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Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement rendu, conduisant à l'extinction de l'instance. L'appelant peut se désister à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée, et ce désistement est considéré comme…
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L'article 2 du Code civil établit le principe de la légalité des actes juridiques, stipulant que nul ne peut déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. L'article L. 241-10 III…
- AssociationsExpertise ordonnée pour évaluer l’état d’un bien immobilier communal
L'article 145 du code de procédure civile permet de demander, en référé, des mesures d'instruction pour conserver ou établir des preuves avant un procès. La demande d'expertise de l'association Crèche et orphelinat de [Localité…
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- AssociationsExclusion contestée et abus de procédure dans une association.
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- AssociationsGestion associative et responsabilités pénales.
L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal, stipulant que c'est le fait de tromper une personne pour obtenir des biens ou services. L'abus de confiance, selon l'article 314-1, consiste à détourner des…
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