- AssociationsExclusion contestée et abus de procédure dans une association.
Les demandeurs, un dirigeant d'entreprise et une membre de l'association, demandent à la cour de déclarer l'exclusion de la membre irrégulière en raison d'une convocation non reçue à l'assemblée générale de l'association. Ils contestent…
- AssociationsExclusion contestée et abus de procédure dans une association.
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- AssociationsGestion associative et responsabilités pénales.
À l'issue d'une enquête relative à la gestion des associations, une dirigeante d'association et son époux, un complice, ont été convoqués devant le tribunal correctionnel pour escroquerie, abus de confiance, falsification de chèques, banqueroute,…
- AssociationsGestion associative et responsabilités pénales.
À l'issue d'une enquête relative à la gestion des associations, une dirigeante d'association et son époux, un complice, ont été convoqués devant le tribunal correctionnel sous la prévention, pour la première, d'escroquerie, d'abus de…
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À l'issue d'une enquête relative à la gestion des associations, une dirigeante d'association et son époux, un complice, ont été convoqués devant le tribunal correctionnel sous la prévention, pour la première, d'escroquerie, d'abus de…
- AssociationsCessation des paiements : critères d’évaluation et dettes incertaines.
L'association de moto-cross, désignée comme l'association JS Racing, a vu sa demande de liquidation judiciaire rejetée par le tribunal judiciaire de Meaux, qui a constaté qu'elle n'était pas en cessation des paiements. En appel,…
- AssociationsGroupement d’intérêt public « Agence du service civique »
L'Agence du service civique, créée par l'Arrêté du 21 février 2025, a pour mission de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique. Elle gère les agréments et le soutien financier…
- AssociationsImmunités de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Le Décret n° 2025-196 du 27 février 2025 accorde à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime des privilèges et immunités en France. Ces dispositions, issues de l'ordonnance du 13 avril 2022,…
- AssociationsExonération de cotisations sociales : conditions d’application pour le personnel administratif d’associations
Les rémunérations versées par les associations agréées pour des services à domicile ne sont exonérées de cotisations que si le personnel concourt directement et exclusivement à cette activité. La cour d'appel a constaté que…
- AssociationsContrôle des cotisations sociales : application erronée d’un texte abrogé par la Cour de cassation
L'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale, abrogé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, ne s'applique pas aux périodes postérieures à son abrogation. Ainsi, pour les périodes…