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L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être rejeté lorsque les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
Cette disposition vise à garantir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en évitant que la Cour de cassation ne soit saisie de pourvois manifestement infondés. En outre, l’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice, ce qui souligne l’importance de la responsabilité des parties dans le cadre des litiges. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à évaluer la solidité de vos arguments juridiques avant d’introduire un pourvoi en cassation. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable avant d’intenter toute action judiciaire. » |
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L’Essentiel : L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que le pourvoi en cassation doit être rejeté lorsque les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Cette disposition vise à garantir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en évitant que la Cour de cassation ne soit saisie de pourvois manifestement infondés. L’article 700 permet à la Cour de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par une association syndicale libre ainsi que plusieurs personnes physiques contre une décision antérieure. Les moyens de cassation invoqués par les requérants ont été jugés manifestement insuffisants pour entraîner une cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. De plus, elle a condamné l’association syndicale libre ainsi que les personnes physiques impliquées aux dépens, ce qui signifie qu’ils doivent couvrir les frais de la procédure. Cette décision a été prise en tenant compte des dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formulée par l’association syndicale libre et les personnes physiques a également été rejetée. La Cour a ordonné à ces derniers de verser à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux la somme de 3 000 euros, en raison des frais engagés dans le cadre de cette procédure. La décision a été rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq. La mise à disposition de la décision a été effectuée au greffe de la Cour, après que les parties aient été préalablement avisées conformément aux règles de procédure. La décision a été signée par le conseiller doyen, en remplacement du président empêché, ainsi que par le conseiller rapporteur et le greffier, conformément aux dispositions légales applicables. |
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 26 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10347 F
Pourvoi n° D 21-21.017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025
1°/ l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ M. [BD] [AL], domicilié [Adresse 5],
3°/ M. [C] [V], domicilié [Adresse 12],
4°/ M. [BF] [T], domicilié [Adresse 2], propriétaire de la villa n° 3 sise [Adresse 4],
5°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 13],
6°/ M. [Y] [F], domicilié [Adresse 14],
7°/ M. [R] [K], domicilié [Adresse 15],
8°/ M. [U] [E], domicilié [Adresse 16],
9°/ M. [Z] [AV], domicilié [Adresse 18],
10°/ Mme [J] [BN], domiciliée [Adresse 6],
11°/ M. [AM] [AW],
12°/ Mme [M] [G], épouse [AW],
tous deux domicilié [Adresse 7],
13°/ Mme [B] [A], épouse [P], domiciliée [Adresse 8],
14°/ M. [L] [W], domicilié [Adresse 9],
15°/ M. [X] [H], domicilié [Adresse 10],
16°/ M. [BW] [O], domicilié [Adresse 11],
ont formé le pourvoi n° D 21-21.017 contre l’arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 17],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis, de MM. [AL], [V], [T], [D], [F], [K], [E], [AV], [W], [H], et [O], de M. et Mme [AW] et de Mmes [BN] et [A], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis, MM. [AL], [V], [T], [D], [F], [K], [E], [AV], [W], [H], et [O], M. et Mme [AW] et Mmes [BN] et [A] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association syndicale libre Les Jardins d’Isis, MM. [AL], [V], [T], [D], [F], [K], [E], [AV], [W], [H], et [O], M. et Mme [AW] et Mmes [BN] et [A] et les condamne à payer à la société Véolia eau – Compagnie générale des eaux la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Boyer, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Droit des associations
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