La qualité à agir en paiement est conditionnée par l’intérêt légitime au succès d’une prétention. La reconnaissance de la capacité d’une association à agir, même après un changement de dénomination, souligne l’importance du contrat conclu avec les défendeurs et la recevabilité des actions en justice.
L’essentiel
- Association a qualité pour agir en paiement des factures.
- Article 31 du code de procédure civile sur l’intérêt légitime.
- Changement de dénomination n’affecte pas le contrat existant.
- Nullité de l’assignation non examinée, pas dans le dispositif.
- Dépens réservés pour décision sur le fond par le juge.
Contexte de l’affaire
Les deux individus ont contesté la légitimité de l’action de l’association, arguant qu’elle n’avait pas le droit d’agir contre eux. Ils ont demandé au juge de déclarer irrecevable la demande de l’association et de la condamner aux dépens. De son côté, l’association a soutenu qu’elle avait bien qualité à agir, en raison d’un contrat de mise en pension de la jument conclu avec les deux individus.
Le tribunal a examiné la question de la qualité à agir de l’association, notant que le changement de dénomination de l’association n’affectait pas son droit d’agir. Il a également précisé que la qualité d’exploitant des lieux était suffisante pour engager une action en paiement, car un contrat existait entre les parties. Les arguments des deux individus concernant la nullité de l’assignation ont été jugés non fondés, car ils ne figuraient pas dans leur demande initiale.
En conclusion, le tribunal a déclaré recevable l’action de l’association et a rejeté les demandes des deux individus. Les dépens et les frais liés à l’incident ont été réservés pour une décision ultérieure, et l’affaire a été renvoyée pour mise en état, avec injonction de conclure au fond.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
Article 122 du code de procédure civile
Article 31 du code de procédure civile
Article 768 du code de procédure civile
Article 790 du code de procédure civile
Article 700 du code de procédure civile
Article 450 du code de procédure civile
Article 451 du code de procédure civile
Article 456 du code de procédure civile
- Qualité à agir de l’association en tant que cocontractante, conformément à l’article 31 du code de procédure civile.
- Changement de dénomination de l’association postérieur à l’assignation n’affectant pas sa qualité à agir.
- Absence de contestation sur l’existence d’un contrat relatif à la mise en pension de la jument entre l’association et les défendeurs.
- Inopérance des arguments des défendeurs relatifs à la nullité de l’assignation, car non inclus dans le dispositif des demandes.
- Réserve des dépens et des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour le juge du fond.
- Compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir, selon l’article 789 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Extrait du journal officiel attestant du changement de dénomination de l’association CENTRE EQUESTRE [A] en CENTRE EQUESTRE SUD OCCITANIE, daté du 26 octobre 2024.
- Contrat relatif à la mise en pension de la jument conclu entre l’association et les consorts [N]/[F].
- Courrier recommandé de mise en demeure adressé par l’association aux consorts [N]/[F] demandant le règlement des paiements dus.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, l’association, en tant que cocontractante, a obtenu la reconnaissance de sa qualité à agir en paiement des factures, ce qui lui permet de poursuivre ses créances malgré le changement de dénomination. Les défendeurs, quant à eux, doivent se préparer à répondre aux demandes de l’association et à justifier leur position sur le fond.
- Reconnaissance de la qualité à agir de l’association, lui permettant de poursuivre l’action en justice.
- Obligation pour les défendeurs de préparer une défense solide sur le fond de l’affaire.
- Réserve des dépens et des demandes au titre de l’article 700, laissant la décision finale au juge du fond.
- Possibilité pour l’association de renforcer sa stratégie de preuve en rassemblant des éléments supplémentaires.
- Impact potentiel sur la réputation des défendeurs en cas de jugement défavorable.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la qualité à agir de l’association en tant que cocontractante.
- Rassembler les preuves du contrat de mise en pension de la jument.
- Préparer une défense solide sur le fond de l’affaire.
- Consulter l’extrait du journal officiel pour le changement de dénomination.
- Évaluer l’impact potentiel d’un jugement défavorable sur la réputation.
À éviter
- Ignorer les arguments relatifs à la nullité de l’assignation.
- Omettre de répondre aux demandes de l’association.
- Ne pas respecter les délais de réponse au tribunal.
- Minimiser l’importance des dépens réservés par le juge.
- Éviter de rassembler des éléments supplémentaires pour renforcer la défense.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit d’agir en justice ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 du code de procédure civile, qui dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qualifiées. L’article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir.
Quels sont les critères de recevabilité de l’action en justice ?
Les critères de recevabilité de l’action en justice sont définis par l’article 31 du code de procédure civile, qui exige que le demandeur ait un intérêt légitime au succès de sa prétention. De plus, l’article 789 du même code stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal.
Quelle est la portée du changement de dénomination de l’association sur son droit d’agir ?
Le changement de dénomination de l’association, survenu le 26 octobre 2024, n’a pas d’incidence sur la qualité à agir de l’association, car il est postérieur à l’assignation délivrée le 06 juin 2024. La qualité pour agir est déterminée par la situation au moment de l’assignation.
Quels éléments déterminent la qualité à agir de l’association en tant que cocontractante ?
L’association a qualité à agir en tant que cocontractante, car il est établi qu’un contrat relatif à la mise en pension de la jument a été conclu entre l’association et les défendeurs. La qualité de propriétaire des lieux n’est pas nécessaire pour agir en paiement de factures, mais celle de cocontractant l’est.
Quels sont les effets de l’irrecevabilité sur les demandes des défendeurs ?
L’irrecevabilité des demandes des défendeurs, fondée sur le défaut de droit d’agir de l’association, a été rejetée. Par conséquent, les demandes des défendeurs visant à voir déclarer l’irrecevabilité de l’action de l’association ont été déboutées, permettant à l’association de poursuivre ses demandes en paiement et en restitution.
Quelle est la procédure applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?
L’article 790 du code de procédure civile permet au juge de la mise en état de statuer sur les dépens et les demandes formulées en application de l’article 700. Cependant, à ce stade, le juge a réservé les dépens de l’incident et les demandes au titre de l’article 700, sans statuer immédiatement sur ces points.
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-Pôle Civil section 2 –
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A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 24/02767 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O4RQ
DATE : 13 Mars 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 08 janvier 2026,
Nous, Cécilia FINA-ARSON, présidente, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 13 Mars 2026,
DEMANDERESSE
Association CENTRE EQUESTRE SUD OCCITANIE anciennement dénommée CENTRE EQUESTRE DE [A] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Thierry BERGER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Anne-Sophie VARGUES de la SCP DROUOT AVOCATS, avocats plaidants au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
Madame [A] [F],
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [B] [N],
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Laurent EPAILLY, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Ludivine RAZ, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON
EXPOSE DU LITIGE
L’ASSOCIATION CENTRE EQUESTRE [A], exploitante du centre équestre de [A], héberge la jument dont elle est propriétaire à 50% avec Monsieur [B] [N] depuis plusieurs années.
Madame [A] [F] et Monsieur [B] [N] ont quitté le centre équestre avec la jument.
Par courrier officiel et recommandé avec accusé de réception daté du 27 février 2024, l’association les a mis en demeure de payer.
***
Par actes de commissaire de justice délivrés le 06 juin 2024, l’ASSOCIATION CENTRE EQUESTRE DE [A] a fait assigner en paiement Madame [A] [F] et Monsieur [B] [N] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, ainsi qu’en restitution de la jument.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 07 janvier 2026, Madame [A] [F] et Monsieur [B] [N] sollicitent du juge de la mise en état qu’il :
– dise et juge que l’association ne dispose pas du droit d’agir à leur encontre,
– prononce l’irrecevabilité de la demande à leur encontre,
– déboute l’association de ses demandes,
– la condamne aux dépens au profit de Me EPAILLY et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 07 octobre 2025, l’ASSOCIATION CENTRE EQUESTRE DE [A] sollicite quant à elle du juge de la mise en état qu’il :
– déboute Monsieur [B] [N] et Madame [A] [F] de l’ensemble de leurs demandes visant à voir déclarer irrecevable l’action de l’association CENTRE EQUESTRE [A] actuellement dénommée CENTRE EQUESTRE SUD OCCITANIE,
– les condamne à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.
***
A l’audience d’incidents du 13 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir
L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. L’article suivant pose le principe selon lequel toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir, est irrecevable.
Il résulte de l’extrait du journal officiel produit par Madame [A] [F] et Monsieur [B] [N] que le 26 octobre 2024, l’association CENTRE EQUESTRE [A] a changé de dénomination pour l’association CENTRE EQUESTRE SUD OCCITANIE. Le changement étant postérieur à l’assignation délivrée le 06 juin 2024, il n’a pas de conséquence sur la qualité à agir de l’association.
Sur le fait que l’association ne soit pas propriétaire des lieux, cela n’est pas contesté puisqu’elle indique qu’elle était exploitante. Cependant, ce n’est pas la qualité de propriétaire des lieux qui donne qualité pour agir en paiement de factures, mais bien celle de cocontractant. Or, il n’est pas contesté qu’un contrat relatif à la mise en pension de la jument objet du présent litige a été conclu entre l’associaton et les consorts [N]/[F]. L’association a donc qualité à agir.
Il résulte de ces éléments que l’association a bien qualité à agir et que ses demandes seront donc déclarées recevables.
S’agissant des développements des consorts [N]/[F] relatifs à la nullité alléguée de l’assignation, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Or, leur dispositif ne contient qu’une demande tendant à voir prononcer l’irrecevabilité des demandes de l’association pour défaut de droit à agir et aucune demande concernant la nullité de l’assignation.
L’ensemble des autre arguments développés par les consorts [N]/[F] sont dépourvus de tout fondement juridique et inopérants. Il appartiendra au juge du fond de déterminer si les créances sont fondées.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
A ce stade, il convient cependant de réserver les dépens de l’incident et les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS Madame [A] [F] et Monsieur [B] [N] de leur demande de fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir de l’ASSOCIATION CENTRE EQUESTRE [A], devenue l’ASSOCIATION CENTRE EQUESTRE SUD OCCITANIE,
DECLARONS RECEVABLE l’action de l’ASSOCIATION CENTRE EQUESTRE [A], devenue l’ASSOCIATION CENTRE EQUESTRE SUD OCCITANIE,
RESERVONS les dépens de l’incident et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETONS les autres demandes,
RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 20 octobre 2026 avec injonction de conclure au fond aux défendeurs, Madame [A] [F] et Monsieur [B] [N].
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 13 mars 2026 la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 mars 2026, N° de RG 24/02767 — Thématiques associées : Associations — Droit d’agir — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
Droit des associations
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