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L'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale stipule que tout contrôle doit être précédé d'un avis de contrôle envoyé au moins quinze jours avant la première visite de l'agent. Cet avis, adressé…
- AssociationsRégularisation des cotisations sociales : enjeux de la mise en demeure et des pratiques antérieures.
Toute action en recouvrement de cotisations sociales doit être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Cette mise en demeure informe le débiteur de la nature,…
- AssociationsRégularisation des cotisations sociales : enjeux de la mise en demeure et des pratiques antérieures.
Toute action en recouvrement de cotisations sociales doit être précédée d'une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée. Cette mise en demeure doit indiquer la nature, la cause et l'étendue de l'obligation, ainsi que…
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Il résulte de la combinaison des articles L 244-2 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations sociales doit être précédée de l'envoi d'une…
- AssociationsRégularisation des cotisations sociales : enjeux de la mise en demeure et des pratiques antérieures.
Toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations sociales doit être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure invite le débiteur à régulariser sa…
- AssociationsDésistements concordants et effets sur l’instance : enjeux et conséquences.
Le désistement d'appel, sans réserve et accepté par les parties, produit un effet extinctif immédiat sur l'instance. L'acceptation du défendeur est nécessaire pour la perfection du désistement, sans quoi il ne peut être déclaré…
- AssociationsCotisations sociales : la présomption de salariat face aux erreurs de caisse.
Les cotisations de sécurité sociale sont dues sur toutes les sommes et avantages liés à un travail ou à une fonction élective, indépendamment de leur dénomination. La personne contrôlée doit prouver son exonération en…
- AssociationsExonération de la taxe mobilité : critères de caractère social d’une association reconnue d’utilité publique.
L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales stipule que les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, peuvent être exonérées du versement mobilité.…
- AssociationsRemise en question d’un licenciement pour manquement aux protocoles de sécurité en milieu éducatif.
Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le salarié commet une violation des obligations de son contrat de travail, rendant impossible son maintien dans l'entreprise. La gravité de la faute s'apprécie selon plusieurs…
- AssociationsJonction et Caducité des Déclarations d’Appel : Application des Nouvelles Dispositions Procédurales
Le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances lorsque ces litiges présentent un lien suffisant pour justifier leur instruction ou jugement commun. Cette mesure vise à garantir une bonne justice en évitant des…