- AssociationsGestion associative et responsabilités pénales.
L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait d'obtenir, par des manœuvres frauduleuses, un bien ou un service au préjudice d'autrui. L'article 314-1 stipule que l'abus de confiance est constitué lorsque quelqu'un,…
- AssociationsCession de parts sociales et agrément : enjeux de la qualité d’associé.
La cession de parts sociales dans un groupement forestier nécessite un agrément des autres associés, sauf entre associés. En cas de décès d'un associé, le groupement se poursuit entre les associés survivants, et les…
- AssociationsRedressement des cotisations : interprétation des heures de travail et caractère collectif des garanties de santé.
La réduction générale des cotisations sur les bas salaires est déterminée par le salaire minimum de croissance, calculé sur la durée légale du travail ou celle prévue au contrat. Seules les heures effectivement travaillées…
- AssociationsDésistement et acquiescement : conséquences sur l’instance.
Le désistement d'appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l'article 400, "l'appel peut être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel". En ce qui…
- AssociationsRupture contractuelle et obligations de réversibilité dans la gestion des données.
Les demandes tendant à voir « juger » et « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, car elles ne…
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- AssociationsNullité du cautionnement en raison de l’absence de lien professionnel.
L'article L. 341-2 du code de la consommation impose qu'une personne physique s'engageant en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite spécifique, sous peine de nullité.…
- AssociationsCautionnement et garantie financière : limites de la qualité de créancier professionnel.
L'article L. 341-4 du code de la consommation définit le créancier professionnel comme celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou en rapport direct avec ses activités professionnelles. La cour…
- AssociationsIndemnité pour impécuniosité dans une procédure de liquidation.
La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise et réalise son actif pour désintéresser les créanciers. Elle est prononcée lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements, sans possibilité de redressement. Le…
- AssociationsAgrément de la Fédération française de spéléologie
L'Arrêté du 17 mars 2025 a apporté des modifications significatives à l'agrément national de sécurité civile de la Fédération française de spéléologie. Cette révision vise à renforcer les normes de sécurité et à garantir…