Redressement et contestation des cotisations sociales : enjeux et conséquences.

Règle de droit applicable

L’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale impose aux employeurs de déclarer et de verser les cotisations et contributions dues au titre de la sécurité sociale. Cette obligation s’applique à toutes les rémunérations versées aux salariés, sous peine de redressement par l’URSSAF.

Textes législatifs pertinents

L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale précise que les cotisations sont dues sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés, y compris les primes et autres avantages en nature. En cas de non-respect de cette obligation, l’URSSAF est habilitée à procéder à des redressements, conformément à l’article L. 244-2 du même code.

Conséquences du non-respect

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des redressements financiers, comme le stipule l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit des majorations de retard en cas de paiement tardif des cotisations. L’article 700 du Code de procédure civile permet également au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.

Jurisprudence applicable

La jurisprudence a confirmé que les redressements effectués par l’URSSAF doivent être justifiés par des éléments probants, comme le souligne la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2016, qui rappelle que l’employeur doit prouver la régularité de ses déclarations et paiements.

L’Essentiel : L’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale impose aux employeurs de déclarer et de verser les cotisations dues. Cette obligation s’applique à toutes les rémunérations versées aux salariés. En cas de non-respect, l’URSSAF peut procéder à des redressements. L’article L. 242-1 précise que les cotisations sont dues sur l’ensemble des rémunérations, y compris les primes. Le non-respect peut entraîner des redressements financiers et des majorations de retard, comme le stipule l’article L. 243-7.

Résumé de l’affaire : L’affaire concerne un litige entre une association, désignée comme la cotisante, et l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, suite à un contrôle portant sur les années 2016 à 2018. L’URSSAF a notifié à la cotisante un redressement total de 76 659 euros, basé sur seize chefs de redressement, un avoir et une observation pour l’avenir, par une lettre d’observations datée du 18 septembre 2019. Après des échanges, certains chefs de redressement ont été modifiés, tandis que d’autres ont été maintenus, conduisant à une mise en demeure le 6 février 2020 pour un montant total de 68 995 euros.

La cotisante a contesté cette mise en demeure, mais sa demande a été rejetée par la commission de recours amiable le 25 novembre 2020. En réponse, la cotisante a saisi le pôle social d’un tribunal judiciaire le 7 janvier 2021. Le tribunal a rendu un jugement le 4 janvier 2023, validant plusieurs chefs de redressement tout en annulant le chef n°8. L’URSSAF a interjeté appel, demandant la confirmation du jugement sauf pour le chef n°8, qu’elle souhaitait voir rétabli.

Dans ses conclusions, l’URSSAF a demandé la validation du chef n°8 pour un montant de 1 385 euros et le paiement de 68 995 euros par la cotisante. En revanche, la cotisante a sollicité l’infirmation du jugement, sauf pour l’annulation du chef n°8, et a demandé des condamnations à l’URSSAF. Le jugement d’appel a finalement réformé le jugement initial en validant le chef n°8, condamnant la cotisante à payer 68 995 euros à l’URSSAF, ainsi qu’une somme de 2 000 euros pour les frais de justice.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique des chefs de redressement notifiés par l’URSSAF ?

Les chefs de redressement notifiés par l’URSSAF reposent sur les dispositions du Code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 243-1 qui stipule que les employeurs doivent s’acquitter des cotisations et contributions dues au titre de la sécurité sociale.

Cet article précise que les cotisations doivent être calculées sur les rémunérations versées aux salariés, et que l’URSSAF a le pouvoir de procéder à des contrôles pour vérifier la conformité des déclarations des employeurs.

En cas de manquement, l’URSSAF peut procéder à un redressement, comme cela a été le cas dans cette affaire, où plusieurs chefs de redressement ont été retenus pour des montants significatifs.

Quel est le rôle de la commission de recours amiable dans ce litige ?

La commission de recours amiable, prévue par l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, a pour mission d’examiner les contestations des cotisants concernant les décisions de l’URSSAF.

Cet article stipule que le cotisant peut saisir cette commission pour contester un redressement, et que celle-ci doit rendre une décision motivée. Dans ce cas, la cotisante a saisi la commission qui a rejeté sa contestation, permettant ainsi à l’URSSAF de poursuivre la procédure judiciaire.

La décision de la commission est un préalable nécessaire avant de saisir le tribunal, ce qui a été respecté dans cette affaire.

Quel est l’impact de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce jugement ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans ce litige, le tribunal a condamné la cotisante à verser 1 000 euros à l’URSSAF sur ce fondement, en raison de la nature du litige et des frais engagés par l’URSSAF pour défendre ses droits.

L’URSSAF a également demandé une somme plus élevée dans ses conclusions d’appel, ce qui montre l’importance de cet article pour compenser les frais de justice.

Quel est le principe de la réformation du jugement par la cour d’appel ?

La cour d’appel a le pouvoir de réformer les jugements en vertu de l’article 562 du Code de procédure civile, qui lui permet de statuer à nouveau sur les chefs réformés.

Dans cette affaire, la cour a décidé de réformer le jugement en annulant l’annulation du chef de redressement n°8, ce qui a conduit à la validation de ce chef pour un montant de 1 385 euros.

Cette réformation est essentielle pour garantir que les décisions de l’URSSAF soient respectées et que les cotisations dues soient effectivement recouvrées.

Quel est le montant total des cotisations et majorations dues par la cotisante ?

Le jugement a confirmé que la cotisante devait payer un total de 68 995 euros, dont 62 546 euros en cotisations et 6 449 euros en majorations de retard.

Ce montant est conforme aux dispositions de l’article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que les majorations de retard s’appliquent en cas de non-paiement des cotisations dans les délais impartis.

Ainsi, la cotisante est tenue de s’acquitter de cette somme pour régulariser sa situation vis-à-vis de l’URSSAF.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 28 MARS 2025

N°2025/144

Rôle N° RG 23/01923

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXXM

Association [4]

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le : 28/03/2025

à :

– Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON

– URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du pôle social du TJ de TOULON en date du 04 Janvier 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 21/29.

APPELANTE

Association [4], sise [Adresse 1]

représentée par Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON

INTIME

URSSAF PACA, sis [Adresse 2]

représenté par M. [K] [N] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

A l’issue d’un contrôle portant sur les années 2016 à 2018 et sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de l’association [4] [la cotisante], l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur [ l’URSSAF] lui a notifié pour son établissement sis à [Localité 3], par lettre d’observations datée du 18 septembre 2019, un redressement total de 76 659 euros en retenant seize chefs de redressement, un avoir ainsi qu’une observation pour l’avenir.

Après échanges d’observations à l’issue desquelles l’inspecteur du recouvrement a:

* ramené les chefs de redressement :

– n°1 d’un montant initial de 7 713 euros à 286 euros,

– n°8 d’un montant initial de 2 077 euros à 1 385 euros,

– n°9 d’un montant initial de 5 699 euros à – 299 euros,

* maintenu pour leurs montants respectifs les chefs de redressement:

– n°2 (11 959 euros),

– n°3 (14 821 euros),

– n°5 (5 449 euros),

– n°6 (59 euros),

– n°7 (284 euros),

– n°12 (23 870 euros),

– n°13 (1 029 euros),

– n°14 (643 euros),

– n°16 (1 136 euros),

– et n°17 (2 594 euros),

l’URSSAF a notifié à la cotisante une mise en demeure datée du 6 février 2020 portant sur un montant total de 68 995 euros (dont 62 546 euros en cotisations et 6 449 euros en majorations de retard).

Après rejet de sa contestation le 25 novembre 2020 par la commission de recours amiable, la cotisante a saisi le 7 janvier 2021 le pôle social d’un tribunal judiciaire.

Par jugement en date du 4 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, après avoir déclaré le recours recevable, a:

* validé les chefs de redressement n°1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 14, 16 et 17,

* annulé le chef de redressement n°8,

* renvoyé l’URSSAF à procéder à de nouveaux calculs en conformité avec la décision,

* condamné la cotisante à payer à l’URSSAF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’URSSAF a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions remises par voie électronique le 16 octobre 2024, reprises oralement à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, la cotisante sollicite l’infirmation du jugement entrepris hormis en ce qu’il a annulé le chef de redressement n°8 et demande à la cour, dans un dispositif mélangeant moyens et prétentions, de:

* annuler les chefs de redressement n°1, 2, 3, 5, 6, 7, 12, 13, 14, 16 et 17,

* confirmer le point de redressement n°9 ramené à – 299 euros,

* condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions visées par le greffier le 12 février 2025, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, l’URSSAF sollicite la confirmation du jugement entrepris hormis en ce qu’il a annulé le point 8 de redressement pour lequel elle sollicite sa réformation.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de:

* valider le point 8 du redressement pour son montant de 1 385 euros,

* condamner la cotisante au paiement de la somme de 68 995 euros (soit 62 546 euros en cotisations et 9 449 euros en majorations),

* condamner la cotisante au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

– Réforme le jugement entrepris en ce qu’il a annulé le chef de redressement n°8 et a renvoyé l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur à opérer de nouveaux calculs,

– Le confirme pour le surplus de ses dispositions,

Statuant à nouveau des chefs réformés et y ajoutant,

– Valide le chef de redressement n°8: rémunération non soumise à cotisations- différence net payé et net bulletins de salaire, d’un montant ramené à 1 385 euros,

– Condamne l’association [4] à payer à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 68 995 euros (soit 62 546 euros en cotisations et contributions outre celle de 6 449 euros en majorations),

– Déboute l’association [4] de ses prétentions et demandes,

– Condamne l’association [4] à payer à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne l’association [4] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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