Le juge des référés, en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, peut ordonner des mesures provisoires en cas d’urgence, mais ne peut pas annuler des délibérations d’assemblées générales ou des mandats électifs, ces compétences étant réservées au juge du fond.
L’article 834 précise que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, tandis que l’article 835 alinéa 2 stipule que le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, M. [U] [K] a été débouté de ses demandes car il n’a pas démontré l’urgence requise pour justifier l’intervention du juge des référés, et ses demandes d’annulation de l’assemblée générale et des mandats électifs ne relevaient pas de la compétence de ce juge. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à bien vérifier les compétences des juridictions saisies et à vous assurer que les conditions d’urgence et de contestation sérieuse sont remplies avant d’introduire une demande en référé. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de litige relatif à la validité des décisions prises lors des assemblées générales, les parties conviennent de soumettre leur différend au juge compétent, en veillant à respecter les procédures de notification et de communication des pièces conformément aux articles 455 et suivants du code de procédure civile. » |
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L’Essentiel : Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires en cas d’urgence, mais ne peut pas annuler des délibérations d’assemblées générales ou des mandats électifs, ces compétences étant réservées au juge du fond. M. [U] [K] a été débouté de ses demandes car il n’a pas démontré l’urgence requise pour justifier l’intervention du juge des référés, et ses demandes d’annulation ne relevaient pas de la compétence de ce juge.
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Résumé de l’affaire : Un demandeur a assigné plusieurs défendeurs, dont une association et plusieurs membres de son bureau, devant le président du tribunal judiciaire en référé. Le demandeur contestait la validité d’une assemblée générale tenue le 6 avril 2024, arguant que celle-ci n’avait pas respecté les conditions statutaires requises. Il demandait ainsi l’annulation des délibérations de cette assemblée, la nullité des mandats du président et des membres du bureau, ainsi que la reconnaissance d’une composition du bureau différente, issue d’une assemblée générale antérieure. En outre, il sollicitait des dommages et intérêts pour un montant total de 8 500 €.
Les défendeurs, en réponse, ont contesté la compétence du juge des référés pour statuer sur ces demandes, arguant que le président du tribunal n’avait pas le pouvoir d’annuler une assemblée générale. Ils ont également soutenu que l’assemblée du 6 avril 2024 était régulière et ont demandé des injonctions à l’encontre du demandeur pour des actes de dénigrement et de déstabilisation de l’association, assorties d’une astreinte. Lors de l’audience, le juge a écarté certaines pièces produites par le demandeur, considérant qu’elles n’avaient pas été communiquées dans le respect du principe du contradictoire. En ce qui concerne les demandes du demandeur, le juge a conclu qu’il n’avait pas établi de fondement juridique clair pour ses demandes en référé, précisant que le juge des référés ne pouvait pas annuler des décisions d’assemblée générale. Par conséquent, le demandeur a été débouté de toutes ses demandes. Les demandes reconventionnelles des défendeurs ont également été rejetées, le juge n’ayant pas constaté d’urgence justifiant une injonction. Le demandeur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique des demandes de l’acheteur concernant l’assemblée générale ?L’acheteur a demandé l’annulation de l’assemblée générale organisée le 6 avril 2024, en arguant du non-respect des conditions statutaires. Selon l’article 455 du code de procédure civile, il est stipulé que les parties doivent exposer clairement leurs moyens et prétentions. En l’espèce, l’acheteur n’a pas précisé sur quel fondement il saisit le juge des référés, ne mentionnant pas s’il agit en vertu des articles 834 ou 835 du même code. Ces articles précisent que le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence, mais il n’a pas le pouvoir d’annuler une assemblée générale, ce qui relève de la compétence du juge du fond. Ainsi, l’acheteur est débouté de ses demandes relatives à l’annulation de l’assemblée générale. Quel est le rôle du juge des référés selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile ?Les articles 834 et 835 du code de procédure civile définissent le rôle du juge des référés. L’article 834 stipule que le juge peut ordonner des mesures d’urgence dans tous les cas où il n’existe pas de contestation sérieuse. Il peut également prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 835 précise que, même en cas de contestation sérieuse, le juge peut accorder une provision au créancier si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cependant, il est important de noter que le juge des référés ne peut pas statuer sur des demandes d’annulation d’assemblées générales ou de délibérations, car cela nécessite une appréciation du fond, ce qui dépasse ses prérogatives. Quel est le principe du contradictoire en matière de pièces produites ?Le principe du contradictoire est fondamental en droit, garantissant que chaque partie puisse prendre connaissance des éléments présentés par l’autre partie. Dans cette affaire, les pièces numérotées 8 à 16 produites par l’acheteur n’ont pas été communiquées aux défendeurs avant l’audience. Cela constitue une violation du principe du contradictoire, qui est essentiel pour assurer un procès équitable. En conséquence, ces pièces ont été écartées des débats, conformément à la jurisprudence qui protège ce principe. Quel est le sort des demandes reconventionnelles des défendeurs ?Les défendeurs ont formulé des demandes reconventionnelles, arguant que l’acheteur commet des actes de dénigrement et de déstabilisation. Ils ont demandé une injonction sous astreinte pour faire cesser ces agissements, en se fondant sur l’article 834 du code de procédure civile. Cependant, le tribunal a constaté que l’urgence, condition nécessaire pour l’application de cet article, n’était pas établie. De plus, l’appréciation d’un comportement fautif et d’un préjudice d’image relève du juge du fond, et non du juge des référés. Ainsi, les défendeurs ont été déboutés de leur demande reconventionnelle. Quel est le régime des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer les frais irrépétibles engagés par la partie gagnante. Dans cette affaire, l’acheteur, étant la partie perdante, a été condamné à payer aux défendeurs la somme de 1 500 € au titre de cet article. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui succombe dans ses demandes doit supporter les frais engagés par l’autre partie pour assurer sa défense. En conséquence, l’acheteur a également été condamné aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure civile. |
JUDICIAIRE
DE [Localité 24]
Affaire : [U] [K]
c/
FEDERATION DES CONFRERIES DES REGIONS DE FRANCE
[T] [N]
[S] [G]
[H] [X]
[O] [W]
[P] [C] [E]
[L] [A]
N° RG 25/00075 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU7V
Minute N°
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :
Me Lucille [Localité 23] – 31
Me David GOURINAT – 164
ORDONNANCE DU : 18 JUIN 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [U] [K]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 25] (MOSELLE)
[Adresse 10]
[Localité 17]
représenté par Me David GOURINAT, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de DIJON, postulant, Me Mounia HARKATI, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Paris, plaidant
DEFENDEURS :
FEDERATION DES CONFRERIES DES REGIONS DE FRANCE
[Adresse 22]
[Adresse 26]
[Localité 6]
M. [T] [N]
[Adresse 16]
[Localité 11]
M. [S] [G]
[Adresse 3]
[Localité 15]
M. [H] [X]
[Adresse 12]
[Adresse 21]
[Localité 1]
M. [O] [W]
[Adresse 7]
[Localité 19]
M. [P] [C] [E]
[Adresse 8]
[Localité 14]
M. [L] [A]
[Adresse 18]
[Localité 13]
représentés par Me Lucille COULON, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mai 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
Par actes de commissaires de justice des 30, 31 janvier 2025 et 3, 5 et 6 février 2025, M. [U] [K] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé :
– la Fédération des Confréries des Régions de France,
– M. [T] [N],
– M. [S] [G],
– M. [H] [X],
– M. [O] [W],
– M. [P] [C] [E],
– M. [L] [A],
aux fins de voir :
– juger nulle l’assemblée générale organisée le 6 avril 2024, à défaut du respect des conditions statutaires relatives à la tenue d’une assemblée générale ordinaire ;
en conséquence,
– annuler l’ensemble des délibérations du conseil d’administration et de l’assemblée générale du 6 avril 2024 ;
– juger nuls les mandats de M. [T] [N] en qualité de président ;
– juger nuls les différents mandats électifs suivants des membres du bureau :
• 1er vice-président , [S] [G],
• 2ème vice-président, Laurent Gangloff,
• secretaire général, [H] [X],
• trésorier, [O] [W],
• trésorier adjoint, Henri-Pierre Gautier,
• secrétaire adjoint, [P] [C] [E],
• secrétaire adjoint, [L] [A] ;
– juger que la composition du bureau est celle issue de l’assemblée générale d’[Localité 20] en 2023 ;
– condamner in solidum M. [T] [N], M. [S] [G], M. [H] [X], M. [O] [W], M. [P] [C] [E], M. [L] [A] et l’association FCRF à régler à M. [U] [K] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts,
– condamner in solidum M. [T] [N], M. [S] [G], M. [H] [X], M. [O] [W], M. [P] [C] [E], M. [L] [A] et l’association FCRF à régler à M. [U] [K] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum condamner in solidum M. [T] [N], M. [S] [G], M. [H] [X], M. [O] [W], M. [P] [C] [E], M. [L] [A] et l’association FCRF aux entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire.
Lors de l’audience, M. [U] [K] a soutenu oralement ladite assignation à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Par des conclusions en défense N°1 notifiées par RPVA le 19 mai 2025 et soutenues à l’audience , auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile, la Fédération des Confréries des Régions de France, M. [T] [N], M. [S] [G], M. [H] [X], M. [O] [W], M. [P] [C] [E] , M. [L] [A] ont demandé au juge des référés au visa des articles 73, 75, 81, 700, 834 et 835 du code de procédure civile de :
In limine litis et à titre principal,
– juger que le président du tribunal judiciaire est incompétent pour statuer sur les demandes de M. [U] [K] ;
– débouter M. [U] [K] de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
– juger le conseil d’administration du 6 avril 2024 régulier ;
– juger le nouveau bureau élu le 6 avril 2024 régulier ;
– juger l’assemblée générale du 6 avril 2024 régulière ;
– débouter M. [U] [K] de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre infiniment subsidiaire,
– juger que le bureau est composé des personnes élues lors du conseil d’administration du 22 avril 2023, hormis M. [K] démissionnaire ;
– juger l’assemblée générale du 6 avril 2024 régulière ;
– débouter M. [U] [K] de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
– enjoindre à M. [U] [K] de cesser ses actes de dénigrement et déstabilisation de la Fédération des Confréries des Régions de France, notamment :
• de cesser d’entretenir la confusion auprès du public quant à la participation de la Fédération des Confréries des Régions de France aux évènements organisés par l’association Cocorico ;
• de cesser d’utiliser la liste de contacts de la Fédération des Confréries des Régions de France ;
• de cesser ses actes d’intimidation auprès des codéfendeurs ;
• de cesser de communiquer auprès des tiers sur la procédure en cours ;
– assortir ces injonctions d’une astreinte de 1.000 € par infraction constatée ; l’envoi d’une communication à une personne destinataire constituant une infraction individuelle ;
– condamner M. [U] [K] à payer, à titre provisionnel, à la Fédération des Confréries des Régions de France la somme de 5.000 € en réparation du préjudice d’image et de désorganisation ;
– condamner M. [U] [K] à payer à la Fédération des Confréries des Régions de France, MM. [N] [T], [G] [S], [X] [H], [W] [O], [C] [E] [P], [A] [L] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [U] [K] aux entiers dépens.
A l’audience, les défendeurs ont demandé au juge des référés d’écarter des débats les pièces nouvelles dont le conseil du demandeur a fait état à l’audience sans lui avoir communiqué précédemment y compris juste avant les plaidoiries ; le demandeur a fait valoir qu’il n’avait pu les imprimer que juste avant l’audience.
Sur les pièces numérotées 8 à 16 produites par le conseil du demandeur à l’audience
Il convient de constater que ces pièces, s’agissant d’attestations, ne figurent sur aucun bordereau de pièces, le bordereau de pièces initial comportant 7 pièces, n’ont pas été communiquées à l’avocat des défendeurs avant les débats à l’audience.
Elles seront écartées des débats eu égard au non-respect du principe du contradictoire.
Sur les demandes de M. [K]
Il convient de constater que M. [K] n’indique pas sur quel fondement il saisit le juge de référés, ne précisant pas s’il agit en application de l’article 834 ou 835 du code de procédure civile.
Lors de l’audience, il a soutenu que l’urgence était parfaitement caractérisée.
Par application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut :
– dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent,
– même en cas de contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite,
– dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier , ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il convient de rappeler que le juge des référés a le pouvoir d’ordonner exclusivement des mesures provisoires et qu’il n’a pas le pouvoir de juger nulle une assemblée générale, d’annuler en conséquence les délibérations d’un conseil d’administration et d’une assemblée générale et de juger nulle des mandats électifs ; ce pouvoir d’annulation appartient au juge du fond et non au juge des référés.
Le juge des référés qui peut accorder des provisions, n’a pas le pouvoir de statuer sur une demande de dommages et intérêts qui n’est en toute hypothèse pas une demande de provision sur des dommages et intérêts et alors que l’appréciation d’une faute et d’un dommage relève du juge du fond.
M. [U] [K] est en conséquence débouté de l’ensemble de ces demandes.
Sur les demandes reconventionnelles des défendeurs
Les défendeurs font valoir que M. [K] commet des actes de dénigrement et de déstabilisation de la Fédération des Confréries des Régions de France, en entretenant la confusion auprès du public sur la participation de cette dernière aux évènements organisés par l’association Cocorico dont il est le président, s’agissant d’une association régionale des confréries d’Ile de France, en utilisant la liste de contacts de la Fédération des Confréries des Régions de France, en effectuant des actes d’intimidation auprès des codéfendeurs et en communiquant sur la procédure en cours.
Les défendeurs fondent leur demande d’injonction sous astreinte à cesser ces agissements par l’existence d’un différent nécessitant l’intervention du juge des référés de ce chef par application de l’article 834 du code de procédure civile.
Il résulte de l’examen des pièces produites à l’appui de cette demande reconventionnelle que l’urgence, condition nécessaire pour l’application de l’article 834 du code de procédure civile n’est pas établie en la matière et que le différent entre les parties et le comportement de M. [K] ne justifie pas une injonction sous astreinte.
Les défendeurs sont en conséquence déboutés de leur demande reconventionnelle.
L’appréciation de l’existence d’un comportement fautif de M. [K] d’un préjudice d’image et de désorganisation allégué relève de l’appréciation du juge du fond et il n’y a dès lors pas lieu à accorder une provision de ce chef aux défendeurs en présence d’une contestation sérieuse.
Les défendeurs sont en conséquence déboutés de leur demande de provision.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [K], partie perdante, est condamné aux entiers dépens.
Il est en conséquence condamné à payer aux défendeurs ensemble, la somme totale de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors qu’il succombe dans ses demandes et que les défendeurs assignés ont du engager des frais irrépétibles pour assurer leur défense.
M. [K], partie perdante, est débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort :
Ecartons des débats les pièces 8 à 16 produites par M. [U] [K] ;
Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Déboutons M. [U] [K] de l’ensemble de ses demandes,
Déboutons la Fédération des Confréries des Régions de France, M. [T] [N], M. [S] [G], M. [H] [X], M. [O] [W], M. [P] [C] [E] , M. [L] [A] de leurs demandes reconventionnelles ;
Condamnons M. [U] [K] à payer à la Fédération des Confréries des Régions de France, M. [T] [N], M. [S] [G], M. [H] [X], M. [O] [W], M. [P] [C] [E], M. [L] [A], ensemble, la somme totale de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [U] [K] aux entiers dépens.
Le Greffier Le Président
Droit des associations
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