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L'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile permet à la Cour de cassation de relever d'office un moyen de cassation pour garantir le respect de la loi. En l'espèce, la cour d'appel…
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L'article L. 341-4 du code de la consommation stipule qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et…
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Désistement de l'Association L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS) a décidé de se désister de l'instance et de l'action en cours. Extinction de l'Instance Suite à ce désistement, l'instance a…