- AssociationsDélai de contestation et prorogation : enjeux d’une expertise en milieu associatif
L'affaire concerne une décision prise par le comité social et économique central d'une association, désignée ici comme l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (l'ACSEA). Lors d'une réunion tenue le 6 avril…
- AssociationsMicrocrédit et Cautionnement : Obligations et Déchéance des Termes
L'Association pour le Droit à l'Initiative Economique a accordé un microcrédit à un emprunteur pour financer son activité professionnelle. En mars 2022, l'Association a constaté un défaut de paiement et a mis en demeure…
- AssociationsExpulsion d’un occupant sans droit sur un domaine privé
L'association syndicale libre des propriétaires de l'[Adresse 3] a engagé une procédure judiciaire contre une société de restauration, désignée comme le vendeur, le 22 décembre 2023. Elle demande l'expulsion immédiate du vendeur et de…
- AssociationsExonération de versement de transport : conditions de caractère social d’une activité associative en question
L'association, reconnue d'utilité publique, gère plusieurs foyers en France, dont un foyer accueillant des adolescents sous l'aide sociale à l'enfance. En 2013, elle a demandé une exonération du versement de transport pour ses employés,…
- AssociationsL’intégration régionale des régions ultrapériphériques
L'intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) au sein de l'Union européenne est essentielle pour surmonter leur isolement. En effet, les échanges commerciaux des RUP, comme La Réunion et Mayotte, sont largement dominés par la…
- AssociationsResponsabilité et gestion des parties communes : enjeux d’une mission de secrétariat
L’Association Syndicale Libre Domaine du [Adresse 6] (ASL) a été créée pour gérer l'entretien des parties communes d'un domaine à [Localité 8]. En 2017, une convention de gestion a été signée avec la SAS…
- AssociationsDésistement en raison d’incompétence territoriale
Madame [E] [J], membre de l'association LA VOLIERE - LRDA depuis septembre 2023, a contesté le refus de renouvellement de son adhésion en raison de ses revenus réduits. Elle a engagé une procédure en…
- AssociationsRestructuration contestée et droits des membres en question
Le GIE Littoral Ouest, créé en 2013, regroupe la SELARL Imagerie Médicale (IMS) et la SAS Groupe Imagerie Médicale Ouest (GIMO). En juin 2022, GIMO a été transformée en SAS. Des tensions sont apparues…
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- AssociationsDésistement d’appel sans réserve dans une procédure de copropriété
Le Syndicat des copropriétaires LE VEGA a décidé de se désister de son appel contre plusieurs intimés, dont [E] décédée le 23 novembre 2023. Ce désistement, effectué sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance référencée…