- AssociationsDésistement et effets sur l’instance : principes et conséquences.
Le désistement de l'appel, selon l'article 401, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident. En l'absence de réserves, il est un acte unilatéral…
- AssociationsDésistement et extinction de l’instance : conséquences sur les dépens.
Le désistement d'instance, lorsqu'il est déclaré parfait, entraîne l'extinction de l'instance. Le requérant qui se désiste conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties. L'absence d'appel…
- AssociationsConflit sur la légitimité des statuts et la capacité d’agir des associations professionnelles en Corse.
La régularité de la procédure disciplinaire est encadrée par les statuts de l'association et le Code de procédure civile. L'irrégularité d'un acte de procédure constitue une nullité de forme, à prouver par celui qui…
- AssociationsCompétence judiciaire et contestation des redevances publiques : enjeux et implications
L'examen des litiges relatifs aux redevances d'un service public industriel et commercial relève des juridictions judiciaires. Cette règle est fondée sur l'article L. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales. La légalité d'un acte…
- AssociationsResponsabilité contractuelle et manquement à l’obligation d’information dans le cadre d’une formation à la conduite
L'article 1231-1 du Code civil stipule que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou de retard, sauf force majeure. L'article 1112-1 impose à celui qui réclame une…
- AssociationsAtteinte à la vie privée et qualité à agir : enjeux et conséquences.
M. [M] [P] a été contesté sur sa qualité à agir, son adversaire soutenant qu'il n'avait plus d'intérêt à agir en raison de son absence de fonction au sein de la Commission de discipline.…
- AssociationsDénomination associative en contexte électoral
Le juge des référés peut ordonner des mesures en cas d'urgence, à condition qu'elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L'article 835 précise que même en présence d'une contestation sérieuse, des mesures conservatoires…
- AssociationsLicenciement d’un salarié protégé : conditions de l’autorisation et procédure d’enquête
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Dans cette affaire, une directrice des services d'une association a été licenciée pour motif disciplinaire après une enquête interne suite à des signalements de harcèlement moral. L'association a…
- AssociationsResponsabilité personnelle du dirigeant d’association
La SARL COMPAGNIE SAHARIENNE DE LOCATION a loué des véhicules à l'Association SUD OUEST ADRENALINE THERAPIE 111 pour une course, émettant une facture de 68.000 euros. L'association a tenté de régler cette somme par…
- AssociationsDésistement et acquiescement : constatation d’extinction de l’instance.
Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement rendu, conduisant à l'extinction de l'instance. L'appelant peut se désister à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée, et ce désistement est considéré comme…