Désistement en raison d’incompétence territoriale

L’Essentiel : Madame [E] [J], membre de l’association LA VOLIERE – LRDA depuis septembre 2023, a contesté le refus de renouvellement de son adhésion en raison de ses revenus réduits. Elle a engagé une procédure en référé le 27 novembre 2024, demandant sa réintégration et une indemnisation. L’association a contesté la compétence du tribunal, mais le 8 janvier 2025, Madame [E] [J] a notifié son désistement, transférant l’affaire au tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE. Le juge a pris acte de ce désistement, rejetant la demande d’indemnisation de l’association et la condamnant aux dépens.

Contexte de l’affaire

Madame [E] [J] est membre de l’association LA VOLIERE – LRDA, un espace dédié aux arts du cirque, depuis septembre 2023. Elle a exprimé des préoccupations concernant une éventuelle baisse de tarif en raison de ses revenus réduits, ce qui a conduit à un refus de renouvellement de son adhésion.

Actions judiciaires entreprises

Pour contester cette décision, Madame [E] [J] a engagé une procédure en référé le 27 novembre 2024, demandant sa réintégration dans l’association, une indemnisation provisionnelle de 700,00 €, ainsi qu’une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse de l’association

L’association LA VOLIERE – LRDA a contesté la compétence de la juridiction saisie, plaidant pour que l’affaire soit transférée au tribunal de [Localité 4], tout en demandant également une indemnisation au titre de l’article 700.

Désistement de la demanderesse

Le 8 janvier 2025, Madame [E] [J] a notifié son désistement d’instance, indiquant que l’affaire serait désormais traitée par le tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE. Elle a également demandé que l’association soit déboutée de sa demande d’indemnisation.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a pris acte du désistement de Madame [E] [J] en raison de l’incompétence territoriale. Il a également décidé de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et a rejeté la demande de l’association au titre de cette même disposition.

Conséquences de la décision

L’association LA VOLIERE – LRDA, considérée comme la partie perdante, a été condamnée aux dépens. Le juge a déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE pour la suite de la procédure.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence territoriale en matière de référé ?

La compétence territoriale en matière de référé est régie par l’article 812 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge des référés est compétent pour connaître des demandes qui relèvent de sa compétence, dans le ressort de la cour d’appel où il siège ».

Dans le cas présent, l’association LA VOLIERE – LRDA a soulevé l’incompétence de la juridiction saisie, arguant que le tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE était le tribunal compétent en raison de son siège social.

Ainsi, conformément à l’article 812, le juge des référés a déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, ce qui a conduit à la poursuite de la procédure devant cette juridiction.

Quelles sont les conditions de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, l’association LA VOLIERE – LRDA a formulé une demande au titre de l’article 700, mais le juge a décidé de ne pas faire application de cet article, considérant que la demande de la défenderesse était rejetée et que la situation ne justifiait pas une telle condamnation.

Il est important de noter que le juge a également pris en compte le désistement d’instance de Madame [E] [J], ce qui a conduit à la décision de ne pas faire application de l’article 700, car la partie perdante était celle qui avait initialement soulevé la demande.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est encadré par l’article 396 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui se désiste de son instance doit en informer le juge ».

Dans cette affaire, Madame [E] [J] a notifié son désistement d’instance, ce qui a conduit le juge à constater que la procédure judiciaire se poursuivait devant le tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE.

Le désistement a également eu pour effet de rendre la demande de l’association LA VOLIERE – LRDA sans objet, entraînant le rejet de sa demande au titre de l’article 700 et la condamnation aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Ainsi, le désistement a eu des conséquences significatives sur le cours de la procédure et sur les demandes formulées par les parties.