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L’Essentiel : L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur l’article 906-3 du code de procédure civile, qui attribue au président de la chambre saisie la compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel. En l’espèce, l’appel de l’Association Théâtrale de Recherche et d’Expression vise uniquement à obtenir des délais de paiement, ce qui ne constitue pas un motif recevable d’appel selon la jurisprudence établie. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas applicable, car l’équité ne commande pas d’en faire application lorsque la partie succombe.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une association, désignée comme l’appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degré. Ce jugement condamnait l’association à verser à une société nationale, désignée comme intimée, une somme provisionnelle de 132.600,16 € TTC pour des loyers et charges impayés, ainsi qu’une somme de 800 € au titre des frais de justice. L’appelante a demandé à la cour d’infirmer ce jugement et de reporter le paiement de la créance, en proposant un échelonnement sur deux ans.
L’intimée a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, arguant que celui-ci ne visait qu’à obtenir des délais de paiement, ce qui ne constitue pas un motif valable d’appel selon l’article 542 du code de procédure civile. En effet, cet article stipule que l’appel doit viser à la réformation ou à l’annulation d’un jugement, et non à solliciter un simple délai de paiement. Le président de la chambre saisie a examiné les conclusions de l’appelante et a constaté que celles-ci ne contenaient que des demandes de report et d’échelonnement des paiements, sans contester le fond du jugement. Par conséquent, l’appel a été jugé irrecevable, car il ne répondait pas aux critères requis pour un appel valide. En conséquence, l’association a été condamnée aux dépens de l’instance, et la demande de l’intimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’ordonnance précise également que cette décision peut être contestée par requête dans un délai de quinze jours. |
L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur l’article 906-3 du code de procédure civile, qui attribue au président de la chambre saisie ou au magistrat désigné par le premier président la compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
L’article 542 du même code précise que l’appel a pour objet la réformation ou l’annulation d’un jugement rendu par une juridiction du premier degré. En l’espèce, l’appel de l’Association Théâtrale de Recherche et d’Expression vise uniquement à obtenir des délais de paiement, ce qui ne constitue pas un motif recevable d’appel selon la jurisprudence établie. L’article 700 du code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, n’est pas applicable dans ce cas, car l’équité ne commande pas d’en faire application lorsque la partie succombe. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formuler des demandes d’appel qui portent sur des éléments susceptibles de réformation ou d’annulation du jugement, et non uniquement sur des demandes de délais de paiement. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de l’irrecevabilité de l’appel ?L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur l’article 906-3 du code de procédure civile, qui stipule que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats. Cet article précise également que lorsque l’ordonnance met fin à l’instance, le président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. Il est donc essentiel de noter que l’appel interjeté par l’Association Théâtrale de Recherche et d’Expression ne vise qu’à obtenir des délais de paiement, ce qui le rend irrecevable selon les dispositions légales en vigueur. Quel est l’objet de l’appel et pourquoi est-il considéré comme irrecevable ?L’objet de l’appel est de contester un jugement qui a condamné l’Association Théâtrale de Recherche et d’Expression à payer une somme à la société nationale SNCF pour des loyers et charges impayés. L’intimée fait valoir que, conformément à l’article 542 du code de procédure civile, l’appel doit viser la réformation ou l’annulation d’un jugement. En l’espèce, l’appel ne demande que des délais de paiement, ce qui ne constitue pas une critique du jugement initial. Ainsi, l’appel est jugé irrecevable car il ne répond pas aux critères définis par la loi pour un appel valide, qui doit porter sur la réformation ou l’annulation d’une décision judiciaire. Quel est le rôle de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice par l’autre partie. Dans cette affaire, l’Association Théâtrale de Recherche et d’Expression a été déboutée de sa demande au titre de cet article, ce qui signifie que le tribunal a jugé que l’équité ne commandait pas d’accorder des frais de justice à l’appelante. Cela souligne que, même si une partie succombe dans une instance, le tribunal a la discrétion d’accorder ou non des frais en fonction des circonstances de l’affaire. Quel est le délai pour contester l’ordonnance rendue par la cour ?Le délai pour contester l’ordonnance est précisé dans le neuvième alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile, qui stipule que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours suivant sa date. Ce délai est crucial pour les parties, car il détermine la possibilité de faire appel de la décision rendue. Il est donc impératif pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs droits et d’assurer le bon déroulement de la procédure judiciaire. |
Décision du Président du TJ de Lyon en référé RG 24/00946 du 23 septembre 2024
Association L’ASSOCIATION THEATRALE DE RECHERCHE ET D’EXPRESSI ON
C/
S.A. SNCF
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE
DU 06 Juin 2025
APPELANTE :
L’ASSOCIATION THEATRALE DE RECHERCHE ET D’EXPRESSION (ATRE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défenderesse à l’incident
Représentée par Me Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794
INTIMÉE :
La SOCIETE NATIONALE SNCF, société anonyme, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 552 049 447, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Demanderesse à l’incident
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Maxime BÜSCH, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, présidente de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assistée de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2024, l’Association Théâtrale de Recherche d’Expression, (ATRE) a interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue le 23 septembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lyon.
Par ordonnance de la présidente de chambre du 10 janvier 2025, les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 24 février 2026 et la clôture au 17 février 2026.
Par conclusions régularisées au RPVA le 12 mai 2025, la SNCF demande au président de la chambre de :
déclarer irrecevable l’appel de l’Association Théâtrale de Recherche d’Expression,
la condamner à lui payer la somme de 2000 € titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de l’instance.
Par soit-transmis du 14 mai 2025, le greffe a sollicité pour au plus tard le 4 juin 2025, la réponse de l’appelant sur l’incident.
Pour plus ample exposé des moyens développés par l’intimée, il sera fait référence à ses écritures.
Sur l’irrecevabilité de l’appel :
Selon l’article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer notamment sur l’irrecevabilité de l’appel.
Lorsque l’ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le président de la chambre saisie statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
L’intimée fait valoir au visa de l’article 542 du code de procédure civile selon lequel l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel, l’irrecevabilité d’un appel dans lequel la seule demande consisterait à solliciter un délai de paiement, ce qui est le cas en l’espèce.
Sur ce,
Il doit être constaté que dans ses conclusions déposées le 10 mars 2025, l’appelante demande à la cour :
Infirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné l’ATRE à payer à la société nationale SNCF la somme provisionnelle de 132.600,16 € TTC au titre des loyers et charges impayés pour la période du 1 er avril 2022 au 30 juin 2024, majorée des pénalités de retard calculées au taux contractuel à compter du 18 décembre 2023 et capitalisation des intérêts ;
Infirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné l’ATRE à payer à la société nationale SNCF la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
Reporter le paiement de la créance de l’ATRE envers la société nationale SNCF au titre des loyers et chargés impayés pour la période du 1 er avril 2022 au 30 juin 2024 au 1 er octobre 2025.
Échelonner le paiement de la créance de l’ATRE envers la société nationale SNCF au titre des loyers et chargés impayés pour la période du 1 er avril 2022 au 30 juin 2024 sur une période de deux ans, en 24 mensualités égales, le 1 er de chaque mois.
Ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.
Ordonner que le paiement des sommes correspondant aux échéances reportées s’imputeront d’abord sur le capital, et non sur les intérêts.
Débouter la société nationale SNCF de toute demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.’
Il est ainsi établi qu’effectivement, l’appel de l’Association Théâtrale de Recherche et d’Expression n’est formé que pour obtenir exclusivement des délais de paiement. Il est irrecevable.
Sur les mesures accessoires
Succombante, l’appelante est condamnée aux dépens. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Nous Bénédicte BOISSELET, présidente de la 8ème chambre,
Déclarons l’appel interjeté par l’Association Théâtrale de Recherche et d’Expression le 20 décembre 2024 irrecevable,
Condamnons l’Association Théâtrale de Recherche et d’Expression aux dépens de l’instance.
Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Droit des associations
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