’y a pas lieu à référé en raison des contestations sérieuses résultant du fait que la défenderesse n’a pas d’activité, n’a pas de vie budgétaire et financière, n’a en conséquence pas pu ni atteindre ni dépasser les seuils légaux invoqués par la préfecture,En tout état de cause, condamner la préfecture à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,Condamner la préfecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la couverture des entiers dépens.Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur et du défendeur, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux conclusions déposées à l’audience et à leurs observations orales.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de communication de pièces
Aux termes de l’article 122 du code de procedure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, le fait que l’association [3] n’ait pas d’activité et ne perçoit aucune recette ou n’engage aucune dépense, ainsi qu’elle l’affirme, n’est pas une condition de recevabilité des demandes formées à son encontre, mais le cas échéant, de leur succès.
Dans ces conditions, la demande de communication de pièces formée par la préfecture du Val d’Oise à l’encontre de l’association [Adresse 8] sera déclarée recevable.
Sur la demande de communication de pièces
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes en vigueur dispose notamment que « les associations [régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association] assurent la certification de leurs comptes (…) :
1° lorsqu’elles délivrent des documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ;
2° lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ;
3° lorsque leur budget annuel dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ».
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, la préfecture du Val d’Oise sollicite la communication sous astreinte des comptes certifiés de l’association [3], conformément aux dispositions législatives précitées. Il résulte des pièces transmises par les parties, et notamment du courriel du sous-préfet d’[Localité 3] en date du 11 juillet 2024, que les comptes annuels de l’association ont été communiqués à la préfecture, la difficulté portant sur l’absence de certification. Le demandeur, qui ne produit pas les documents en sa possession aux débats, ne permet pas au juge des référés de vérifier que les comptes annuels de l’association sont soumis à certification, au regard des barèmes fixés par la règlementation en vigueur.
Dans ces conditions, la préfecture du Val d’Oise échouant à rapporter la preuve que sa demande est toujours d’actualité, il sera dit n’y avoir à référé sur sa demande.
La demande de désignation d’un mandataire n’apparait pas pertinente et sera donc rejetée.
Sur la demande en paiement d’une provision
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 32-1 du même code, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, l’association cultuelle sollicite le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, se disant subir une procédure abusive de la part de la préfecture du Val d’Oise. Dans la mesure où la preuve de l’intention de nuire n’est pas rapportée, il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande en paiement d’une indemnité provisionnelle pour procédure abusive formée par l’association Centre socio-cultuel [Localité 2].
Sur les autres demandes
La préfecture du Val d’Oise succombe en sa demande principale et ne justifie pas des frais engagés au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer une somme à ce titre.
S’agissant du défendeur, l’allocation d’une somme à ce titre n’apparait pas davantage justifiée alors que la présente procédure a pour objet de lui permettre de se mettre en conformité avec la loi, qui relève de l’ordre public, et que la confusion a pu être entretenue entre les activités et les comptes de l’association cultuelle et ceux de l’association culturelle pendant plusieurs années.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de la préfecture du Val d’Oise de communication de pièces formée à l’encontre de l’association [Adresse 5] [Localité 2],
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces sous astreinte formée par la préfecture du Val d’Oise à l’encontre de l’association [2],
Disons n’y avoir lieu à désigner un mandataire,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de l’association [Adresse 5] [Localité 2] en paiement d’une provision à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 mars 2026, RG n° 26/00066 — Thématiques associées : Associations — Communication de pièces — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Droit des associations
Approfondir ce sujet :