- AssociationsDésistement et extinction de l’instance.
Le désistement d'instance est régi par les articles 386 et 399 du Code de procédure civile. L'article 386 précise que la partie peut se désister de son instance, entraînant son extinction, sous réserve de…
- AssociationsProvision accordée pour créance non contestable dans le domaine sportif.
Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’obligation invoquée est claire et incontestée. L'octroi de la provision dépend de la constatation d'une obligation non sérieusement contestable, avec un montant limité…
- AssociationsIncompétence et prescription dans le cadre d’élections associatives.
Les élections au sein d'une association, comme le CASC, doivent respecter les dispositions statutaires. L'initiative des élections est prise par le conseil d'administration, et l'employeur doit négocier un protocole électoral avec les organisations syndicales…
- AssociationsContrôle URSSAF : Validité des redressements et oppositions.
Les organismes de recouvrement peuvent délivrer une contrainte même si une commission de recours amiable a été saisie. Le débiteur peut former opposition dans un délai de quinze jours, et celle-ci doit être motivée.…
- AssociationsRégularisation des cotisations sociales et conséquences procédurales.
L'association a été régulièrement convoquée et n'a pas comparu, rendant le jugement susceptible d'appel et donc réputé contradictoire. L'opposition a été formée dans le délai imparti, la rendant recevable. Les parties ont convenu que…
- AssociationsSuspension et exclusion au sein d’une organisation politique : limites du recours en référé.
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la validité des décisions internes d'une association, car cela relève du fond du litige. La mise sous tutelle d'une région ne prive pas nécessairement le…
- AssociationsInadéquation des fondements juridiques dans une demande de recouvrement de charges.
Les associations syndicales libres, comme l'ASL Nanterra, sont régies par l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, et non par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. L'article 10 de cette dernière, qui impose aux…
- AssociationsDésistement et extinction d’instance.
Le désistement d'instance peut être effectué par le demandeur à tout moment, sous réserve de l'acceptation de l'autre partie. Il entraîne l'extinction de l'instance, dessaisissant la juridiction. Le désistement doit être notifié aux parties,…
- AssociationsÉlections sportives : contestation et compétence du juge des référés.
Le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes urgentes, pouvant ordonner des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. L'exception d'incompétence doit être motivée et indiquer la juridiction appropriée. Concernant…
- AssociationsResponsabilité financière des collectivités locales en matière de cautionnement.
Les contrats légalement formés, selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, imposent une obligation de bonne foi dans leur négociation, formation et exécution. Ces dispositions sont d'ordre public. Le cautionnement, selon les…