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L’Essentiel : L’association syndicale libre des propriétaires de l'[Adresse 3] a engagé une procédure judiciaire contre une société de restauration, désignée comme le vendeur, le 22 décembre 2023. Elle demande l’expulsion immédiate du vendeur et de tout occupant, en raison de l’installation non autorisée d’une terrasse sur son terrain. Le tribunal a statué en faveur de l’association, ordonnant l’expulsion et le retrait du mobilier sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le vendeur doit également verser une indemnité d’occupation de 500 euros par mois et 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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Contexte de l’affaireL’association syndicale libre des propriétaires de l'[Adresse 3] a engagé une procédure judiciaire contre une société de restauration, désignée ici comme le vendeur, par acte du 22 décembre 2023. L’association cherche à obtenir l’expulsion immédiate de la société ainsi que de tout occupant de son domaine privé, en raison de l’installation non autorisée d’une terrasse par le vendeur sur son terrain. Demandes de l’association syndicaleL’association syndicale libre demande au tribunal d’ordonner l’expulsion du vendeur et de tout occupant, de condamner la société à retirer le mobilier installé sur son domaine sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui verser une indemnité d’occupation de 500 euros par mois jusqu’à la libération des lieux. De plus, elle réclame une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens. Arguments de l’association syndicaleL’association explique qu’elle est propriétaire de parcelles connues sous le nom de la place des mosaïques et que le vendeur a sollicité une autorisation pour installer une terrasse, qui lui a été refusée. Malgré plusieurs mises en demeure, le vendeur n’a pas démonté la terrasse et continue d’occuper le domaine sans droit ni titre, justifiant ainsi la demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Défaut de représentation légaleLe vendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué d’avocat avant la clôture de la procédure, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire. La clôture de l’instruction a eu lieu le 22 mai 2024, et l’affaire a été retenue pour audience le 19 septembre 2024, avec un prononcé de décision prévu pour le 17 décembre 2024, prorogé au 3 février 2025. Décision du tribunalLe tribunal a statué en faveur de l’association syndicale libre, ordonnant l’expulsion immédiate du vendeur et de tous occupants, ainsi que le retrait du mobilier sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le tribunal a également condamné le vendeur à verser une indemnité d’occupation de 500 euros par mois à compter du 22 décembre 2023, ainsi qu’une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l’instance. Exécution provisoireLe tribunal a rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à l’association syndicale libre de faire valoir ses droits sans attendre l’issue d’un éventuel appel. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale pour ordonner l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre ?L’expulsion d’un occupant d’un immeuble ou d’un lieu habité est régie par l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Dans le cas présent, la SAS Mifra a installé une terrasse sur le domaine privé de l’association syndicale libre sans autorisation, ce qui constitue une occupation sans droit ni titre. Malgré plusieurs mises en demeure, la SAS Mifra n’a pas obtempéré, justifiant ainsi la demande d’expulsion. Il est donc légalement fondé d’ordonner son expulsion immédiate, conformément à l’article précité, et ce, avec le concours de la force publique si nécessaire. Quelles sont les conséquences financières pour l’occupant en cas d’expulsion ?La SAS Mifra a été condamnée à retirer tout mobilier installé sur le domaine de l’association syndicale libre, sous astreinte provisoire. Cette astreinte est fixée à 100 euros par jour de retard, qui commencera à courir deux mois après la signification du jugement, et ce, pour une durée de trois mois. L’article 700 du code de procédure civile prévoit également que : « La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, la SAS Mifra a été condamnée à verser 2.000 euros à l’association syndicale libre en application de cet article. Ainsi, les conséquences financières pour l’occupant incluent non seulement le retrait du mobilier sous astreinte, mais également le paiement d’une indemnité d’occupation de 500 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux. Quelles sont les conditions pour écarter l’exécution provisoire d’une décision de justice ?L’exécution provisoire d’une décision de justice est généralement de droit, sauf si des circonstances particulières justifient son écartement. Dans le cas présent, le tribunal a rappelé qu’aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire. L’article 514 du code de procédure civile précise que : « L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. » Cela signifie que, par défaut, les décisions de justice peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel. Dans cette affaire, le tribunal a donc décidé que la SAS Mifra devait se conformer à la décision d’expulsion et aux autres condamnations financières sans délai, renforçant ainsi l’urgence de la situation. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : ASL DES PROPRIETAIRES DE L’[Adresse 3] c/ S.A.S. MIFRA
N° 25/
Du 3 février 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/00142 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PLF3
Grosse délivrée à
Me Jean-françois TOGNACCIOLI
expédition délivrée à
le 03 Février 2025
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois février deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffier.
Vu les articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l’audience publique du 19 septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 17 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 3 février 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente,assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDERESSE:
L’Association ASL DES PROPRIETAIRES DE L’[Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE:
S.A.S. MIFRA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualitéà son siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Défaillante
Par acte du 22 décembre 2023, l’association syndicale libre des propriétaires de l’[Adresse 3] a fait assigner la SAS Mifra devant le tribunal judiciaire de Nice afin de voir :
ordonner son expulsion immédiate et de tout occupant de son chef de son domaine privé avec, au besoin, le concours de la force publique,
condamner la SAS Mifra au retrait de tout mobilier installé sur le domaine de l’association syndicale libre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la signification de la décision à intervenir,
la condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 500 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux, à compter de la signification de l’assignation,
la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
L’association syndicale libre des propriétaires de l’[Adresse 3] explique qu’elle est propriétaire de parcelles connues sous le nom de la place des mosaïques à l’[Adresse 3], que la SAS Mifra exerçant son activité de restauration sous l’enseigne Dolce Vita a sollicité une autorisation d’installer une terrasse sur le domaine privé de l’association syndicale libre, que cette autorisation lui a été refusée mais que la SAS Mifra a néanmoins installé sa terrasse empiétant sur le fond voisin.
Elle ajoute que malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées les 13 août 2021, 29 mars 2023, 17 juillet 2023 et 27 juillet 2023, la SAS Mifra n’a pas démonté la terrasse et continue à occuper le domaine de l’association syndicale libre sans droit ni titre justifiant qu’une expulsion soit ordonnée sous astreinte et qu’une indemnité d’occupation soit ordonnée jusqu’à la libération effective des lieux.
La SAS Mifra, régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure intervenue le 30 mai 2024 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 22 mai 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 19 septembre 2024 et le prononcé de la décision a été fixé au 17 décembre 2024 prorogé au 3 février 2025.
Sur la demande principale
En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.
En l’espèce, la SAS Mifra a installé une terrasse dans le cadre de son activité de restauration alors que l’autorisation sollicitée à cet effet lui a été refusée par l’association syndicale libre. Nonobstant plusieurs mises en demeure, la SAS Mifra n’a pas déféré aux demandes de démontage de la terrasse installée.
Elle est par conséquent occupante sans droit ni titre d’une partie du domaine privé de
l’association syndicale libre et il convient d’ordonner son expulsion immédiate ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin, le concours de la force publique.
Il convient également de condamner la SAS Mifra à retirer tout mobilier installé sur le domaine de l’association syndicale libre, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir deux mois après la signification du présent jugement et pendant un délai de 3 mois.
La SAS Mifra sera enfin condamnée à payer à l’association syndicale libre une indemnité d’occupation de 500 euros par mois à compter du 22 décembre 2023, date de signification de l’assignation, et jusqu’à la libération complète des lieux.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au procès, la SAS Mifra sera condamnée à payer à l’association syndicale libre des propriétaires de l’[Adresse 3] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit à titre provisoire.
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Ordonne l’expulsion immédiate de la SAS Mifra et de tous occupants de son chef du domaine privé de l’association syndicale libre des propriétaires de l’[Adresse 3], au besoin avec le concours de la force publique ;
Condamne la SAS Mifra à retirer tout mobilier installé sur le domaine de l’association syndicale libre, sous astreinte provisoire de 100 euros (cent euros) par jour de retard qui courra, passé un délai de 2 mois après la signification du présent jugement, pendant un délai de 3 mois ;
Condamne la SAS Mifra à payer à l’association syndicale libre des propriétaires de l’[Adresse 3] une indemnité d’occupation de 500 euros (cinq cent euros) par mois à compter du compter du 22 décembre 2023 et jusqu’à la libération complète des lieux ;
Condamne la SAS Mifra à payer à l’association syndicale libre des propriétaires de l’[Adresse 3] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS Mifra aux dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Droit des associations
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