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Associations et subventions — Veille juridique

  • Associations
    Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens

    L'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit sérieux et pertinents. La Cour a jugé que le moyen de…

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    Nullité d’assignation et modifications statutaires contestées

    L'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que les avocats peuvent postuler devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où ils ont établi leur résidence professionnelle.…

  • Associations
    Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens

    L'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des moyens de droit sérieux et pertinents. Si le moyen de cassation invoqué n'est pas…

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    Examen des exonérations de cotisations patronales Covid-19

    L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction dégressive des cotisations à la charge de l'employeur. L'article 9 de la loi n° 2020-1576 stipule que les employeurs, notamment ceux de…

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    Cotisations sociales : contestation et jonction d’instances

    L'article 1234 du code civil stipule que les obligations s'éteignent par le paiement, la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, la perte de la chose, la nullité ou la rescision, l'effet de…

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    Conflit interne au syndicat sur la gouvernance et élections

    L'article L. 2131-4 du Code du travail stipule que tout adhérent d'un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration, sous réserve de remplir les conditions de l'article L. 2131-5. Les statuts du SPAMAF exigent que…

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    Suspension et dissolution d’un fonds de dotation en cause

    Un fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif, devant réaliser une œuvre d'intérêt général. Il est soumis à des obligations de transparence, incluant l'établissement et la publication…

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    Radiation de la procédure pour défaut de diligence

    La radiation d'une affaire en raison du défaut de diligence des parties sanctionne le manque d'activité procédurale. La cour a constaté que les parties n'étaient pas en état de poursuivre la procédure, ce qui…

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    Recouvrement d’une créance liée à un microcrédit

    L'emprunteur d'un prêt, même dans le cadre d'un microcrédit, est tenu de respecter les obligations contractuelles, notamment le remboursement. En cas de non-respect, le prêteur peut demander la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée…

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    Désistement d’appel et effets sur l’instance judiciaire

    Le désistement d'appel, notifié avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif, entraînant la fin de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. En l'absence d'un appel incident ou d'une demande incidente formulée par…