Le juge des référés a examiné la demande en vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet d’ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale par une personne morale de droit public. Cependant, il a précisé que le Conseil d’État ne peut être saisi en premier et dernier ressort que si le litige principal est de sa compétence directe. En l’espèce, les conclusions du demandeur ne relevaient pas de la compétence du Conseil d’État.
En conséquence, le juge a conclu que la requête du demandeur ne pouvait être accueillie. Il a donc décidé de rejeter la demande selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou que la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. L’ordonnance de rejet a été signée le 17 juillet 2025 et notifiée au demandeur.
De plus, le Conseil d’Etat ne peut être saisi en premier et dernier ressort que pour des litiges qui relèvent de sa compétence directe, comme le précise l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative. Dans le cas présent, la demande de M. B… visant à enjoindre la DREETS de renseigner un numéro d’établissement ne relève pas des compétences du Conseil d’Etat, ce qui entraîne le rejet de sa requête.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la compétence de la juridiction avant de soumettre une demande en référé.
Conseil d’État –
Juge des référésN° 506165ECLI:FR:CEORD:2025:506165.20250717Inédit au recueil Lebon
Lecture du
jeudi
17 juillet 2025
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… B… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France de renseigner le numéro d’établissement 483 985 032 00075, comme seul actif, sur le portail numérique EFP Connect.
Il soutient que :
– la condition d’urgence est satisfaite ;
– l’enregistrement de son ancienne entreprise comme seul actif l’empêche de travailler, le prive de ressources et l’empêche d’effectuer des démarches administratives pour sa nouvelle activité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d’Etat. L’article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.
3. M. B… demande au juge des référés Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la DREETS des Hauts-de-France de renseigner le numéro d’établissement 483 985 032 00075, comme seul actif, sur le portail numérique EFP Connect. Toutefois, de telles conclusions ne sont manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître.
4. Par suite, il est manifeste que la requête de M. B… ne peut être accueillie. Sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
——————
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 17 juillet 2025
Signé : Christophe Chantepy
ECLI:FR:CEORD:2025:506165.20250717
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