LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA

Associations et subventions — Veille juridique

  • Associations
    Redressement des cotisations : enjeux de motivation et preuve

    L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale impose aux agents de contrôle de communiquer une lettre d'observations au représentant légal de la personne morale contrôlée. Cette lettre doit mentionner l'objet du contrôle,…

  • Associations
    Élections au sein d’une fédération sportive contestées

    L'absence de saisine préalable du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à fin de conciliation constitue une fin de non-recevoir dans le cadre d'un litige relatif à une décision prise par une fédération…

  • Associations
    Obligation de cotisations et contestation des montants dus

    L'obligation d'adhésion à une caisse de congés payés est imposée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour garantir le service des congés payés des salariés. La jurisprudence a confirmé cette…

  • Associations
    Question prioritaire de constitutionnalité sur la capacité de discernement des mineurs en justice

    Les dispositions de l'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs stipulent que le mineur de moins de treize ans n'est capable de discernement que s'il est apte à comprendre le…

  • Associations
    Interprétation des obligations contractuelles clarifiée

    L'article R 661-1 al.2 du Code de commerce prévoit que, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque l'association est déclarée impécunieuse, le mandataire judiciaire peut demander une indemnité versée par le fonds de financement…

  • Associations
    Charges impayées : obligations des copropriétaires clarifiées

    L'article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver son existence. En matière de charges de copropriété, les statuts d'une association syndicale libre (ASL) prévoient que les frais…

  • Associations
    Validité des assemblées générales et contestations statutaires

    Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence, mais ne peut pas annuler des délibérations d'assemblées générales ou des mandats électifs, ces compétences étant réservées au juge du fond. M.…

  • Associations
    Validité des assemblées générales et compétences du juge

    Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence, mais ne peut pas annuler des décisions d'assemblées générales ou des mandats électifs, ces compétences étant réservées au juge du fond. M.…

  • Associations
    Diffamation en ligne : enjeux de la réputation numérique

    La diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l'honneur d'une personne. Pour qu'il y ait diffamation, il doit s'agir d'un fait précis, pouvant faire l'objet d'un débat sur…

  • Associations
    Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens

    L'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation ne peut être accueilli que s'il soulève une question de droit. En l'espèce, le moyen de cassation invoqué n'est…