Inadéquation des preuves dans une réclamation de créance

L’Essentiel : Le 16 janvier 2018, un acheteur a conclu un contrat de séjour avec une association pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. En raison de factures impayées, l’association a assigné l’acheteur en paiement devant le tribunal judiciaire. Dans son assignation, l’association demande au tribunal de condamner l’acheteur à lui verser une somme, ainsi qu’à supporter les dépens. L’affaire a été examinée à l’audience publique, où le tribunal a constaté que l’association n’avait pas prouvé avoir mis en demeure l’acheteur. En conséquence, le tribunal a débouté l’association de sa demande de paiement et l’a condamnée aux dépens.

CONTRAT DE SÉJOUR ET ASSIGNATION

Le 16 janvier 2018, un acheteur a conclu un contrat de séjour avec une association pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à [Localité 6]. En raison de factures impayées, l’association a assigné l’acheteur en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny par acte de commissaire de justice du 1er août 2024.

PRÉTENTIONS DE L’ASSOCIATION

Dans son assignation, l’association demande au tribunal de condamner l’acheteur à lui verser la somme de 10 249,47 euros, avec intérêts, ainsi qu’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. L’acheteur, n’ayant pas constitué avocat, sera jugé par défaut selon l’article 473 du code de procédure civile.

EXAMEN DE L’AFFAIRE

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 9 janvier 2025 et mise en délibéré au 6 février 2025. Le tribunal a constaté que la régularité et la recevabilité de la procédure ne posaient pas de difficulté, et a donc décidé de se concentrer sur le fond de l’affaire.

DEMANDE DE PAIEMENT DES FACTURES

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés sont contraignants pour les parties. L’association, qui réclame le paiement, doit prouver l’existence de l’obligation. Cependant, elle n’a pas démontré avoir mis en demeure l’acheteur de régler les factures impayées. La mise en demeure produite était adressée à une autre personne, ce qui remet en question la validité de la demande. De plus, l’association a présenté des factures totalisant 15 937,96 euros, mais n’a demandé que 10 249,47 euros sans explication sur les paiements effectués par l’acheteur. En conséquence, le tribunal ne peut valider le montant de la créance.

FRAIS DU PROCÈS ET EXÉCUTION PROVISOIRE

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. L’association, étant la partie perdante, sera condamnée à supporter les dépens et sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

CONCLUSION DU TRIBUNAL

Le tribunal judiciaire a donc débouté l’association de sa demande de paiement au titre des factures impayées, l’a condamnée aux dépens, et a également rejeté sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée des contrats légalement formés selon le code civil ?

Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cela signifie que les parties à un contrat sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris, et ce, dans les limites de la légalité.

En d’autres termes, un contrat valide crée des obligations juridiques qui doivent être exécutées par les parties.

Dans le cas présent, le contrat de séjour conclu entre l’association et le résident constitue une obligation pour les deux parties, et toute demande de paiement doit être fondée sur ce contrat.

Quelles sont les obligations de preuve en matière de créance selon le code civil ?

L’article 1353 alinéa 1er du code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Cela implique que la partie qui demande le paiement d’une créance doit fournir des éléments de preuve suffisants pour justifier sa demande.

Dans cette affaire, l’association doit prouver non seulement l’existence de la créance, mais aussi son montant et la régularité des factures présentées.

En l’espèce, l’association n’a pas réussi à prouver qu’elle avait mis en demeure le résident de payer les factures impayées, ce qui affaiblit sa position.

Quelles sont les conséquences de l’absence de mise en demeure dans une procédure de recouvrement ?

L’absence de mise en demeure peut avoir des conséquences significatives sur la recevabilité d’une demande de paiement.

En effet, si la partie créancière ne peut prouver qu’elle a informé le débiteur de son obligation de paiement, cela peut entraîner le rejet de sa demande.

Dans le cas présent, l’association a produit une lettre de mise en demeure, mais celle-ci était adressée à une personne différente, ce qui remet en question la validité de la mise en demeure.

Ainsi, le tribunal a estimé qu’il était impossible de vérifier le montant de la créance, entraînant le déboutement de l’association.

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure judiciaire ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que la partie qui perd le procès doit généralement supporter les frais de justice, sauf décision contraire du juge.

Dans cette affaire, l’association, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens, ce qui est conforme à la règle générale.

Quelles sont les conditions pour une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 1° du code de procédure civile stipule que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, l’association a été déboutée de sa demande fondée sur l’article 700, car elle a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle n’a pas droit à une indemnisation pour ses frais.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 FEVRIER 2025

Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 24/08150 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUJZ
N° de MINUTE : 25/00065

Association LA PIERRE ANGULAIRE
dont le siège social est [Adresse 4]
[Localité 5]
prise en son établissement secondaire, l’EHPAD [7]-[Localité 6]
sis [Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2392

DEMANDEUR

Monsieur [T] [Z] [X]
Domicilié à l’EHPAD [7]
[Adresse 2]
[Localité 6]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 16 janvier 2018, M. [T] [X] a conclu un contrat de séjour avec l’association la pierre angulaire pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendants situé à [Localité 6].

Se prévalant de factures impayées, par acte de commissaire de justice du 1er août 2024, l’association la pierre angulaire a fait assigner M. [T] [X] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de :
– condamner M. [X] à lui payer la somme de 10 249,47 euros, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
– condamner M. [X] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [X] aux dépens,
– dire n’y a avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Régulièrement assigné à personne, M. [X] n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l’exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 21 novembre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 9 janvier 2025 et mise en délibéré au 6 février 2025.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la régularité et la recevabilité de la procédure ne posent aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée.

1. SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DES FACTURES

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, contrairement à ce qu’elle prétend, l’association ne démontre pas avoir mis en demeure M. [T] [X] de lui payer les factures impayées. En effet, si elle produit bien un courrier de mise en demeure de payer la somme de 6 314,25 euros, adressé en recommandé avec avis de réception du 13 avril 2024, celui-ci est libellé au nom de M. [V] [X], dont l’identité est différente de celle du défendeur (fils ? caution ?) et à une adresse située [Adresse 1] à [Localité 8], qui n’est manifestement pas celle du défendeur résidant à l’ehpad de [Localité 6] et antérieurement [Adresse 3] à [Localité 6].

Elle produit également des factures des mois de :
– septembre 2022 d’un montant de 2 571,76 euros,
– mars 2023 d’un montant de 2 471,31 euros,
– juin 2023 d’un montant de 2 698,80 euros,
– septembre 2023 d’un montant de 2 698,80 euros,
– décembre 2023 d’un montant de 2 706,42 euros,
– janvier 2024 d’un montant de 897,41 euros,
– février 2024 d’un montant de 946,73 euros,
– mars 2024 d’un montant de 946,73 euros
soit la somme totale de 15 937,96 euros.

Elle produit enfin un extrait du compte de M. [X] arrêté au 1er mai 2024 faisant apparaître un solde débiteur de 10 249,47 euros.

Il ressort de cet extrait de compte qu’à la date d’émission de la facture du 30 septembre 2022, facture la plus ancienne versée aux débats, le compte de M. [X] présentait un solde débiteur de 7 206,91 euros. Or aucune des factures antérieures à septembre 2022 n’est produite ne permettant pas de vérifier ce solde.

Par ailleurs, alors que la totalité des factures versées aux débats représente la somme de 15 937,96 euros, l’association ne sollicite que la somme de 10 249,47 euros sans s’expliquer sur l’imputation des paiements qui auraient été effectués par M. [X].

Enfin, il n’existe aucune cohérence entre la somme de 6 314,25 euros visée dans la lettre de mise en demeure du 13 avril 2024 précitée et l’extrait du compte de M. [X].

Dans ces conditions, il est impossible pour le tribunal de vérifier le montant de la créance de l’association, ce dernier ne pouvant valider le solde du compte sans être en mesure de déterminer quelles factures demeurent impayées totalement ou partiellement.

Dans ces conditions, l’association sera déboutée de sa demande de paiement au titre des factures.

2. SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, l’association sera condamnée aux dépens.

Supportant les dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

DÉBOUTE l’association la pierre angulaire de sa demande de paiement au titre des factures impayées ;

CONDAMNE l’association la pierre angulaire aux dépens ;

DÉBOUTE l’association la pierre angulaire de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président
Corinne BARBIEUX Michaël MARTINEZ

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