LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA

Associations et subventions — Veille juridique

  • Associations
    Désistement validé dans le cadre d’une procédure européenne

    Le désistement d'instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance. Selon l'article 386 du Code de procédure civile, le désistement est un acte…

  • Associations
    Élections contestées : irrégularités et nouvelles procédures

    L'article 4.1 des statuts de la Ligue Occitanie de Kickboxing Muaythaï et Disciplines Associées impose que l'acte de candidature doit être parvenu au siège de la LOKMDA au plus tard 12 jours avant la…

  • Associations
    Force majeure et délais : l’importance de la preuve

    L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité. L'article 911…

  • Associations
    Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens

    L'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être rejeté lorsque les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Cette…

  • Associations
    Conflit de propriété et accès à un bien immobilier

    En vertu de l'article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures en cas d'urgence, même en présence d'une contestation sérieuse. L'absence de contestation sérieuse implique que la…

  • Associations
    Désistement d’instance : accord entre les parties

    L'article 394 du code de procédure civile stipule que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement devant être accepté par la partie défenderesse pour être parfait. L'association CAPE a formé un…

  • Associations
    Conflit sur la gestion des infrastructures de télécommunication

    Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Chaque partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée, sous réserve de respecter le délai de préavis. La…

  • Associations
    Désistement d’instance : accord entre les parties

    L'article 394 du code de procédure civile stipule que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement devant être accepté par la partie défenderesse pour être parfait. En l'espèce, l'association CAPE a…

  • Associations
    Validation d’une contrainte pour cotisations impayées

    L'opposant à une contrainte doit démontrer le bien-fondé de son opposition dans un délai de quinze jours suivant sa notification. En l'absence de comparution et de moyens soulevés, le tribunal ne peut que valider…

  • Associations
    Redressement de cotisations : régularité et contestation

    L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose que la lettre d'observations émise par l'URSSAF mentionne l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement. Cette exigence vise à garantir le respect du…