LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA

Associations et subventions — Veille juridique

  • Associations
    Délai de grâce et cotisations sociales : enjeux financiers

    Le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie. Il peut également reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en…

  • Associations
    Conflit autour de la rémunération d’un prestataire

    L'association Loisirs Côté Vacances a reconnu avoir exécuté des paiements pour des prestations fournies par la société CDConseil, établissant ainsi l'existence d'un contrat, même sans signature formelle. Les articles 1231-1 et 1231-6 du Code…

  • Associations
    Compétence des tribunaux français confirmée dans un dossier

    L'article 7 (1) (a) du règlement Bruxelles I bis permet au demandeur de choisir entre les tribunaux de l'État membre du siège du défendeur ou ceux du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle. En l'espèce,…

  • Associations
    Radiation pour défaut de diligence dans une procédure

    L'article 381 du code de procédure civile stipule que la radiation d'une affaire peut être prononcée en raison du défaut de diligence d'une partie. La cessation d'activité de la société Soleil sans frontières a…

  • Associations
    Recouvrement de charges : conditions et compétences requises

    L'irrecevabilité des demandes d'une association syndicale libre (ASL) en raison du défaut d'habilitation de son représentant à agir en justice est régie par l'article 771 du code de procédure civile. En l'espèce, la nullité…

  • Associations
    Radiation d’une procédure pour absence de justification

    L'article 524 du Code de procédure civile stipule que le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté…

  • Associations
    Recouvrement de charges : enjeux d’habilitation et statuts

    L'irrecevabilité des demandes d'une association syndicale libre (ASL) en raison du défaut d'habilitation de son représentant à agir en justice est régie par l'article 771 du code de procédure civile. En l'espèce, la nullité…

  • Associations
    Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens confirmés

    L'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que si les moyens de cassation sont de nature à entraîner la cassation de la…

  • Associations
    Cotisations sociales : contestation et jonction d’instances

    L'article 1234 du code civil stipule que les obligations s'éteignent par le paiement, la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, la perte de la chose, la nullité ou la rescision, l'effet de…

  • Associations
    Conflit autour de la rémunération d’un prestataire

    L'association Loisirs Côté Vacances a reconnu avoir exécuté des paiements pour des prestations fournies par la société CDConseil, établissant ainsi l'existence d'un contrat, même sans signature formelle. Les articles 1231-6 et 1231-7 du Code…