- AssociationsRemise de majorations : conditions non remplies.
L'article R 731-68 du Code rural et de la pêche maritime stipule que toute contribution non versée dans les délais est majorée de 5 %, avec une majoration complémentaire de 0,4 % par mois.…
- AssociationsConflit de jouissance sur des parcelles agricoles entre deux associations.
Le Juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. Le trouble est défini comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou…
- AssociationsExonérations de cotisations : contestation et régularité des procédures en période de crise sanitaire.
L’article 65 de la loi de finances rectificatives pour 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 prévoient une exonération totale des cotisations sociales pour les employeurs ayant subi des mesures…
- AssociationsDésistement et frais d’instance : clarifications procédurales.
Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident. Le…
- AssociationsEngagements contractuels et manquements : une association face à des pratiques commerciales contestées.
L'article 1110 du Code civil stipule que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance de la chose. L'article 1134 impose que les conventions légalement formées tiennent lieu de…
- AssociationsDésistement et dessaisissement : constatation et conséquences.
Le désistement d'appel peut être effectué à tout moment avant le jugement de la cour, nécessitant une déclaration écrite. Il entraîne le dessaisissement de la cour d'appel, qui ne peut plus examiner l'affaire. De…
- AssociationsPropriété des installations et obligations locatives en matière d’occupation de terrains.
Selon l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut édifier des constructions sur son terrain, sauf exceptions prévues par la loi. L'article…
- AssociationsÉlections contestées au sein d’une société d’auteurs en Nouvelle-Calédonie.
La nullité des actes des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du code civil ou d'une cause de nullité des contrats. Aucune disposition ne soumet les…
- AssociationsCommunication d’informations essentielles à l’expertise : obligations et limites.
L'article L2315-83 du Code du travail impose à l'employeur de fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, incluant des éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux. L'expert-comptable a accès aux mêmes…
- AssociationsNullité des assemblées générales pour irrégularités statutaires.
La nullité d'une assemblée générale ne peut être prononcée que si l'irrégularité constatée est expressément sanctionnée par les statuts de l'association ou si elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité…