- AssociationsSuspension d’une procédure en raison d’une régularisation
La procédure collective impose la suspension des instances en cours dès son ouverture, afin de protéger les droits des créanciers et de permettre une régularisation. L'article L. 622-21 précise que les parties doivent justifier…
- AssociationsRépartition des heures de détachement et représentativité
Les CMCAS, régies par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, doivent respecter des règles concernant la composition de leur bureau. L'article 12 stipule que le président et les membres du…
- AssociationsSuspension et nullité des sanctions au sein d’une loge
Le juge des référés peut ordonner des mesures d'urgence en cas de trouble illicite ou de dommage imminent. Le trouble manifestement illicite se définit comme une perturbation résultant d'une violation évidente de la règle…
- AssociationsRemboursement des parts souscrites : enjeux statutaires clarifiés
L'article 1134 du Code civil impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. En matière associative, les statuts déterminent les droits des membres, notamment concernant le remboursement des apports. L'article 7 des…
- AssociationsSuspension et nullité des sanctions au sein d’une loge
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Les CMCAS, régies par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, doivent respecter des règles concernant la composition de leur bureau. L'article 12 stipule que le président et les membres du…
- AssociationsDésistement et extinction d’une procédure engagée
Le désistement d'instance et d'action est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile. La partie souhaitant se désister doit le faire par voie de conclusions notifiées à l'autre partie.…
- AssociationsObligation de paiement et preuve de la dette confirmée
Les contrats légalement formés engagent les parties à respecter leurs obligations. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en apporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement. L'Association…
- AssociationsInopposabilité des ventes immobilières en raison de la non-déclaration dans les délais légaux.
Les associations doivent déclarer dans un délai de trois mois tous les changements dans leur administration, y compris les acquisitions et aliénations immobilières. Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir de leur…
- AssociationsIrrecevabilité d’un appel pour demande de délais de paiement
L'irrecevabilité de l'appel est fondée sur l'article 906-3 du code de procédure civile, qui attribue au président de la chambre saisie la compétence exclusive pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel. En l'espèce, l'appel de…