Injonction de payer : opposition et compétence du tribunal en matière de recouvrement

L’opposition à l’injonction de payer doit être formée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. Si la signification n’est pas faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un mois suivant le premier acte signifié à personne. En l’espèce, l’opposition a été jugée recevable, entraînant la substitution du jugement à l’ordonnance d’injonction de payer. Le tribunal a déclaré incompétent, renvoyant l’affaire devant le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon statuant en référé.

Par ordonnance rendue le 12 septembre 2023, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné à un débiteur de verser à l’Association Syndicale Libre – EN CORDINAUX la somme de 472,52 euros, en plus des dépens. Cette ordonnance a été signifiée au débiteur le 20 octobre 2023. Le 17 novembre 2023, par l’intermédiaire de son conseil, le débiteur a formé opposition à cette ordonnance, ce qui a conduit à la première audience fixée au 6 juin 2024. À cette audience, l’Association Syndicale Libre – EN CORDINAUX a accepté le renvoi demandé par le débiteur.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour une audience de plaidoirie le 26 juin 2025. Lors de cette audience, l’Association a réaffirmé sa demande de compétence du tribunal et a sollicité la condamnation du débiteur à lui verser des sommes supplémentaires, incluant des intérêts et des frais pour résistance abusive. En réponse, le débiteur a soulevé l’incompétence du tribunal, plaidant que l’affaire devait être jugée par le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon en référé, et a demandé le rejet des demandes de l’Association pour défaut de qualité à agir.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré le 13 novembre 2025, avec une prorogation jusqu’à ce jour. Dans sa décision, le tribunal a jugé que l’opposition à l’injonction de payer était recevable, se substituant ainsi à l’ordonnance initiale. Concernant la compétence, le tribunal a constaté que, selon les statuts de l’Association, le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon statuant en référé était compétent pour traiter ce litige. Par conséquent, le tribunal a renvoyé l’affaire devant ce Président, réservant toutes les demandes des parties et les dépens.

La compétence du tribunal pour statuer sur l’opposition à l’injonction de payer peut-elle être remise en question au regard des statuts de l’Association Syndicale Libre – EN CORDINAUX et des dispositions du Code de procédure civile ?

L’opposition à l’injonction de payer doit être formée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. Si la signification n’est pas faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un mois suivant le premier acte signifié à personne. En l’espèce, l’opposition a été jugée recevable, ce qui a conduit à la substitution du jugement à l’ordonnance d’injonction de payer initiale.

Concernant la compétence du tribunal, l’article 26 des statuts de l’association stipule que le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon statuant en référé est compétent pour les litiges relatifs au paiement et au recouvrement des dépenses de l’association. La juridiction a rappelé que toute clause contraire aux dispositions législatives est réputée non écrite, en vertu de l’article 1406 du Code de procédure civile. Ainsi, le tribunal a déclaré incompétent pour connaître de l’affaire, renvoyant celle-ci devant le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon statuant en référé.

Les demandes des parties ont été réservées, ainsi que les dépens, permettant une poursuite de la procédure devant la juridiction compétente.

• Ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge du tribunal le 12 septembre 2023, enregistrée sous le numéro 21-23-000988.
• Signification de l’ordonnance au débiteur le 20 octobre 2023.
• Acte d’opposition formé par le débiteur le 17 novembre 2023, par l’intermédiaire de son conseil.
• Statuts de l’Association Syndicale Libre – EN CORDINAUX, précisant la compétence du Président du Tribunal Judiciaire de Lyon en référé.
• Demande de l’Association Syndicale Libre – EN CORDINAUX pour la condamnation du débiteur à verser des sommes supplémentaires, incluant des intérêts et des frais pour résistance abusive.
• Argumentation du débiteur sur l’incompétence du tribunal et demande de rejet des demandes de l’Association pour défaut de qualité à agir.

Les conséquences pratiques de cette décision pour chaque partie concernée sont significatives. Le demandeur devra se préparer à présenter son dossier devant le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon en référé, tandis que le défendeur pourra préparer sa défense en tenant compte des nouvelles orientations de la procédure.

• Le demandeur doit rassembler des preuves supplémentaires pour soutenir sa demande lors de la nouvelle audience.
• Le défendeur peut formuler des arguments pour contester la recevabilité de l’opposition ou la validité de la créance.
• Les dépens seront réservés, ce qui signifie que les frais de justice seront déterminés ultérieurement.
• Les parties doivent être prêtes à ajuster leur stratégie en fonction des décisions du Président du Tribunal Judiciaire en référé.
• Le demandeur doit s’assurer que toutes les significations sont effectuées correctement pour éviter des complications futures.

À faire

• Rassembler des preuves supplémentaires pour la nouvelle audience.
• Préparer des arguments pour contester la recevabilité de l’opposition.
• Vérifier que toutes les significations sont effectuées correctement.
• Consulter les statuts de l’association pour préparer la défense.
• Anticiper les décisions du Président du Tribunal Judiciaire en référé.

À éviter

• Ne pas ignorer le délai d’un mois pour former l’opposition.
• Éviter de soumettre des documents non pertinents lors de l’audience.
• Ne pas négliger la qualité à agir dans les demandes.
• Éviter de contester sans fondement juridique solide.
• Ne pas oublier de réserver les dépens pour la suite de la procédure.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’opposition à l’injonction de payer ?

L’opposition à l’injonction de payer est régie par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Selon l’article 1416, l’opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution rendant indisponibles les biens du débiteur. En l’espèce, l’opposition à l’injonction de payer numéro 21-23-000988 est jugée recevable.

Quels sont les critères de compétence du tribunal en matière d’injonction de payer ?

La compétence du tribunal est déterminée par les statuts de l’Association Syndicale Libre – EN CORDINAUX, qui stipulent, selon l’article 26, que le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon statuant en référé est compétent pour tout litige relatif au paiement et au recouvrement des dépenses de l’association. L’Association fait valoir que toute clause contraire aux dispositions législatives est réputée non écrite, en se fondant sur l’article 1406 du Code de procédure civile.

Quelle est la motivation du tribunal concernant l’incompétence du tribunal judiciaire ?

Le tribunal a constaté que les statuts de l’Association Syndicale Libre – EN CORDINAUX ont valeur de contrat pour l’ensemble de leurs membres. Ainsi, il a décidé de se déclarer incompétent au profit du Président du Tribunal Judiciaire de Lyon statuant en référé, en raison de la nature des demandes relatives au paiement des appels de fonds.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance et des intérêts ?

Le créancier sollicite le paiement de 472 euros, outre intérêts au taux statutaire de 1% par mois de retard à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2023. La demande d’intérêts est fondée sur le fait que la créance est exigible et que la mise en demeure a été effectuée, ce qui justifie l’application des intérêts de retard.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’Association Syndicale Libre – EN CORDINAUX demande 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Le défendeur, quant à lui, sollicite 2000 euros au même titre. La décision sur ce point dépendra de l’appréciation du juge sur la résistance abusive et les frais engagés par chaque partie.