LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA

Associations et subventions — Veille juridique

  • Associations
    Redressement de cotisations : enjeux de la régularité

    L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose que la lettre d'observations émise par l'URSSAF mentionne l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement. Cette exigence vise à garantir le respect du…

  • Associations
    Rejet d’une demande d’injonction en référé pour mise à jour d’un numéro d’établissement

    Le juge des référés du Conseil d'Etat peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque la demande est justifiée par l'urgence. Cet article stipule que le juge peut intervenir lorsque…

  • Associations
    Délai de grâce et cotisations sociales : enjeux financiers

    Le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie. Il peut également reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en…

  • Associations
    Responsabilité et astreinte : enjeux de sécurité scolaire

    L'astreinte, selon l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, vise à garantir l'exécution des décisions de justice. Son montant dépend du comportement de la partie concernée et des difficultés d'exécution. En cas d'inexécution,…

  • Associations
    Délai de grâce et cotisations sociales : enjeux financiers

    Le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, permettant de prendre en compte la situation du débiteur et les besoins du…

  • Associations
    Conflit entre associés : enjeux de créances et remboursements

    L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile stipule que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il appartient au demandeur d'établir…

  • Associations
    Harcèlement moral et licenciement : enjeux de preuve

    L'article L1232-1 du Code du travail stipule que le licenciement d'un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, protégeant ainsi les droits des travailleurs. L'article L1152-1 précise que nul ne doit…

  • Associations
    Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens confirmés

    L'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être rejeté lorsque les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Cette…

  • Associations
    Délai de grâce refusé pour une association en difficulté

    Le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie. Il peut également reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en…

  • Associations
    Responsabilité et astreinte : enjeux de sécurité scolaire

    L'astreinte, selon l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, vise à garantir l'exécution des décisions de justice dans un délai raisonnable. Elle est liquidée en fonction du comportement de la partie concernée et…