- AssociationsDysfonctionnements au sein d’une association locale contestés
L'intervention volontaire d'une personne dans une procédure judiciaire est régie par les articles 328 et 329 du Code de procédure civile. L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la…
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- AssociationsSuspension d’adhésion : enjeux de procédure et droits
La suspension d'un membre d'une association doit respecter les principes d'impartialité et les droits de la défense. Les statuts doivent encadrer la procédure de suspension, précisant les motifs, la procédure applicable, ainsi que les…
- AssociationsNon-respect des obligations contractuelles et conséquences
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La Caisse d’Allocations Familiales du Rhône…
- AssociationsConflit sur la gouvernance d’une association syndicale
L'assemblée générale d'une association syndicale libre (ASL) doit respecter les règles de convocation et de désignation des membres du conseil d'administration, conformément aux articles 16 et 17 des statuts de l'ASL. La désignation d'un…
- AssociationsRemboursement contesté d’une croisière annulée par maladie
L'article 1101 du code civil définit le contrat comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Un contrat tacite existait entre Mme [U] et l'association « Union des…
- AssociationsContrôle d’affiliation et communication de documents exigés
L'article 145 du code de procédure civile permet à un juge des référés d'ordonner la communication de pièces si un motif légitime justifie la conservation ou l'établissement de preuves avant tout procès. Cette mesure…
- AssociationsMotivation judiciaire et obligation de précision dans le jugement en matière de charges d’eau.
Tout jugement doit être motivé, conformément à l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. La cour d'appel a rejeté la demande en paiement de l'association syndicale libre (ASL) en se…
- AssociationsDésistement d’instance et extinction de la procédure
Le désistement d'instance et d'action permet à la partie demanderesse de mettre fin à une procédure sans accord de l'autre partie, selon l'article 399 du Code de procédure civile. Ce désistement est effectif dès…
- AssociationsRedressement de cotisations : enjeux de conformité sociale
L'article L. 243-7-6 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas d'absence de mise en conformité aux obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales, une majoration de 10 % peut être appliquée.…