Cautionnement disproportionné : obligations de mise en garde et recours des créanciers

La cour a jugé que la défaillance de l’association professionnelle de solidarité du tourisme à déclarer sa créance dans les délais impartis n’entraîne pas l’extinction de sa créance, mais exclut son titulaire des répartitions et dividendes, conformément à l’article L.622-26 du code de commerce. Les cautions, pour se décharger de leur engagement, devaient prouver qu’elles avaient subi un préjudice, ce qui n’a pas été établi. En effet, la cour a constaté qu’une déclaration dans les délais n’aurait pas changé la situation, étant donné l’impécuniosité de la société débitrice. Par ailleurs, la cour a qualifié l’association de créancier professionnel, ce qui entraîne l’application des protections prévues par les articles 2298, 2299 et 2300 du code civil. Les cautions n’ont pas démontré que leur engagement était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus au moment de la souscription, et la cour a relevé qu’elles avaient été informées de la situation de l’entreprise. En conséquence, la cour a infirmé le jugement de première instance, condamnant solidairement les cautions à payer la somme réclamée, avec intérêts, et a alloué des frais irrépétibles à l’association sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour a jugé que la défaillance de l’association professionnelle de solidarité du tourisme à déclarer sa créance dans les délais n’entraîne pas l’extinction de sa créance, mais exclut son titulaire des répartitions et dividendes. Les cautions devaient prouver avoir subi un préjudice, ce qui n’a pas été établi. La cour a qualifié l’association de créancier professionnel, appliquant les protections du code civil. Les cautions n’ont pas démontré que leur engagement était disproportionné, conduisant à l’infirmation du jugement de première instance.

L’affaire concerne un litige entre une association professionnelle de solidarité du tourisme et une agence de voyages, ainsi que ses cautions. L’association a pour mission de gérer un fonds de garantie destiné à protéger ses membres, dont la SARL Médiane voyages, qui a adhéré à ce fonds. En 2013, plusieurs personnes se sont portées cautions pour la société, garantissant un montant significatif en cas de défaillance.

En novembre 2014, la SARL Médiane voyages a été placée sous procédure de sauvegarde, suivie d’une homologation d’un plan de sauvegarde en 2015. Cependant, en 2017, ce plan a été résolu, et la société a été mise en liquidation judiciaire en 2018. À ce moment, l’agence a sollicité l’intervention de l’association pour indemniser les clients lésés, mais l’association a ensuite radié la société de ses membres.

L’association a déclaré une créance au passif de la liquidation, mais a également mis en demeure les cautions de rembourser une somme due. Faute de paiement, elle a assigné les cautions en justice. Le tribunal a débouté l’association de ses demandes contre certaines cautions, tout en lui ordonnant de verser des frais de justice.

L’association a interjeté appel, soutenant que la défaillance de sa déclaration de créance ne devait pas exonérer les cautions de leur engagement. Les cautions, de leur côté, ont contesté la validité de leur engagement, arguant d’une disproportion manifeste par rapport à leurs capacités financières et d’un manquement de l’association à son devoir de mise en garde.

Le tribunal a finalement jugé que l’association était un créancier professionnel et que les cautions n’avaient pas prouvé que leur engagement était disproportionné. Les cautions ont été condamnées à rembourser la somme due à l’association, avec des intérêts, et à payer les frais de justice.

• Pièce 14-1 de l’appelante : constatation de l’absence de déclaration de créance par l’APST dans les délais requis.
• Courrier du liquidateur du 8 juillet 2023 (pièce 14-2 de l’appelante) : preuve de l’impécuniosité avérée de la débitrice, indiquant qu’une déclaration dans les délais n’aurait rien changé.
• Attestation notariée du 11 juillet 2013 (pièce 13 de l’appelante) : évaluation de la valeur des biens immobiliers de la SCI Sebasto, permettant d’apprécier la situation financière des cautions au moment de leur engagement.
• Éléments comptables produits (pièce 11 des intimés) : chiffres d’affaires de la SARL Médiane voyages, démontrant l’absence de difficultés économiques sous-jacentes au moment de la souscription du cautionnement.
• Actes de caution du 15 juillet 2013 : déclarations des cautions sur la valeur de leurs biens et revenus, permettant d’évaluer la proportionnalité de leur engagement.

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée, notamment l’association professionnelle de solidarité du tourisme, l’agence de voyages, et les cautions. L’association a réussi à faire valoir ses droits en tant que créancier professionnel, tandis que les cautions ont été condamnées à rembourser la somme due, ce qui impacte leur situation financière.

• Exclusion des cautions des répartitions et dividendes en raison de la défaillance de déclaration de créance.
• Impact sur la subrogation des cautions dans les droits du créancier, limitant leurs recours.
• Condamnation des cautions à rembourser la somme due avec intérêts, affectant leur situation financière.
• Responsabilité des cautions pour les dépens de première instance et d’appel, augmentant leurs coûts juridiques.
• Obligation pour les cautions de prouver la disproportion de leur engagement, ce qui nécessite une stratégie de preuve solide.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la déclaration de créance dans les délais impartis.
• Apporter la preuve d’un préjudice subi en cas de défaillance du créancier.
• Évaluer la proportionnalité du cautionnement par rapport aux biens et revenus.
• Documenter la situation financière au moment de la souscription du cautionnement.
• Considérer le statut de créancier professionnel pour les associations de garantie.

À éviter

• Ignorer les délais de déclaration de créance.
• Ne pas prouver l’absence de préjudice pour contester un engagement.
• Se baser sur des estimations de biens postérieures à la souscription.
• Omettre de vérifier les obligations de mise en garde du créancier.
• Minimiser l’importance de la documentation financière lors de l’engagement.

Quel est le régime juridique applicable à la décharge de la caution en vertu de l’article 2314 du code civil ?

La décharge de la caution est régie par l’article 2314 du code civil, qui stipule que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Pour que cette décharge soit applicable, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies : la perte d’un droit du créancier, par le fait exclusif et fautif de celui-ci, dans lequel la caution aurait pu être utilement subrogée. La caution doit prouver qu’elle a été privée, par la faute exclusive du créancier, d’un droit préférentiel précis qui aurait pu lui procurer un avantage particulier par subrogation.

Quelles sont les conséquences de la non-déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective selon l’article L.622-26 du code de commerce ?

L’article L.622-26 du code de commerce précise que, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf si le juge-commissaire les relève de leur forclusion. Cette défaillance n’éteint pas la créance, mais exclut son titulaire des répartitions et dividendes. Ainsi, même si la créance n’est pas déclarée, cela ne constitue pas une exception inhérente à la dette qui pourrait être opposée à la caution pour se soustraire à son engagement.

Quels sont les critères pour établir la disproportion manifeste d’un engagement de caution selon l’article L.341-4 du code de la consommation ?

L’article L.341-4 du code de la consommation stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion. La disproportion manifeste doit être appréciée au moment de l’engagement, en tenant compte du montant de l’engagement, de l’endettement global et des biens et revenus déclarés par la caution. Il incombe à la caution de prouver le caractère disproportionné de l’engagement.

Quelle est la définition d’un créancier professionnel et quelles sont ses implications pour les cautions ?

Un créancier professionnel est défini comme celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même sans but lucratif. Dans le cas présent, l’APST est considérée comme un créancier professionnel, car sa créance de remboursement des sommes versées aux clients et fournisseurs d’une agence défaillante est en rapport direct avec son activité de fournir des garanties financières. Cette qualification entraîne l’application des régimes protecteurs de la caution personne physique.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir un manquement à l’obligation de mise en garde par le créancier ?

Pour établir un manquement à l’obligation de mise en garde, il faut démontrer que la caution est non avertie, c’est-à-dire qu’elle ne dispose d’aucune compétence spécifique en matière financière. Le créancier doit attirer l’attention de la caution sur les risques de son engagement en adéquation avec sa situation financière. Dans le cas présent, il n’a pas été prouvé que les cautions avaient une connaissance suffisante du monde des affaires pour être qualifiées de cautions averties, ce qui implique que l’APST aurait dû respecter son devoir de mise en garde.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour conclure à la non-disproportion des engagements de caution ?

La juridiction a retenu que les cautions avaient déclaré des biens et des revenus suffisants pour faire face à leur engagement de caution. Les éléments comptables produits ont montré que la SARL Médiane voyages avait un chiffre d’affaires et un résultat d’exploitation en progression, ce qui ne révélait pas de difficultés économiques sous-jacentes. De plus, les actes de caution mentionnaient que les cautions disposaient d’éléments d’information suffisants pour apprécier la situation de l’entreprise, ce qui a conduit à conclure que le cautionnement n’était pas disproportionné.

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