|
Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, le désistement est un acte unilatéral qui doit être notifié à l’autre partie et au juge.
L’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 précise que la demande de signification d’un recours doit être effectuée dans un délai déterminé, et que le désistement doit être déclaré parfait par le juge. En l’espèce, la cour a constaté le désistement de l’association Entourage, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance sans condamnation aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les notifications et formalités sont effectuées dans les délais impartis, et envisagez de consulter un avocat pour vous accompagner dans les procédures judiciaires. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de désistement d’instance, la partie désistante s’engage à notifier son désistement à l’autre partie et au tribunal dans les délais prévus par la loi, afin d’assurer la régularité de la procédure et d’éviter toute contestation ultérieure. » |
|
L’Essentiel : Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l’extinction de l’instance. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, le désistement est un acte unilatéral à notifier à l’autre partie et au juge. La cour a constaté le désistement de l’association Entourage, conduisant à l’extinction de l’instance sans condamnation aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.
|
|
Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une association a initié un recours à l’encontre d’une société, en se conformant aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784. La demande de signification de ce recours a été faite à la société Entourage BV le 19 juillet 2024. Par la suite, l’association a déposé ses conclusions au greffe le 25 juin 2024, lesquelles ont également été notifiées à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le même jour.
Le 12 août 2024, l’association a remis des conclusions de désistement au greffe, qui ont été notifiées à l’INPI le jour même. Il a été constaté que la société Entourage BV n’avait pas constitué d’avocat pour se défendre dans cette affaire. Des diligences ont été effectuées pour assurer le bon déroulement de la procédure. Lors de l’audience qui s’est tenue le 22 mai 2025, l’INPI a été entendu et a pris acte du désistement de l’association. Le ministère public a également été informé de la date de l’audience. La cour a alors constaté le désistement du recours de l’association, le déclarant parfait. En conséquence, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation aux dépens, ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas imputés à l’une ou l’autre des parties. La cour a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, mettant ainsi un terme à la procédure. Enfin, il a été ordonné que l’arrêt soit notifié par le greffe aux parties concernées, ainsi qu’au directeur général de l’INPI, par lettre recommandée avec avis de réception. |
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 2
ARRÊT DU 11 JUILLET 2025
(n°95, 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 24/06232 – n° Portalis 35L7-V-B7I-CJF5D
Décision déférée à la Cour : décision du 1er mars 2024 – Institut [7] – référence et numéro national : OP23-3546
REQUERANTE
Association ENTOURAGE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque D 1119
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [7] (INPI)
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Mme Cécile CHARRON, Chargée de mission
APPELEE EN CAUSE
Société ENTOURAGE B.V., société de droit néerlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 8]
[Localité 1]
PAYS-BAS
Non assignée et n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile
Le Ministère public a été avisé de la date d’audience
ARRET :
Par défaut
Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu la demande d’enregistrement de la marque n°4973076 déposée le 28 juin 2023 par l’association Entourage (association loi 1901) sur le signe complexe suivant :
Vu l’opposition à l’enregistrement de cette marque formée le 21 septembre 2023 par la société de droit néerlandais Entourage B.V,
Vu la décision de M. le directeur de l’Institut [7] (INPI) du 1er mars 2024 reconnaissant l’opposition partiellement justifiée et rejetant partiellement la demande d’enregistrement,
Vu le recours contre cette décision formé le 26 mars 2024 par l’association Entourage,
Vu l’avis du greffe d’avoir à signifier l’acte de recours en date du 10 juillet 2024,
Vu les conclusions de l’association Entourage remises au greffe le 25 juin 2024, notifiées à l’INPI le même jour et la demande de signification à la société Entourage BV faite en application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 le 19 juillet 2024,
Vu les conclusions de désistement remises au greffe le 12 août 2024 et notifiées à l’INPI le même jour,
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société Entourage B.V,
Vu les diligences effectuées,
Vu l’audience du 22 mai 2025, l’INPI entendu en ses observations orales prenant acte du désistement,
Le ministère public avisé de la date d’audience.
La cour constate le désistement du recours de l’association Entourage et dit ce désistement parfait.
Le présent recours ne donne pas lieu à condamnation aux dépens.
Déclare parfait le désistement d’instance de l’association Entourage.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et à M. le directeur général de l’Institut [7].
La Greffière La Présidente
Droit des associations
Approfondir ce sujet :