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L'article 394 du code de procédure civile permet au demandeur de se désister de sa demande, mettant fin à l'instance, sous réserve de l'acceptation du défendeur. Le désistement de la société Xerox Financial Services…
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L'article 564 du Code de procédure civile stipule qu'à peine d'irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions en appel, sauf pour opposer compensation ou écarter les prétentions adverses. L'association…