- AssociationsGestion des activités sociales et culturelles : enjeux de délégation et de contrôle au sein d’une instance représentative.
L'article L.2312-78 du Code du travail stipule que le comité social et économique (CSE) assure la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) dans l'entreprise. Cette gestion peut être déléguée à des organismes créés…
- AssociationsIncompétence des juridictions civiles face aux décisions ecclésiastiques concernant les ministres du culte.
Règle de droit applicable L'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit à un procès équitable, impliquant que…
- AssociationsRésiliation de convention d’occupation et expulsion d’un établissement public.
La résiliation de la convention verbale entre l'association « [D] [I] » et l'EPSOMS 80 a été prononcée en raison de l'absence de régularisation des actes notariés nécessaires au transfert de propriété, constituant un…
- AssociationsExonérations de cotisations : contestation et régularité des procédures en période de crise sanitaire.
L’article 65 de la loi de finances rectificatives pour 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 prévoient une exonération totale des cotisations sociales pour les employeurs ayant subi des interdictions…
- AssociationsQualification contractuelle et indemnité de rupture : enjeux d’une relation commerciale.
La relation contractuelle entre l'association Adict-Farandole et M. [I] [M] est qualifiée de contrat d'agence commerciale, régie par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. L'agent commercial a droit à une…
- AssociationsRésiliation de contrats : absence de dol et manquements au devoir de conseil.
L'article 1109 du code civil stipule qu'il n'y a pas de consentement valable si celui-ci a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol. La charge de la preuve des manœuvres…
- AssociationsConflit autour de la gestion d’une institution éducative.
L'article 1er de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 permet à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité et d'apurer son passif. La sauvegarde est ouverte à toute entreprise non en…
- AssociationsRedressement et contestation des cotisations sociales : enjeux et conséquences.
L'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale impose aux employeurs de déclarer et de verser les cotisations dues. Cette obligation s'applique à toutes les rémunérations versées aux salariés. En cas de non-respect,…
- AssociationsConflit professionnel autour d’un comportement inapproprié en milieu éducatif.
Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le comportement du salarié est incompatible avec ses fonctions et porte atteinte à l'intégrité des personnes dont il a la charge. L'employeur a une obligation de…
- AssociationsCaducité de l’appel pour défaut de signification.
La caducité de la déclaration d'appel est liée à l'obligation de signifier cette déclaration aux intimés non représentés par avocat. En cas de non-respect, la déclaration est caduque. De plus, après la clôture de…