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L’Essentiel : Le désistement d’instance peut être effectué par le demandeur à tout moment, sous réserve de l’acceptation de l’autre partie. Il entraîne l’extinction de l’instance, dessaisissant la juridiction. Le désistement doit être notifié aux parties, et l’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours. De plus, le demandeur est condamné aux frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire, garantissant ainsi que celui qui initie la procédure assume les coûts associés.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une Association a décidé de se désister de la procédure en cours, ce qui a été accepté par l’autre partie impliquée. Ce désistement a conduit à une extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la juridiction compétente. En conséquence, le tribunal a statué par ordonnance, laquelle est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ont été invoqués pour justifier cette décision. Le tribunal a constaté le désistement de l’Association, ce qui a eu pour effet de mettre un terme à la procédure judiciaire en cours. Par ailleurs, le tribunal a également condamné le demandeur aux frais de l’instance éteinte, sauf si les parties avaient convenu d’une autre disposition à cet égard. Cette décision a été prise à [Localité 2] le 03 avril 2025, et a été notifiée aux parties concernées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le greffier et le juge de la mise en état ont signé l’ordonnance, officialisant ainsi la fin de la procédure. Ce cas illustre les conséquences juridiques d’un désistement et souligne l’importance de la procédure civile dans la gestion des litiges entre les parties. |
Règle de droit applicableLe désistement d’instance est régi par les articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile, qui établissent les conditions et les effets d’un tel acte. L’article 384 précise que le désistement peut être effectué par le demandeur à tout moment de la procédure, sous réserve de l’acceptation de l’autre partie. L’article 385 stipule que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la juridiction est dessaisie et que l’affaire ne sera plus examinée. En vertu de l’article 394, le désistement doit être notifié aux parties, et l’ordonnance de désistement est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 399. Conséquences du désistementLe désistement entraîne également la condamnation du demandeur aux frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties, conformément à l’article 397 du Code de Procédure Civile. Cette règle vise à garantir que la partie qui a initié la procédure assume les coûts liés à celle-ci, sauf si un accord différent est établi entre les parties. Ainsi, le désistement d’instance a des implications juridiques significatives, tant sur le plan de l’extinction de l’instance que sur la répartition des frais. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement de l’Association sur l’instance ?Le désistement de l’Association entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 384 du Code de Procédure Civile, qui stipule que « le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». De plus, l’article 385 précise que « le désistement est un droit de la partie qui peut être exercé à tout moment avant que le jugement ne soit rendu ». Ainsi, le désistement a pour effet de mettre fin à la procédure en cours, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Quel est le délai d’appel de l’ordonnance rendue ?L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, comme le prévoit l’article 394 du Code de Procédure Civile. Cet article stipule que « les décisions rendues en première instance peuvent faire l’objet d’un appel dans le délai de quinze jours suivant leur notification ». Il est donc crucial pour les parties de respecter ce délai pour contester la décision. Qui est responsable des frais de l’instance éteinte ?Le demandeur est condamné aux frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire des parties, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile. Cet article indique que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf disposition contraire ». Ainsi, en l’absence d’accord entre les parties, le demandeur devra assumer les frais liés à la procédure. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 24/01456 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AH
DOSSIER : N°N° RG 24/01456 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5AH
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Autres demandes contre un organisme
OBJET DU RECOURS : Contestation décision du 18/07/2024 accordant une remise des majorations de retard. (dossier 0042816603). Somme redevable de 542.00€
DEMANDERESSE
Association [1]
non comparante
DEFENDERESSE
[3]
non comparante
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de l’Association [1] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 03 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
Droit des associations
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