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Dans cette affaire, une association à but non lucratif, désignée comme l'Association FAMILLES-SERVICES, a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise. Ce jugement, daté du 27 septembre 2024,…
- AssociationsDésistement d’appel : accord mutuel et conséquences financières
Dans cette affaire, une association représentant des personnes atteintes d'infirmités motrices cérébrales a engagé une procédure judiciaire contre une partie intimée. L'association, désignée comme la partie appelante, a contesté un jugement rendu par le…
- AssociationsInadéquation des preuves dans une réclamation de créance
Le 16 janvier 2018, un acheteur a conclu un contrat de séjour avec une association pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. En raison de factures impayées, l’association a assigné l’acheteur en paiement…
- AssociationsRetard de cotisations et plan de remboursement accordé
Dans cette affaire, un créancier, une compagnie de gestion de retraite, a assigné un débiteur, une association, devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour réclamer le paiement de cotisations de retraite impayées, totalisant 203…
- AssociationsRetard de paiement des cotisations et plan de règlement accordé
MALAKOFF HUMANIS, en tant que créancier responsable de la collecte des cotisations de retraite, a assigné une association en tant que débiteur devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 19 mai 2022. Cette action…
- AssociationsRecherche de vérité historique et mémoire collective en Martinique
Les associations de défense des droits, représentant les intérêts des victimes de l'esclavage, ont engagé une procédure judiciaire contre l'Agent judiciaire de l'État et la collectivité territoriale de Martinique. Leur objectif était d'obtenir une…
- AssociationsIrrecevabilité des demandes d’expertise sur les crimes de traite et d’esclavage en Martinique
L'article 145 du code de procédure civile stipule qu'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée que si aucune instance n'est ouverte au fond sur le même litige. La cour d'appel a constaté…
- AssociationsDésistement et radiation : enjeux d’exécution des décisions en matière de condamnation alimentaire
Dans cette affaire, une association à but non lucratif, désignée comme l'Association FAMILLES-SERVICES, a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise. Ce jugement, daté du 27 septembre 2024,…
- AssociationsDélai de contestation d’une expertise par le comité social et économique : précisions juridiques.
Le délai imparti à l'employeur pour contester la nécessité d'une expertise décidée par le comité social et économique est de dix jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la délibération du comité.…
- AssociationsCaducité d’une saisie pour absence de dénonciation et indemnité accordée.
Le 18 novembre 2024, l'organisme de recouvrement a procédé à une saisie attribution auprès d'une institution bancaire pour un montant de 2 376,99 €, au détriment d'une association à but non lucratif. Par acte…