L’emprunteur d’un prêt, même dans le cadre d’un microcrédit, est tenu de respecter les obligations contractuelles qui en découlent, notamment le remboursement des sommes dues. En cas de non-respect de ces obligations, le prêteur peut demander la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée de la créance, conformément aux dispositions de l’article 313-12 du Code de la consommation, qui s’applique également aux prêts accordés par des associations de microcrédit reconnues d’utilité publique.
La mise en demeure, prévue par l’article 1231-5 du Code civil, est une condition préalable à l’exigibilité de la créance, permettant au créancier de réclamer le paiement des sommes dues. En l’espèce, la mise en demeure adressée le 2 décembre 2023 a été effectuée conformément aux exigences légales, permettant ainsi au créancier de solliciter le paiement des montants dus. En ce qui concerne la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, celui-ci permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû exposer des frais pour recouvrer sa créance, ce qui a été justifié par les frais engagés par l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique dans le cadre de la procédure. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours respecter les échéances de remboursement et à communiquer rapidement avec votre créancier en cas de difficultés financières. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des échéances, le prêteur se réserve le droit de déclarer la déchéance du terme et d’exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes dues, après mise en demeure. » |
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L’Essentiel : L’emprunteur d’un prêt, même dans le cadre d’un microcrédit, est tenu de respecter les obligations contractuelles, notamment le remboursement. En cas de non-respect, le prêteur peut demander la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée de la créance. La mise en demeure est une condition préalable à l’exigibilité de la créance, permettant au créancier de réclamer le paiement. La mise en demeure adressée le 2 décembre 2023 a été effectuée conformément aux exigences légales, permettant ainsi au créancier de solliciter le paiement.
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Résumé de l’affaire : Par actes de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, une association dédiée au droit à l’initiative économique a engagé une procédure judiciaire contre un emprunteur et une caution. L’association réclame le paiement d’une somme de 12 838,07 € avec intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 2 décembre 2023, ainsi qu’une somme de 6 591,26 € à la caution, avec intérêts au taux légal à partir de la même date. Elle demande également le remboursement de 1 000 € pour les frais de justice, ainsi que l’exécution provisoire du jugement.
L’association explique avoir accordé un prêt microcrédit de 15 000 € à l’emprunteur pour financer une activité professionnelle, selon un contrat signé le 21 octobre 2022. Cependant, les remboursements n’ayant pas été effectués, l’association a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par une mise en demeure datée du 2 décembre 2023. La caution, qui s’était engagée à rembourser jusqu’à 7 425 €, a également reçu une mise en demeure à cette date. L’association souligne que sa demande ne provient pas d’un établissement bancaire, mais d’une organisation à but non lucratif reconnue d’utilité publique, ce qui signifie que les emprunteurs ne sont pas considérés comme des consommateurs de produits bancaires, mais comme des utilisateurs d’un service d’utilité publique. Malgré une citation régulière, les défendeurs n’ont pas constitué avocat. Le tribunal a fixé la clôture de l’affaire au 28 avril 2025, avec une mise à disposition du jugement prévue pour le 24 juin 2025. Le tribunal a finalement jugé en faveur de l’association, condamnant l’emprunteur et la caution à payer les sommes réclamées, ainsi que les frais de justice. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la demande de l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique ?L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique fonde sa demande sur le contrat de prêt microcrédit conclu avec l’emprunteur, qui stipule un montant de 15 000 € à rembourser sur une durée de 48 mois. L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. En l’espèce, l’emprunteur a manqué à ses obligations de remboursement, ce qui a conduit à la déchéance du terme et à l’exigibilité anticipée du prêt, conformément à l’article 313-12 du Code de la consommation, qui permet à un prêteur de demander le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaut de paiement. Quel est le rôle de la caution dans cette affaire ?La caution, en l’occurrence, s’est engagée à garantir le remboursement du prêt dans la limite de 7 425 €. L’article 2292 du Code civil précise que la caution est celle qui s’oblige à payer la dette d’autrui en cas de défaillance de ce dernier. Dans cette situation, la mise en demeure adressée à la caution, ainsi que la dénonciation de la déchéance du terme, sont des étapes essentielles pour activer la responsabilité de la caution, conformément à l’article 2294 du Code civil, qui stipule que la mise en demeure du débiteur principal est nécessaire pour engager la responsabilité de la caution. Quel est le taux d’intérêt applicable au prêt microcrédit ?Le taux d’intérêt contractuel applicable au prêt microcrédit est de 8,47 % à compter du 2 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement. L’article L313-2 du Code de la consommation précise que le taux d’intérêt doit être clairement indiqué dans le contrat de prêt. En cas de défaut de paiement, l’article 313-3 du même code permet au prêteur d’exiger des intérêts de retard, ce qui justifie la demande de l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique de percevoir des intérêts au taux contractuel. Quelles sont les conséquences de la mise en demeure sur les obligations des débiteurs ?La mise en demeure a pour effet de rendre exigible la créance, ce qui signifie que l’emprunteur et la caution sont tenus de rembourser les sommes dues. L’article 1344 du Code civil stipule que la mise en demeure est une condition préalable à l’exigibilité de la créance, sauf disposition contraire. Dans ce cas, la mise en demeure du 2 décembre 2023 a été effectuée conformément aux exigences légales, permettant ainsi à l’Association de réclamer le paiement des sommes dues. Quel est le fondement de la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?La condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile repose sur le principe selon lequel la partie perdante doit indemniser la partie gagnante pour les frais exposés dans le cadre de la procédure. Cet article permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Dans cette affaire, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a dû exposer des frais pour recouvrer sa créance, justifiant ainsi la demande de 1 000 € en application de cet article. Quelle est la portée de l’exécution provisoire du jugement ?L’exécution provisoire du jugement permet à la créancière de récupérer les sommes dues avant que le jugement ne soit définitif. L’article 514 du Code de procédure civile précise que l’exécution provisoire peut être ordonnée même en cas d’appel, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le tribunal a rappelé l’exécution provisoire, ce qui signifie que l’Association peut immédiatement procéder au recouvrement des sommes allouées, renforçant ainsi la protection de ses droits. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/00907 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G76Q
NAC : 53B
JUGEMENT CIVIL
DU 24 JUIN 2025
DEMANDERESSE
L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)
SIRET 352 216 873 02852, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Clément FOURNIER, de la SELARL AVOCATCOM, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS
M. [B] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non représenté
M. [F] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représenté
Copie exécutoire délivrée le : 24.06.2025
CCC délivrée le :
à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Me Clément FOURNIER
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 Mai 2025.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 24 Juin 2025.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 24 Juin 2025 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par actes de commissaire de justice du 18 mars 2025 , l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a fait citer devant le tribunal de céans Monsieur [U] [E] et Monsieur [F] [N] aux fins de:
– voir condamner Monsieur [U] [E] à lui payer la somme de 12 838,07€ avec intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 2 Décembre 2023 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit;
– voir condamner solidairement Monsieur [F] [N] à lui payer la somme de 6591,26 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 Décembre 2023 au titre du prêt microcrédit;
– voir condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens dont certains de la présente instance
– Voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
À l’appui de ses demandes, l’association pour le droit d’initiative économique expose avoir accordé à Monsieur [U] [E] un prêt microcrédit propulse d’un montant de 15 000 € d’une durée de 48 mois selon contrat en date du 21 octobre 2022, prêt contracté en vue du financement d’une activité professionnelle.
Les remboursements des échéances du prêt n’ont pas été respectés de telle sorte qu’elle a dû notifier à l’emprunteur la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par mise en demeure en date du 2 décembre 2023 ,comportant également mis en demeure de payer.
Parallèlement et au sein du contrat de prêt Monsieur [F] [N] s’était engagé en qualité de caution dans la limite du remboursement de la somme de 7425 € .
La déchéance du terme du crédit principal lui a été également dénoncée selon mise en demeure en date du 2 décembre 2023 ,comportant également mis en demeure de payer.
La demanderesse fait valoir que cette demande n’est pas fondée par un établissement bancaire en remboursement d’un crédit à la consommation mais par une association de microcrédit sans but lucratif et reconnue d’utilité publique.
Les emprunteurs ne sont donc pas consommateurs de produits bancaires mais utilisateurs d’un service reconnu d’utilité publique.
Bien que régulièrement cités (à domicile pour Monsieur [U] [E] et en l’étude pour Monsieur [F] [N] ), les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 Avril 2025, a fixé la date de dépôt des dossiers au 2à Mai 2025 et la date de mise à disposition du jugement au 24 Juin 2025.
La demanderesse établit le principe et le quantum de sa créance par la production:
– du contrat de prêt microcrédit
– des pièces d’identité
– des lettres recommandées avec accusé de réception adressées au débiteur et à la caution du prêt microcrédit
– du décompte du prêt microcrédit.
Il convient de faire droit à l’intégralité de ses demandes.
La demanderesse ayant dû exposer des frais pour recouvrer sa créance, les défendeurs sont condamnés solidairement à lui payer la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort , par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [U] [E] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 12 838,07€ avec intérêts au taux contractuel de 8,47 % à compter du 2 décembre 2023 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [N] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 6591,26 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2023 au titre du prêt microcrédit;
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [E] et Monsieur [F] [N] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 1000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de la présente instance;
RAPELLE l’exécution provisoire du présent jugement .
Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.
La Greffière , La Présidente,
Droit des associations
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