Désistements concordants et effets sur l’instance : enjeux et conséquences.

Effet du désistement d’appel

Le désistement d’appel, lorsqu’il est sans réserve et accepté par les parties concernées, produit un effet extinctif immédiat sur l’instance. Ce principe est établi par l’article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Conditions de perfection du désistement

La perfection du désistement d’appel est conditionnée par l’acceptation du défendeur, comme le précise l’alinéa 1 de l’article 401 du Code de procédure civile. En l’absence d’acceptation, le désistement ne peut être déclaré parfait, ce qui entraîne des conséquences sur le dessaisissement de la cour.

Désistement partiel et ses effets

Un désistement partiel, tel que celui concernant la remise en cause de la vente d’une parcelle, ne peut être déclaré parfait sans l’acceptation des parties concernées. Cela est en conformité avec les principes généraux du droit procédural, qui exigent que toute modification des demandes en justice soit acceptée par les parties adverses pour produire des effets juridiques.

Charge des dépens

Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a exposés, sauf disposition contraire. Cette règle s’applique également en cas de désistement d’instance, où les parties conservent leurs frais respectifs, ce qui est confirmé par la jurisprudence.

Acquiescement au jugement

Le désistement d’appel est considéré comme un acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement la décision rendue en première instance. Cette notion est essentielle pour comprendre les conséquences juridiques du désistement, notamment en ce qui concerne la possibilité de former de nouvelles actions sur les mêmes fondements.

L’Essentiel : Le désistement d’appel, sans réserve et accepté par les parties, produit un effet extinctif immédiat sur l’instance. L’acceptation du défendeur est nécessaire pour la perfection du désistement, sans quoi il ne peut être déclaré parfait. Un désistement partiel nécessite également l’acceptation des parties concernées pour avoir des effets juridiques. Chaque partie conserve la charge des frais et dépens exposés, et le désistement est considéré comme un acquiescement au jugement, impliquant l’acceptation de la décision de première instance.

Résumé de l’affaire : L’affaire concerne un litige opposant une association sportive à plusieurs parties, dont des particuliers et une société d’aménagement foncier. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement le 3 décembre 2020, qui a été contesté par l’association par le biais d’une déclaration d’appel déposée le 28 janvier 2021. Les premières conclusions d’incident ont été soumises par la SCP de notaires, demandant la constatation de l’irrecevabilité des prétentions de certains intervenants, en raison de la tardiveté de leur assignation.

Au fil des procédures, l’association a exprimé son intention de se désister d’instance et d’action à l’égard de plusieurs parties, y compris des particuliers et la société d’aménagement. Ce désistement a été jugé parfait par le tribunal, car il a été accepté par les parties concernées. En revanche, le désistement partiel concernant la remise en cause d’une vente de parcelle n’a pas été considéré comme parfait, car il n’a pas été accepté par les consorts impliqués, ce qui a empêché le dessaisissement de la cour sur cette question.

Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge des frais et dépens qu’elles avaient exposés. Le tribunal a également noté que le désistement d’appel, en tant que désistement d’instance, entraîne un acquiescement au jugement initial, rendant le désistement d’action inopérant. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance concernant certaines parties, tout en maintenant la procédure en cours pour d’autres.

Finalement, le tribunal a réservé les dépens pour l’instance subsistante entre l’association et les consorts, tout en précisant que les frais d’appel restaient à la charge de chaque partie.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel sur l’instance en cours ?

Le désistement d’appel, lorsqu’il est sans réserve, produit un effet extinctif immédiat sur l’instance en cours. Cela signifie que la cour est dessaisie de l’affaire, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, dans le cas présent, le désistement d’appel de l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] à l’égard de M. et Mme [L] et de la SAFER Rhône-Alpes a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance RG 21/00527.

Il est important de noter que, selon l’alinéa 1 de l’article 401, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Dans cette affaire, l’acceptation par les parties concernées a permis de valider le désistement.

Quel est le statut du désistement partiel de l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] ?

Le désistement partiel de l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] concernant la remise en cause de la vente de la parcelle B70 n’est pas considéré comme parfait. En effet, pour qu’un désistement partiel soit valide, il doit être accepté par la partie adverse, ici les consorts [X].

L’article 401 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Dans ce cas, les consorts [X] ont présenté des demandes incidentes dans leurs conclusions, ce qui signifie qu’ils n’ont pas accepté le désistement.

Par conséquent, ce désistement partiel ne produit pas d’effet extinctif et n’entraîne pas le dessaisissement de la cour concernant l’instance opposant l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] aux consorts [X].

Quel est le sort des frais et dépens dans cette affaire ?

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a exposés. Dans le cadre des désistements acceptés, il a été convenu que les parties concernées gardent la charge de leurs frais et dépens.

L’article 700 stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Cependant, dans le cas présent, les désistements ont été acceptés de manière concordante, ce qui a conduit à ce que chaque partie conserve ses propres frais.

Ainsi, l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17], M. et Mme [L], ainsi que la SAFER Rhône-Alpes, conservent la charge de leurs frais et dépens personnels d’appel, sans qu’il y ait de condamnation à verser des sommes supplémentaires à l’autre partie.

COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

1ère Chambre Civile

N° RG 21/00527

N° Portalis DBVM-V-B7F-KXGX

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL RIONDET

la SCP LACHAT MOURONVALLE

la SCP MAGUET & ASSOCIES

la SCP MONTOYA & DORNE

la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 11 MARS 2025

Vu la procédure entre :

L’ ASSOCIATION DE L’ESPÉRANCE SPORTIVE DE [Localité 17] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 17]

représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE

M. [E] [R] [X]

né le 08 Mai 1958 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

M. [T]-[C] [X]

né le 07 Avril 1963 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 6]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Mme [S] [X] Enfant unique et seule héritière de Monsieur [T] [X] décédé en février 2021

née le 30 Août 1955 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Toous trois représentés par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE

Mme [Y] [K] [M]-[J]

née le 19 Novembre 1958 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 15]

[Localité 8]

M. [V] [N] [I] [L]

né le 17 février 1957 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentés par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

S.C.P. ISABELLE MAYEN, FABIENNE CHARLET-MONOT, FANNY SARA MITO-SOTTILINI ET JEAN-PHILIPPE PAUGET agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL AUVERGNE RHÔNE ALPES

AGRAPOLE, [Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de GRENOBLE

A l’audience sur incident du 28 janvier 2025, Nous, Catherine Clerc, présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffière, avons entendu les parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu auquel il est renvoyé pour l’exposé exhaustif du litige opposant l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17], M. [V] [L] et Mme [Y] [M]-[J] épouse [L], M. [T] [X], M.[E] [R] [X], M. [T] [C] [X], la société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Auvergne-Rhône-Alpes (la SAFER) et la SCP Mayen-Charlet Monot-Saramito-Sottilini-Pauget,

Vu déclaration d’appel déposée le 28 janvier 2021 par l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17].

Vu les premières conclusions d’incident déposées le 28 octobre 2021 sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile par la SCP Mayen-Charlet Monot-Saramito-Sottilini-Pauget sollicitant du conseiller de la mise en état de :

constater que l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] a signifié ses conclusions d’appelante le 27 avril 2021,

constater que l’assignation en intervention forcée dirigée à son encontre à la requête de M. et Mme [L] a été délivrée le 30 juillet 2021, soit postérieurement au délai de trois mois permettant à l’intimé de conclure et de former éventuellement un appel incident ou provoqué,

en conséquence,

juger M. et Mme [L] irrecevables en leurs prétentions formées à son encontre,

condamner M. et Mme [L] à lui verser une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

Vu les dernières conclusions déposées le 16 décembre 2024 au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile par l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] demandant de :

constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de :

’ M. [V] [N] [I] [L],

’ Mme [Y] [K] [M]-[J],

’ la SAFER Auvergne Rhône-Alpes,

constater son désistement partiel d’instance et d’action s’agissant de la remise en cause de la vente de la parcelle B70 à l’égard de :

’ Mme [S] [X] épouse [L] [venant aux droits de [T] [X] décédé le 28 février 2021],

’ M.[E] [R] [X],

’ M. [T] [C] [X],

renvoyer uniquement l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] et les consorts [X] devant la formation de jugement afin qu’il soit statué sur la demande de réformation de la condamnation prononcée à leur profit au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 20 janvier 2025 sur le fondement des articles 400 et suivants du code de procédure civile, M. et Mme [L] demandent de :

juger parfait le désistement d’instance et d’action de l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17],

juger parfait leur désistement d’instance et d’action (à l’égard de la SCP de notaires),

juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Par dernières conclusions déposées le 21 janvier 2025 au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, la SCP Mayen-Charlet Monot-Saramito-Sottilini-Pauget demande de :

prendre acte du désistement d’instance et d’action de l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] à l’égard de M. et Mme [L] et de la SAFER,

lui donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de M. et Mme [L],

juger que dans le cadre de ce désistement, chacune des parties conservera ses frais et honoraires exposés.

Vu les conclusions déposées le 27 janvier 2025 sur le fondement des articles 394 et 395 du code de procédure civile par la SAFER Auvergne Rhône-Alpes demandant

qu’il soit pris acte du désistement d’instance et d’action de l’Association de l’Espérance Sportive de [Localité 17] à l’égard de :

’ M. [V] [N] [I] [L],

’ Mme [Y] [K] [M]-[J],

’ la SAFER Auvergne Rhône-Alpes,

que soit constatée l’extinction de l’instance pendante devant la cour d’appel de Grenoble sous le n° RG 21/00527 « à ce » qu’elle la concerne,

qu’il soit dit que chacune des parties conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

Les consorts [X] n’ont pas conclu en réponse sur le désistement partiel de l’Association de l’Espérance Sportive de [Localité 17].

MOTIFS

Le désistement d’appel sans réserve de l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] à l’égard de M. et Mme [L] et de la SAFER Rhône-Alpes est jugé parfait à raison de son acceptation par ces parties et également par la SCP Mayen-Charlet Monot-Saramito-Sottilini-Pauget ; il en est de même du désistement de M. et Mme [L] à l’égard de la SCP Mayen-Charlet Monot-Saramito-Sottilini-Pauget qui a accepté ce désistement.

Ces désistements produisent un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour dans l’instance RG 21/00527 opposant l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] M. et Mme [L], la SAFER Rhône-Alpes et la SCP Mayen-Charlet Monot-Saramito-Sottilini-Pauget .

En raison de ce dessaisissement et du fait que le désistement d’appel est un désistement d’instance qui emporte acquiescement au jugement, le désistement d’action est inopérant.

Conformément à leur demande concordante, les parties concernées par ces désistements gardent la charge des frais et dépens qu’elles ont exposés à hauteur d’appel.

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, et l’alinéa 1 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

S’il peut être donné acte à l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] de ce qu’elle se désiste de ses demandes tendant à remettre en cause la vente de la parcelle B70 (à savoir ses prétentions en lien avec sa revendication au bénéfice d’un pacte de préférence en cas de vente de cette parcelle) en tant que dirigées contre les consorts [X], toutefois, ce désistement partiel ne peut pas être déclaré parfait en l’absence de son acceptation par les consorts [X] qui ont présenté des demandes incidentes dans leurs conclusions au fond du 30 juin 2021, de sorte qu’il n’entraîne pas le dessaisissement de la cour dans l’instance opposant ces derniers à cette association.

PAR CES MOTIFS

Nous, C .CLERC, présidente en charge de la mise en état,

Donne acte à l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] d’une part, et à M. [V] [L] et Mme [Y] [M]-[J] épouse [L] d’autre part, de leur désistement d’appel principal et incident et déclare ces désistements parfaits,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour concernant l’instance opposant l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17], M. [V] [L], Mme [Y] [M]-[J] épouse [L], la société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Auvergne-Rhône-Alpes et la SCP Mayen-Charlet Monot-Saramito-Sottilini-Pauget,

Dit que le désistement partiel de l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17] à l’égard de Mme [S] [X] épouse [L], M.[E] [R] [X] et M. [T] [C] [X], n’est pas parfait et n’entraîne pas le dessaisissement de la cour concernant l’instance opposant ces parties.

Dit que l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17], M. [V] [L], Mme [Y] [M]-[J] épouse [L], la société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Auvergne-Rhône-Alpes et la SCP Mayen-Charlet Monot-Saramito-Sottilini-Pauget conserveront la charge de leurs frais et dépens personnels d’appel.

Réserve les dépens dans l’instance subsistant entre l’association de l’Espérance sportive de [Localité 17], Mme [S] [X] épouse [L], M.[E] [R] [X] et M. [T] [C] [X].

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT

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