- AssociationsExonération de cotisations sociales : conditions d’application et preuve à apporter par l’employeur
L'article 10, VI, 3°, modifié, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 stipule que les entreprises peuvent opter, jusqu'au 31 mars 2004, pour la réduction des cotisations sociales à compter du 1er…
- AssociationsExonération des cotisations sociales : conditions d’application et irrévocabilité du choix légal
L'article 10, VI, 3°, modifié de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 stipule que les entreprises peuvent opter, jusqu'au 31 mars 2004, pour la réduction de cotisations sociales à compter du 1er…
- AssociationsRupture contractuelle : indemnité due malgré les contestations de l’association.
La relation contractuelle entre un agent commercial et son mandant est régie par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. L'agent commercial, en tant que mandataire indépendant, négocie et conclut des…
- AssociationsRésiliation de contrats : absence de dol et manquements au devoir de conseil.
L'article 1109 du Code civil stipule qu'il n'y a pas de consentement valable si celui-ci a été obtenu par erreur, violence ou dol. Le dol constitue une cause de nullité d'un contrat lorsque les…
- AssociationsIrrecevabilité de la constitution de partie civile d’une association pour violences sexuelles
L'article 2-2 du code de procédure pénale stipule que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, peut exercer les droits reconnus à…
- AssociationsAutonomie religieuse et compétence juridictionnelle : limites de l’indemnisation
Principe de la séparation des Églises et de l'État La séparation des Églises et de l'État est consacrée par l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905, qui stipule que la République assure…
- AssociationsRejet d’un pourvoi sans motivation spécifique par la Cour de cassation.
Règle de droit applicable Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l'application de l'article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, qui stipule que la Cour peut rejeter un…
- AssociationsDénomination associative en contexte électoral
Le juge des référés peut ordonner des mesures en cas d'urgence, à condition qu'elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L'article 835 précise que même en présence d'une contestation sérieuse, des mesures conservatoires…
- AssociationsConflit contractuel autour de la fourniture et de la location de matériel informatique
L'article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, engageant ainsi les parties à respecter leurs obligations. L'article 1147 précise que le…
- AssociationsRedressement des cotisations : enjeux de la qualification des relations de travail et validité des mises en demeure.
L'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale stipule que toutes les personnes, quel que soit leur statut, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général. Cela inclut les travailleurs indépendants, les…