Régularisation des cotisations sociales et conséquences procédurales.

L’Essentiel : L’association a été régulièrement convoquée et n’a pas comparu, rendant le jugement susceptible d’appel et donc réputé contradictoire. L’opposition a été formée dans le délai imparti, la rendant recevable. Les parties ont convenu que le litige est devenu sans objet, ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu d’examiner le bien-fondé de la contrainte. Dans ce cas, le litige étant devenu sans objet, il n’y a pas de partie perdante, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Résumé de l’affaire : Le directeur de l’organisme créancier a mis en demeure l’association de régler un montant total de 53 743 euros, correspondant à des cotisations et contributions sociales ainsi qu’à des majorations pour taxation provisionnelle pour les mois de janvier à novembre 2023. En l’absence de paiement, des contraintes ont été émises à l’encontre de l’association, signifiées respectivement le 8 et le 9 avril 2024.

L’association a formé opposition à ces contraintes par une requête déposée le 18 avril 2024. Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue le 12 février 2025, où il a été confirmé que l’association avait régularisé sa situation en réglant les sommes dues. Un courrier électronique daté du 3 décembre 2024 a également confirmé ce règlement à l’URSSAF.

Le tribunal a ensuite examiné la recevabilité de l’opposition. Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition formée dans les quinze jours suivant la signification de la contrainte est recevable. En l’espèce, l’opposition a été jugée recevable, car elle a été faite dans le délai imparti.

Concernant le bien-fondé de la contrainte, les parties ont convenu que le litige était devenu sans objet, ce qui a conduit le tribunal à ne pas l’examiner. En ce qui concerne les dépens, le tribunal a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais, étant donné que le litige n’avait pas de partie perdante.

Finalement, le tribunal a déclaré l’opposition à contrainte recevable et a noté que celle-ci était devenue sans objet, tout en rappelant que la décision était exécutoire de droit à titre provisoire et que tout appel devait être interjeté dans un délai d’un mois.

Qualification du jugement

L’article 473 du code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, l’association a été régulièrement convoquée et n’a pas comparu, rendant le jugement susceptible d’appel et donc réputé contradictoire.

Recevabilité de l’opposition

L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale précise que si la mise en demeure reste sans effet au terme d’un mois, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte. La contrainte doit être signifiée au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée, mentionnant la référence de la contrainte, son montant, le délai d’opposition, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’opposition doit être formée dans les quinze jours suivant la signification, et doit être motivée. En l’espèce, l’opposition a été formée dans le délai imparti, la rendant recevable.

Bien-fondé de la contrainte

Les parties ont convenu que le litige est devenu sans objet, ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu d’examiner le bien-fondé de la contrainte.

Mesures accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Cependant, dans ce cas, le litige étant devenu sans objet, il n’y a pas de partie perdante, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

L’URSSAF a également indiqué qu’elle prend en charge les frais de signification des contraintes.

Exécution de la décision

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. Tout appel doit être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification, sous peine de forclusion.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le caractère contradictoire du jugement ?

Le caractère contradictoire du jugement est déterminé par l’article 473 du code de procédure civile, qui stipule que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, l’association n’a pas comparu malgré une convocation régulière, ce qui entraîne que le jugement, étant susceptible d’appel, est réputé contradictoire.

Quel est le fondement de la recevabilité de l’opposition ?

La recevabilité de l’opposition est régie par l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, qui précise que si la mise en demeure reste sans effet au terme d’un mois, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte.

Cette contrainte doit être signifiée au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée, mentionnant la référence de la contrainte, son montant, et le délai pour former opposition.

Dans cette affaire, l’opposition a été formée dans les quinze jours suivant la délivrance de la contrainte, ce qui la rend recevable conformément aux dispositions légales.

Quel est le bien-fondé de la contrainte ?

Concernant le bien-fondé de la contrainte, les parties ont convenu que le litige est devenu sans objet.

Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la validité de la contrainte, car les sommes dues ont été réglées par l’association.

Ainsi, le tribunal n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé de la contrainte, puisque la situation a été régularisée.

Quelles sont les mesures accessoires concernant les dépens ?

Les mesures accessoires relatives aux dépens sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Cependant, dans cette affaire, le litige étant devenu sans objet, il n’y a pas de partie perdante.

Par conséquent, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément aux principes énoncés par la loi.

Quel est le délai pour interjeter appel du jugement ?

Le délai pour interjeter appel du jugement est précisé dans la décision du tribunal, qui rappelle que tout appel doit être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Cette règle est essentielle pour garantir le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.

Le non-respect de ce délai peut entraîner la forclusion de l’appel, rendant la décision définitive.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00978 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKVS
Jugement du 16 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AVRIL 2025

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00978 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKVS
N° de MINUTE : 25/00864

DEMANDEUR

[12]
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Madame [E] [K]

DEFENDEUR

Association [6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 12 Février 2025.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Muriel ESKINAZI et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social
Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié
Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00978 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKVS
Jugement du 16 AVRIL 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par deux courriers recommandés du 21 février 2024 reçus le 26 février 2024, le directeur de l’[10] ([11]) [5] a mis en demeure l’association [8] (ci-après « l’association [6] ») de lui payer la somme de 24786 euros correspondant à 23607 de cotisations et contributions sociales et 1179 euros de majorations pour taxation provisionnelle des mois de janvier à novembre 2023, créance n°0101446180 ainsi que la sommes de 28957euros correspondant à 27581 euros de cotisations et contributions sociales et 1376 euros de majorations pour taxation provisionnelle des mois de janvier à novembre 2023, créance n°0101446181.

En l’absence de règlement du montant total, le directeur de L'[13] a émis le 8 avril 2024 à l’encontre de l’association [6] une contrainte n°0101446180 signifiée le 8 avril 2024 pour la même cause et le même montant et une contrainte n°0101446181 signifiée le 9 avril 2024 pour la même cause et le même montant.

Par requête du 18 avril 2024 reçue le 22 avril 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, l’association [7] a formé opposition à ces deux contraintes.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2024 puis renvoyée à l’audience du 12 février 2025, date à laquelle l’affaire à été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

L'[13], régulièrement représentée, confirme au tribunal les termes de son courrier du 21 août 2024 reçu au greffe le 27 août 2024 que le dossier de l’association [6] a été régularisé. Elle confirme que l’association [6] a réglé les sommes dues et que les contraintes sont devenues sans objet.

Par courrier électronique en date du 3 décembre 2024, l’association [6] confirme avoir réglé les montants des contraintes à l’URSSAF.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

L’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

En l’espèce, régulièrement convoquée par lettre recommandée reçue le 6 décembre 2024, l’association [6] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par conséquent, le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

En l’espèce, l’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable.
Sur bien-fondé de la contrainte

Les parties s’accordent pour dire que le litige est devenu sans objet. Il n’y a donc pas lieu de l’examiner.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, le litige étant devenu sans objet, il n’y a pas de partie perdante et chacune conservera la charge de ses propres dépens.

Par courrier du 21 août 2024 reçu au greffe le 27 août 2024, l’URSSAF [5] indique prendre en charge les frais de signification des contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’opposition à contrainte ;

Dit que l’opposition aux contraintes n°0101446180 et n°0101446181 est devenue sans objet ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens,

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY.

La Minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Dominique RELAV Elsa GEANDROT

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Droit des associations

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